Dans un jugement du 30 mai dernier, la Cour suprême juge la Loi sur la sécurité privée québécoise inapplicable à deux entreprises oeuvrant dans les domaines aéroportuaire et de transport maritime. Elle fait ainsi le point sur la doctrine de l’exclusivité des compétences. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire cet article du Blogue du CRL.
PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire de complot pour meurtre, la juge de première instance n’a pas utilisé les documents électroniques déposés par la poursuite comme preuve de la véracité de leur contenu, ce qui aurait contrevenu au principe de la règle interdisant le ouï-dire; elle a plutôt considéré ces éléments de preuve circonstancielle parmi l’ensemble de la preuve recevable. 2025EXP-2297*** Intitulé : Couture c. R., 2025 QCCA 1211 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Guy Gagnon, Peter Kalichman et Myriam Lachance Date : 30 septembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52159098, 2025EXP-2297 (21 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — recevabilité de la preuve — appréciation de la preuve — document électronique — registres de sociétés de télécommunication — listes de contacts téléphoniques — authenticité — règle de la meilleure preuve — système d’archivage électronique — fiabilité — application des articles 31.1, 31.2 et 31.7 de la Loi sur la preuve au… Lire la suite
Le Projet de loi 89, en vigueur dès le 30 novembre, élargit les services à maintenir en cas de conflit de travail à ceux « assurant le bien-être de la population » et confère au ministre du Travail un pouvoir d’arbitrage obligatoire si un conflit menace la population, tout en harmonisant grève et lock-out.
FISCALITÉ : En application de l’article 30.5 de la Loi sur l’administration fiscale, l’ARQ devait tenir compte des demandes de remboursement pour immeuble locatif neuf et pour coûts de construction présentées par un constructeur non inscrit après l’expiration du délai prévu à l’article 378.16 de la Loi sur la taxe de vente du Québec. 2025EXP-2241** Intitulé : Agence du revenu du Québec c. Héroux, 2025 QCCA 1167 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Geneviève Marcotte, Stephen W. Hamilton et Benoît Moore Date : 23 septembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52156859, 2025EXP-2241 (19 pages) –Résumé FISCALITÉ — vente du Québec (taxe sur la) — autocotisation — présomption de fourniture à soi-même — immeuble d’habitation neuf — immeuble résidentiel locatif — constructeur non inscrit — remboursement — fourniture taxable — coût de construction — paiement de la taxe de vente — déclaration — taxe nette — compensation — réduction de la taxe exigible — délai — tardiveté… Lire la suite
La Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat illustre l’importance du droit international dans la sauvegarde de l’État de droit. En imposant aux États signataires des obligations visant à protéger l’indépendance des avocat.e.s et à garantir l’accès à la justice, elle combine la protection des droits fondamentaux avec le droit interne des professions juridiques, renforçant ainsi la démocratie et les libertés essentielles
PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire de voies de fait graves où l’accusé, à l’aide de sa canne de métal, avait asséné un coup sur la tête de la victime afin de défendre son cousin, la conclusion de la juge de première instance, à savoir que la force utilisée était «excessive et disproportionnée», résulte d’une analyse en rétrospective du seul coup porté par l’accusé. 2025EXP-2196*** Intitulé : Toussaint c. R., 2025 QCCA 1155 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Suzanne Gagné, Lori Renée Weitzman et Éric Hardy Date : 18 septembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52156345, 2025EXP-2196 (14 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — voies de fait — voies de fait graves — victime homme — coup de canne à la tête — fracture crânienne — traumatisme cranio-cérébral léger complexe — séquelles permanentes — moyen de défense — légitime défense — agir de façon raisonnable dans les… Lire la suite