Domaine de droit : Droit criminel et pénal

17
Mai2024
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

R. c. Zarow, 2024 QCCA 441

Droits et libertés Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte où l’accusé faisait l’objet d’une plainte disciplinaire, parallèlement à une accusation criminelle, la syndic de l’Ordre des chiropraticiens du Québec a divulgué notamment à l’enquêteuse, malgré des ordonnances de confidentialité, une décision de son conseil de discipline; puisque la décision de la juge de première instance de prononcer un arrêt des procédures était prématurée en l’absence de preuve d’un préjudice réel pour l’accusé, il y a lieu de l’infirmer.

04
Avr2024
par
Zakary Lefebvre
et
Savannah Attia

La Cour suprême rejette une nouvelle règle d’appréciation des conclusions sur la crédibilité et la fiabilité en matière d’agression sexuelle

Droit criminel et pénal

Dans R. c. Kruk, la Cour Suprême se prononce pour la première fois sur la règle interdisant le recours à des hypothèses logiques infondées, et plus généralement sur la jurisprudence cherchant à transformer le contrôle en appel des conclusions sur la crédibilité et la fiabilité dans les affaires d’agression sexuelle.

25
Mar2024
par
Anne-Geneviève Robert
et
Samy Chekir

L’obtention d’une adresse IP par les policiers dans le cadre de leur enquête constitue-t-elle une fouille au sens de l’article 8 de la Charte?

Droits et libertés droit des technologies Droit criminel et pénal Droit constitutionnel

Dans l’affaire R. c. Bykovets, 2024 CSC 6, la Cour suprême revisite les questions de protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens sous l’angle de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). La Cour doit déterminer si une adresse IP peut faire l’objet d’une attente raisonnable au respect de la vie privée. Au terme de son analyse, elle conclut qu’un individu a une attente raisonnable au respect de sa vie privée quant à son adresse IP. Les démarches de l’État en vue d’obtenir la communication d’une adresse IP sont assimilées à une fouille et sont sujettes à l’application de l’article 8 de la Charte.

19
Mar2024
par
Anne-Geneviève Robert

La preuve d’expert en droit criminel : la principale exception à la règle empêchant les témoignages d’opinion

Droit criminel et pénal

Cette analyse explore le rôle crucial de la preuve d’expert en droit pénal, malgré le principe de base interdisant les témoignages d’opinion des témoins ordinaires. À travers l’affaire R. c. Grenon (2024 QCCS 551), la Cour supérieure clarifie les critères d’admissibilité de cette preuve, mettant en lumière son importance pour aider le juge des faits dans les affaires complexes.

21
Fév2024
par
Zakary Lefebvre
et
Florence Chénier

Lajoie c. R, 2023 QCCA 1595 : Peine d’emprisonnement avec sursis sur un chef de contact sexuel.

Peine Droit criminel et pénal

L’article examine la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Lajoie c. R, 2023 QCCA 1595, portant sur une peine d’emprisonnement pour un acte d’attentat à la pudeur en 1971. La Cour réévalue la peine, soulignant des erreurs de droit et de principe, ajustant la peine à moins de deux ans avec probation. L’article aborde également la possibilité d’un sursis et les implications de l’enregistrement des délinquants sexuels.

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