Dans cet article, découvrez comment la Cour du Québec a clarifié la notion d’indécence en droit criminel à travers l’affaire R. c. Binet. À travers cette analyse, explorez les critères juridiques qui déterminent quand des communications deviennent illégales et apprenez comment le tribunal a appliqué le test de la Cour suprême pour qualifier des messages texte de « comportement indécent ». Une lecture essentielle pour comprendre les subtilités du droit criminel face aux nouvelles formes de communication.
Autorité des marchés publics c. Valosphère Environnement inc., 2025 QCCA 198
La Cour d’appel du Québec rejette la demande de l’Autorité des marchés publics visant à annuler un jugement de la Cour supérieure ayant suspendu une révocation d’autorisation de contracter.
L’article 636 du Code de la sécurité routière déclaré inopérant : La Cour d’appel confirme le jugement de première instance
L’article 636 du Code de la sécurité routière, qui permet à la police d’effectuer des interceptions routières sans motif valable, a été déclaré inconstitutionnel par la Cour d’appel du Québec. Cette décision fait suite à une affaire où un homme d’origine haïtienne a contesté être victime de profilage racial lors d’interceptions répétées. La Cour souligne que cette pratique porte atteinte aux droits protégés par la Charte canadienne, en particulier le droit à la liberté et à l’égalité. Ce jugement marque un tournant dans la lutte contre le profilage racial au Québec, et pourrait avoir des répercussions sur d’autres provinces. Un message clair est envoyé : le profilage racial, même inconscient, n’a pas sa place dans notre société.
Droit de la famille — 25185, 2025 QCCA 173
Découvrez pourquoi la Cour d’appel du Québec a confirmé qu’un don entre époux constitue un bien propre et non un acquêt partageable, selon l’article 450 al. 2 C.C.Q.
Une application novatrice de l’honneur de la Couronne : Analyse de l’arrêt Québec c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan (2024 CSC 39)
Découvrez comment la Cour suprême du Canada (2024 CSC 39) applique le principe de l’honneur de la Couronne au financement des services de police autochtones. Analyse détaillée de l’arrêt Québec c. Pekuakamiulnuatsh Takuhikan.
Corporation Tricho-Med c. Leprohon inc., 2025 QCCA 114
Découvrez dans quelles conditions un jugement ordonnant le délaissement d’un immeuble et sa vente sous contrôle de justice est susceptible d’appel de plein droit, selon l’article 30(8) C.P.C.





