TRAVAIL : Le juge de paix magistrat n’avait pas la compétence pour décerner le mandat de perquisition parce qu’il ne siégeait ni dans le district judiciaire où la perquisition devait avoir lieu ni dans celui où l’infraction en cause avait été commise.
Nombreux sont les consommateurs qui, déçus de leurs achats, souhaitent obtenir l’annulation de la vente et leur remboursement. Ils sont alors placés devant un dilemme : à la découverte d’un problème, doivent-ils cesser d’utiliser et ensuite entreposer leur auto usagée, thermopompe, matelas, électroménagers, etc., en attendant un jugement afin de préserver leur recours en annulation? La Cour d’appel a répondu à la question par la négative dans l’arrêt Murray c. Prestige Gabriel Ouest, 2021 QCCA 1394, et ce au grand bonheur des consommateurs.
Par Rachel Rioux-RisiAvocate Dans l’affaire Pagé c. Henley (Succession de),2016 QCCA 964, la Cour d’appel décide d’une action en annulation de testamentde la mère de l’appelante et de l’intimé. Il est question, notamment, del’admission en preuve des dossiers médicaux de la défunte ayant été obtenueavant le début du procès par l’appelante. Dans le présent résumé, nousporterons notre attention sur cette problématique. Rappelonsbrièvement les faits. L’appelante, Huguette Pagé, et l’intimée, Henley Payé,sont frère et sœur. Ils ont une autre sœur, Joceline Pagé et un autre frère,Guy Pagé, qui habite la Californie, depuis de nombreuses décennies. Notonsqu’Huguette Pagé habite la province de l’Ontario depuis 2005. Dès 1975,l’intimé emménage avec sa mère et sa sœur, Jocelyne. Cette dernière tombegravement malade et est hospitalisée le 25 octobre 2010. Le même jour,Madame Henley signe un testament devant un témoin dans lequel elle lègue tousses biens à l’intimé. Jocelyne décède le 28 octobre 2010. Le 9… Lire la suite
ParMarie-Hélène BeaudoinMcCarthyTétrault Undemandeur a obtenu une saisie avant jugement (art. 733 C.p.c.) au motif que lacréance qu’il avait contre son ex-conjointe, dont il s’était séparé de façonhouleuse, était en péril. Au soutien de ses prétentions, le demandeur avaitallégué, entres autres, que « […] la défenderesse nourrit une telle haineà mon égard qu’elle fera tout en son possible pour que je ne puisse rienrécupérer; ». Dans Sauvage c. Limoges, 2012 QCCQ 14741, la Cour duQuébec a accueilli la requête de l’ex-conjointe pour annulation de cettesaisie, considérant l’insuffisance de l’affidavit du demandeur (art. 738C.p.c.). « [6] LaCour d’appel rappelle en ces termes les principes applicables lorsqu’il s’agitde vérifier le caractère suffisant des allégués d’un affidavit:« 1.- Pour juger de la suffisance, les faitsallégués doivent être tenus pour avérés;2.- Ce n’est que lors de la discussion portantsur la fausseté des allégations que s’applique la motion de la preuve primafacie;3.- Le juge doit prendre connaissance desdocuments auxquels… Lire la suite