Domaine de droit : Droit public et administratif

04
Août2021
par
Rafaella Arapovic
et
Yaëlle Lyman

Désistement de procédures d’expropriation : un propriétaire indemnisé pour perte de revenus locatifs

Droit public et administratif

Le propriétaire d’un immeuble commercial abritant deux commerces, tous deux occupés par le même locataire, réclame des dommages-intérêts, notamment pour perte de revenus locatifs, en vertu de l’article 52.1 alinéa 2 de la Loi sur l’expropriation suite au désistement des procédures d’expropriation du Ministère des Transports (MTQ). Dans la décision P.G.Q. / Ministre Des Transports c. 9188-9964 Québec Inc. (2021 QCTAQ 04681) le Tribunal administratif du Québec donne raison au propriétaire.

02
Août2021
par
Sophie Estienne

Discrimination salariale : les étudiants «alu-cinent»

Droit public et administratif

À l’approche de la période estivale, saison achalandée pour bon nombre d’employeurs, l’emploi temporaire d’étudiants est souvent LA bonne solution, en raison notamment de leur disponibilité, mais aussi de leur rémunération généralement inférieure. Toutefois, le Tribunal des droits de la personne (ci-après « Tribunal »), dans l’affaire Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Aluminerie de Bécancour inc. et al.[1], a conclu que la rémunération des étudiants à un salaire inférieur à celui des autres travailleurs pour un travail équivalent était discriminatoire.

08
Juin2021
par
Stéphanie Perlis

Immunité du poursuivant : la Cour suprême du Canada maintient l’immunité accordée aux procureurs de la Couronne

Droit public et administratif

Pour la première fois, la Cour suprême du Canada s’est penchée sur la portée d’immunité des procureurs de la Couronne contre les poursuites amenées par des policiers relativement à la conduite du poursuivant dans une instance criminelle. Avec l’arrêt Ontario (Procureur général) c. Clark, 2021 CSC 18, rendu le 30 avril 2021, une majorité de huit à un a confirmé que les procureurs de la Couronne n’ont pas d’obligation légale envers la police quant à la façon dont ils mènent une poursuite.

28
Mai2021
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Sommaire de Cour d’appel – Coroner en chef du Québec c. Duhamel, 2021 QCCA 796

Droit public et administratif

ADMINISTRATIF (DROIT) : Une jeune femme est décédée par suicide et le coroner n’a pas mentionné, dans son rapport, les allégations liées à l’intimidation et au harcèlement dont elle aurait été victime; il n’appartenait pas à la Cour supérieure d’imposer à la coroner en chef la tenue d’un complément d’enquête relativement à ces allégations puisque c’est à elle de choisir la manière dont elle souhaite reprendre l’exercice.

07
Mai2021
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Sommaire de Cour d’appel – M.D. c. Procureur général du Québec, 2021 QCCA 598

Droit public et administratif

SOCIAL (DROIT) : L’appelante a déposé une demande de prestations à titre de victime à la suite de l’assassinat de sa fille et le TAQ a rejeté sa demande; or, il a fait une lecture erronée de l’article 3 a) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels et le dossier lui est renvoyé afin qu’il décide de la réclamation de l’appelante en fonction des faits au dossier et du droit applicable.

plus d'articles