20
Fév2026
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Carrier c. Hébert, 2026 QCCS 163

Droits et libertés Responsabilité civile Preuve et procédure

INJONCTION : Il est ordonné à la défenderesse de cesser de publier sur les médias sociaux des déclarations diffamatoires dans lesquelles elle associe l’ancien maire de la Ville de Drummondville à un réseau de traite de personnes et de trafic sexuel. 2026EXP-408**  Intitulé : Carrier c. Hébert, 2026 QCCS 163 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Drummond (Drummondville) Décision de : Juge Bernard Synnott Date : 15 janvier 2026 Références : SOQUIJ AZ-52186547, 2026EXP-408 (13 pages) –Résumé INJONCTION — circonstances d’application — injonction permanente — divers — propos diffamatoires — atteinte à la réputation — ancien maire — actionnaire — personne morale — avocat du demandeur — allégation d’agression sexuelle et d’implication dans un réseau de trafic sexuel — site Internet — média social — enregistrement vidéo — photographie — véracité des propos — liberté d’expression — fardeau de la preuve — appréciation de la preuve — témoignage — crédibilité — ordonnance de sauvegarde — risque de récidive… Lire la suite

06
Fév2026
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Ville de Montréal c. Panzera, 2026 QCCA 57

Droit civil Preuve et procédure

PROCÉDURE CIVILE : Comme la somme réclamée par les intimées correspond à la définition du mot «trop-perçu» mentionné à l’article 36 alinéa 2 C.P.C., la Cour supérieure n’avait pas compétence pour entendre leur demande en remboursement d’une somme payée sous protêt dont le paiement avait été réclamé par la ville appelante en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. 2026EXP-288   Intitulé : Ville de Montréal c. Panzera, 2026 QCCA 57 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Julie Dutil, Patrick Healy et Éric Hardy Date : 23 janvier 2026 Références : SOQUIJ AZ-52186164, 2026EXP-288 (8 pages) –Résumé PROCÉDURE CIVILE — compétence — Cour du Québec — compétence d’attribution — municipalité — réclamation d’une somme d’argent — droits sur les mutations immobilières — application de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières — demande de remboursement — interprétation de «somme d’argent due» et de «trop-perçu» (art. 36 C.P.C.) — interprétation restrictive — appel. MUNICIPAL… Lire la suite

30
Jan2026
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

R. c. Paul, 2026 QCCQ 28

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire de traite de personnes, l’accusé, qui a exercé des pressions sur sa partenaire afin de l’inciter à se prostituer et qui a ainsi pu bénéficier d’importants bénéfices, est condamné à 5 ans de détention; une ordonnance de dédommagement est rendue et une amende compensatoire de 103 259 $ est imposée. 2026EXP-205**  Intitulé : R. c. Paul, 2026 QCCQ 28 Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Joliette Décision de : Juge Maurice Parent Date : 8 janvier 2026 Références : SOQUIJ AZ-52182874, 2026EXP-205 (9 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — enlèvement, séquestration — traite de personnes — avantage matériel provenant de la traite de personnes — prostitution — victime âgée de 28 ans — facteurs aggravants — mauvais traitement à l’égard d’un partenaire intime — durée de l’infraction — pression de l’accusé pour que la victime reçoive beaucoup de clients — utilisation des… Lire la suite

26
Jan2026
par
Maude April
et
Maya Moryoussef

L’arrêt Senneville : La Cour suprême déclare inconstitutionnelles les peines minimales pour la possession et l’accès à du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels.

Peine Droit criminel et pénal Droit constitutionnel

Résumé de l’arrêt de la Cour suprême Québec c. Senneville dans lequel la majorité composée de cinq juges a invalidé, en considérant qu’elles violaient l’article 12 de la Charte, les peines minimales obligatoires pour la possession et l’accès à du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuel telles que définies aux articles 163.1(4)a) et 163.1(4.1) a) du Code criminel.

23
Jan2026
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Losse c. R., 2026 QCCA 3

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire de proxénétisme, le juge de première instance a erré en affirmant qu’il importe peu que la police, qui a obtenu des fiches d’inscription d’un motel pour des chambres louées au nom de l’accusé, ait ou non induit en erreur la propriétaire du motel; par ailleurs, la saisie était abusive. 2026EXP-143***  Intitulé : Losse c. R., 2026 QCCA 3 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Cotnam, Sophie Lavallée et Judith Harvie Date : 9 janvier 2026 Références : SOQUIJ AZ-52182876, 2026EXP-143 (18 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — exclusion de la preuve — droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives — fiches d’inscription d’un motel pour des chambres louées au nom de l’accusé — expectative de vie privée — renseignements personnels — confidentialité — inapplicabilité de l’article 18 paragraphe 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le… Lire la suite

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