Domaine de droit : Droit disciplinaire et professionnel

13
Avr2022
par
Jennifer Assogba
et
Mélanie Arrata

Rabbani c. Médecins (Ordre professionnels des) : quelques rappels en matière de sanctions disciplinaires

Droit disciplinaire et professionnel

Dans l’affaire Rabbani c. Médecins (Ordre professionnels des), le Tribunal des professions (ci-après « le Tribunal ») a été saisi d’un appel déposé par Dre Rabbani, gynécologue obstétricienne (ci-après « l’Intimée ») à l’encontre d’une décision sur sanction du Conseil de discipline du Collège des médecins (ci-après « Conseil ») lui imposant une période de radiation temporaire de six mois sur le chef  no 1 de la plainte disciplinaire[1] considérant la négligence répétée dont a fait preuve l’Intimée en établissant son diagnostic.

29
Nov2021
par
Ouafa Younes
et
Jennifer Assogba

Dix jugements essentiels en matière de faute disciplinaire

Droit disciplinaire et professionnel

Le droit disciplinaire est une branche du droit qui obéit à ses propres règles. Il s’agit en effet d’un droit sui generis[1] s’inspirant à la fois des règles du droit criminel et du droit civil. Chaque profession réglementée au Québec est encadrée par un ensemble de devoirs, d’obligations et de normes de conduite auxquels ses membres doivent se conformer. Tout manquement à un devoir déontologique pourrait constituer une faute disciplinaire, appelée aussi, faute déontologique. Comment la faute disciplinaire se définit-elle et quelles sont ses caractéristiques? Cet article identifie certains jugements essentiels à connaître afin de bien cerner cette notion.

15
Nov2021
par
Ouafa Younes

Une incohérence entre l’intention du législateur et le texte de la loi dépouille le Tribunal des professions d’une partie importante de sa compétence d’appel à l’égard des décisions du conseil de discipline!

Droit disciplinaire et professionnel

Le 28 septembre 2021, le Tribunal des professions dans Paquet c. Infirmières et infirmiers du Québec (Ordre des), 2021 QCTP 79, a rendu un jugement dans lequel il a décliné compétence pour disposer de moyens d’appel portant sur les décisions interlocutoires du conseil de discipline d’un ordre professionnel.

25
Juin2021
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Sélection SOQUIJ – Gélinas c. Gareau, 2021 QCCS 1872

Droit disciplinaire et professionnel

PROFESSIONS : En accueillant le pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre du jugement du Tribunal des professions ayant confirmé, notamment, la radiation permanente et la révocation du permis d’exercice du notariat de la demanderesse, la Cour supérieure ordonne l’arrêt définitif des procédures disciplinaires intentées contre elle.

10
Mai2021
par
Ouafa Younes

Le syndic d’un ordre professionnel n’a pas à divulguer l’objet de son enquête lorsqu’il présente une demande de renseignements ou de documents à un tiers !

Droit disciplinaire et professionnel

Le 21 avril 2021, la Cour d’appel dans Laboratoires CDL inc. c. Ordre des chimistes du Québec, 2021 QCCA 636, infirme deux jugements rendus par la Cour supérieure, l’un dans un dossier civil et l’autre dans un dossier pénal, qui paraissent s’appuyer sur des motifs incompatibles en ce qui a trait aux pouvoirs d’enquête du Syndic et à l’obligation d’en divulguer l’objet[1].

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