Étiquette : Bail

19
Août2024
par
David Searle
et
Rebecca Brassard

Fixation des loyers : Un locataire obtient justice après résiliation abusive

Droit civil Obligations

La crise du logement au Québec est marquée par une grande disparité entre les loyers, exacerbée par le départ des locataires. Selon le rapport de la SCHL de janvier 2024, les loyers pour de nouveaux locataires ont augmenté de 25 % par rapport aux loyers renouvelés. Dans Huynh c. Immeubles JP Falet inc., un locataire a contesté une hausse de loyer après avoir découvert que son prédécesseur payait bien moins. En réponse, la locatrice a annulé son bail, entraînant des répercussions légales et des dommages-intérêts en raison de représailles pour l’exercice de ses droits.

04
Juil2023
par
Sophie Estienne
et
David Searle

Le projet de loi 31 : un retour sur les changements saillants en matière d’habitation

Droit civil Responsabilité civile

En cette période marquée par le grand déménagement annuel et une crise du logement persistante, il est essentiel de s’attarder sur les mesures prises pour remédier à cette situation préoccupante. Parmi ces initiatives, le Projet de loi 31, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, se démarque en tant que dispositif législatif visant à revoir certaines règles en matière d’habitation. Ce projet de loi s’inscrit dans une volonté du gouvernement de répondre aux défis et aux préoccupations croissantes liées à l’accès à un logement abordable pour tous les citoyens. Dans cet article, nous explorerons seulement les changements apportés au Code civil du Québec et à la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

13
Fév2018
par
Etienne Gabrysz-Forget

Régie du logement : lorsque la consommation médicale de cannabis par un locataire importune son locateur

Droit civil Obligations

Par Etienne Gabrysz-Forget Avocat Dans la décision Chassé c. Chartier, 2018 QCRDL 235, laRégie du logement résilie le bail et ordonne l’expulsion d’un locataireconsommant légalement du cannabis médical afin d’apaiser sa douleur, au motifque la fumée importune son locateur. En résumé, lelocateur Chassé et son épouse habitent dans le même duplex que le locataireChartier. Ils habitent d’ailleurs juste en dessous de leur locataire. C’est lafumée et l’odeur de cannabis qui dérangent Chassé et son épouse.Notamment, « [i]ls ont l’impression d’étouffer tellement cette odeurles indispose en plus de leur causer des problèmes de sommeil ». Quant à lui,le locataire Chartier est dans un état de santé fort précaire. Il a notammentune bronchite chronique, un « pacemaker » au cœur et de l’arthroseavancée aux genoux et aux hanches. Seule la consommation de cannabis lui permetd’obtenir soulagement. Au paragraphe26 de la décision, le juge administratif rappelle le fardeau qui incombe aulocateur pour obtenir la résiliation du bail de… Lire la suite

19
Août2015
par
Francis Hemmings

Bail commercial et hypothèque légale de la construction

Droit civil Hypothèque

Francis HemmingsHemmings avocat inc.  Dans l’affaire Plomberie & chauffage T.M. Briggs (1991) inc. c. Pohancenik, 2015 QCCS 3703, il est question d’un bail commercial et d’une hypothèque légale de la construction. Fait intéressant, le tribunal décrit la possibilité d’un mandat apparent dans le cadre d’un bail commercial. Un tel mandat apparent pourrait autoriser une entreprise de construction à publier une hypothèque légale de la construction, même si c’est un locataire qui se lie par contrat avec ce dernier. Toutefois, dans la présente cause, un véritable contrat semble exister entre la Demanderesse et le propriétaire.   ContexteDans cette affaire, une compagnie (« Demanderesse »)  réclame le prix de travaux de plomberie et a inscrit une hypothèque légale de la construction sur un immeuble commercial. Or, en vertu d’un bail commercial, l’immeuble est loué. Le propriétaire allègue que la locataire aurait commandé les travaux. La Demanderesse allègue plutôt qu’il y aurait eu… Lire la suite

12
Nov2014
par
Pierre-Luc Beauchesne

Ordonnance de sauvegarde pour forcer le locateur à faire des réparations

Droit civil Obligations

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Gestion Immobilière Vong Ka c. 9197-7207 Québec Inc. (2014 QCCS 5236), la Cour était saisie d’une requête pour émettre une ordonnance de sauvegarde d’un locataire qui voulait que son locateur fasse certaines réparations aux lieux loués. La Cour rejette la requête concluant notamment que même si le locateur est tenu de faire les réparations nécessaires, le locataire est tenu de payer le loyer convenu. La Cour rappelle également que l’article 1868 du Code civil du Québec permet au locataire d’effectuer les réparations urgentes, et ce, sans l’autorisation du Tribunal. ContexteLe 19 juin 2008, la demanderesse Gestion Immobilière Vong Ka (ci-après le « Locateur ») a conclu un bail commercial avec la défenderesse 9197-7207 Québec Inc. (ci-après le « Locataire »). En 2010, le Locataire soulève qu’il y a des problèmes d’eau dans les lieux loués, mais attend jusqu’en février 2014 pour transmettre au… Lire la suite

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