La Cour supérieure du Québec, sous la plume de la juge Catherine Piché, a conclu que la limite de 2 ans d’absence de la province prévue à l’article 282 de la Loi électorale pour voter par correspondance est inconstitutionnelle. Cette restriction porte atteinte au droit de vote garanti par la Charte canadienne et la Charte québécoise, en privant de nombreux citoyens — notamment des étudiants à l’étranger — de leur participation démocratique.
Bien que l’objectif de préserver l’intégrité du processus électoral soit reconnu, la Cour a jugé que la limite de 2 ans est arbitraire, disproportionnée et non adaptée aux réalités actuelles. L’article 282 est déclaré invalide et inopérant, avec une suspension de 12 mois pour laisser au législateur le temps d’agir.
