Quand les communications deviennent-elles indécentes en droit criminel ?

Dans cet article, découvrez comment la Cour du Québec a clarifié la notion d’indécence en droit criminel à travers l’affaire R. c. Binet. À travers cette analyse, explorez les critères juridiques qui déterminent quand des communications deviennent illégales et apprenez comment le tribunal a appliqué le test de la Cour suprême pour qualifier des messages texte de « comportement indécent ». Une lecture essentielle pour comprendre les subtilités du droit criminel face aux nouvelles formes de communication.

L’article 636 du Code de la sécurité routière déclaré inopérant : La Cour d’appel confirme le jugement de première instance

L’article 636 du Code de la sécurité routière, qui permet à la police d’effectuer des interceptions routières sans motif valable, a été déclaré inconstitutionnel par la Cour d’appel du Québec. Cette décision fait suite à une affaire où un homme d’origine haïtienne a contesté être victime de profilage racial lors d’interceptions répétées. La Cour souligne que cette pratique porte atteinte aux droits protégés par la Charte canadienne, en particulier le droit à la liberté et à l’égalité. Ce jugement marque un tournant dans la lutte contre le profilage racial au Québec, et pourrait avoir des répercussions sur d’autres provinces. Un message clair est envoyé : le profilage racial, même inconscient, n’a pas sa place dans notre société.