PÉNAL (DROIT) : La Cour d’appel ordonne la tenue d’un nouveau procès dans une affaire de meurtre; à l’absence de directives restrictives relatives à la preuve de mauvaise moralité s’ajoutaient des erreurs dans les directives au jury quant aux modes de participation pouvant ou non conduire à une condamnation pour meurtre au premier degré par imputation.
Le 6 mai 2026, les autorités fédérale, québécoise, britanno-colombienne et albertaine de protection de la vie privée publiaient leur rapport d’enquête conjoint sur OpenAI et ChatGPT. Elles ont conclu que l’entraînement et le déploiement initiaux des modèles GPT-3.5 et GPT-4 contrevenaient à plusieurs lois canadiennes. Le rapport révèle toutefois des approches divergentes quant au consentement et aux mesures de protection intégrées dès la conception. Il montre ainsi que des lois reconnues comme « essentiellement similaires » peuvent mener à des conclusions différentes lorsqu’elles s’appliquent au même traitement transfrontalier. Cette enquête soulève d’importants enjeux d’harmonisation, auxquels le projet de loi C-36 pourrait apporter une réponse partielle.
PROCÉDURE CIVILE : Le juge de première instance a erré en considérant que les appelantes avaient tardé à présenter leur recours au sens de l’article 347 alinéa 2 C.P.C.; cette interprétation ferait en sorte qu’un pourvoi en rétractation devrait obligatoirement être instruit dans les 30 jours suivant sa signification, ce qui est déraisonnable.
L’article vise à offrir une mise en contexte de l’adoption de la Loi 21, et de ses effets, afin d’introduire une série portant sur les divers débats juridiques soulevés devant la Cour suprême.
Le 30 juillet 2026, la Cour suprême du Canada a mis fin à l’incertitude laissée par l’arrêt Vavilov concernant la validité constitutionnelle des clauses privatives, mettant partiellement fin à un débat constitutionnel centenaire concernant le pouvoir de contrôle des cours de justice sur les décideurs administratifs. Par son jugement dans Démocratie en surveillance c. Canada (Procureur général), 2026 CSC 28, le plus haut tribunal du pays est venu reconnaître que toute mesure visant à soustraire quelque aspect que ce soit d’une décision administrative au contrôle de sa légalité va à l’encontre de la Loi constitutionnelle de 1867. L’existence d’une « culture de justification » en droit administratif canadien est donc bel et bien consacrée.
PÉNAL (DROIT) : Le verdict du juge de première instance à l’égard de l’accusation de voies de fait par étranglement n’est pas déraisonnable puisque, à la lumière du bon sens et de l’expérience humaine, le déroulement des faits permettait d’inférer que la capacité de respirer librement de la victime avait été compromise par les gestes de l’appelant; en revanche, le jugement sur la peine est entaché d’une erreur révisable.