Incapacité à tester : mise en preuve de dossiers médicaux

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans l’affaire Pagé c. Henley (Succession de),2016 QCCA 964, la Cour d’appel décide d’une action en annulation de testamentde la mère de l’appelante et de l’intimé. Il est question, notamment, del’admission en preuve des dossiers médicaux de la défunte ayant été obtenueavant le début du procès par l’appelante. Dans le présent résumé, nousporterons notre attention sur cette problématique. Rappelonsbrièvement les faits. L’appelante, Huguette Pagé, et l’intimée, Henley Payé,sont frère et sœur. Ils ont une autre sœur, Joceline Pagé et un autre frère,Guy Pagé, qui habite la Californie, depuis de nombreuses décennies. Notonsqu’Huguette Pagé habite la province de l’Ontario depuis 2005. Dès 1975,l’intimé emménage avec sa mère et sa sœur, Jocelyne. Cette dernière tombegravement malade et est hospitalisée le 25 octobre 2010. Le même jour,Madame Henley signe un testament devant un témoin dans lequel elle lègue tousses biens à l’intimé. Jocelyne décède le 28 octobre 2010. Le 9… Lire la suite

La haine d’une ex-conjointe ne crée pas une crainte objective et raisonnable justifiant une saisie avant jugement

ParMarie-Hélène BeaudoinMcCarthyTétrault Undemandeur a obtenu une saisie avant jugement (art. 733 C.p.c.) au motif que lacréance qu’il avait contre son ex-conjointe, dont il s’était séparé de façonhouleuse, était en péril. Au soutien de ses prétentions, le demandeur avaitallégué, entres autres, que « […] la défenderesse nourrit une telle haineà mon égard qu’elle fera tout en son possible pour que je ne puisse rienrécupérer; ». Dans Sauvage c. Limoges, 2012 QCCQ 14741, la Cour duQuébec a accueilli la requête de l’ex-conjointe pour annulation de cettesaisie, considérant l’insuffisance de l’affidavit du demandeur (art. 738C.p.c.). « [6]    LaCour d’appel rappelle en ces termes les principes applicables lorsqu’il s’agitde vérifier le caractère suffisant des allégués d’un affidavit:« 1.-  Pour juger de la suffisance, les faitsallégués doivent être tenus pour avérés;2.-  Ce n’est que lors de la discussion portantsur la fausseté des allégations que s’applique la motion de la preuve primafacie;3.-  Le juge doit prendre connaissance desdocuments auxquels… Lire la suite