Huit décisions essentielles sur l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat

« Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention […] d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit » selon l’article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés[1]. Depuis 1982, cette disposition enchâssée dans la Loi constitutionnelle de 1867 a été examinée de nombreuses fois par la Cour suprême du Canada et les cours d’appel des provinces. Cette garantie juridique étant au centre de la pratique en droit criminel, il importe de brosser un portrait clair sur le sujet. Mise en garde Il existe deux volets à l’article 10b) de la Charte. Le premier est un volet informationnel, c’est-à-dire le droit d’être informé de son droit à l’avocat. Le deuxième, dont nous traiterons dans cet article, est le volet mise en application, soit l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat. Jugements essentiels sur l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat… Lire la suite

La Cour d’appel se prononce: Alexandre Bissonnette sera éligible à une demande de libération conditionnelle après 25 ans plutôt que 40 ans

Le cas d’Alexandre Bissonnette est bien connu ; l’auteur de la tuerie à la mosquée de Québec a été déclaré coupable de plusieurs meurtres et s’est vu octroyer une peine d’emprisonnement à perpétuité avec une période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de 40 ans[1]. C’est en vertu de l’article 745.51(1) du Code criminel (ci-après cité : C.cr.)[2] que le juge de première instance a ordonné que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle de l’accusé soient purgées consécutivement[3]. Cette décision a été portée en appel par la défense (Bissonnette c. R., 2020 QCCA 1585), amenant ainsi la plus grande cour de notre province à se prononcer sur la constitutionnalité de cette disposition de la loi[4]. Résumé de la décision Le paragraphe 745.51(1) C.cr. permet au juge chargé de la peine d’« […] ordonner que les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour chaque condamnation pour meurtre soient purgées consécutivement »[5] dans une affaire… Lire la suite

Un chien d’assistance à l’origine d’une condamnation de 14 000 $ pour le locateur

Le refus de louer un appartement en raison d’un chien d’assistance est discriminatoire en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne[1]. C’est ce que rappelle le Tribunal des droits de la personne dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (D.R. et autres) c. Ducharme, 2020 QCTDP 16. Contexte Les plaignants sont les parents d’un jeune adulte vivant avec un trouble envahissant du développement avec traits autistiques. Afin de pallier son handicap, il a recours à un chien d’assistance de la fondation Mira. En avril 2016, les plaignants sont à la recherche d’un logement à louer. C’est dans ce contexte qu’ils visitent, le 3 avril 2016, des appartements en présence du défendeur, M. Ducharme, propriétaire desdits appartements. Intéressés par l’un d’eux, ils en informent M. Ducharme, qui leur propose de se rendre à leur domicile afin de remplir les documents nécessaires…. Lire la suite

COVID-19 : la Cour supérieure refuse le dépistage accéléré dans le milieu scolaire

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19 et, plus spécifiquement, dans le sillage de l’adoption par le gouvernement du Québec du décret[1] autorisant la rentrée scolaire pour l’année académique 2020-2021, la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) dépose, le 15 septembre dernier, une demande en injonction provisoire afin qu’un plan de dépistage accéléré soit mis en place dans le milieu de l’éducation. Le 30 septembre, la Cour supérieure, dans Fédération autonome de l’enseignement c. Dubé, rejette la demande. Contexte En pleine pandémie, la FAE, qui regroupe plus de 49 000 enseignants et enseignantes de plusieurs milieux, dépose une demande de pourvoi en contrôle judiciaire par lequel elle réclame un accès privilégié aux tests de dépistage de la COVID-19 pour ses membres. Vu l’urgence, cet aspect de la demande est présenté au stade provisoire. En l’occurrence, la FAE demande aux défendeurs, représentés par le Procureur général du Québec… Lire la suite

Quiz Sui Generis – Réponse

Par Le Blogue du CRL J’ai le droit de m’exprimer! N’en déplaise à Me K. Van Naw, son droit à la liberté d’expression ne lui est d’aucun recours dans les circonstances. Si la Cour suprême[1] reconnait l’importance de permettre aux individus, incluant les avocats, de critiquer les membres de la magistrature, il n’en reste pas moins que le tout droit être empreint d’une digne retenue. En fait, même dans une situation où un avocat se sent victime d’une injustice causée par un membre de la magistrature, il doit encaisser les coups avec civilité et dignité. N’oubliez pas de nous laisser un petit commentaire! [1] Doré c. Barreau du Québec,2012 CSC 12

Quiz Sui Generis – J’ai le droit de m’exprimer!

Par : Le Blogue du CRL Voici la question de cette semaine du Quiz Sui Generis J’ai le droit de m’exprimer! Brad K. Van Naw est le nouvel avocat de Tonall Drum. Tonall l’a choisi spécifiquement pour son attitude combative. Lors du dernier procès de Me Van Naw, ce dernier a dû faire face à une juge connue pour ne pas s’en laisser imposer, Madame Mustang. Rapidement en cours de procès, M. Van Naw commence à adopter une approche condescendante et désobligeante envers les témoins. Si les premiers rappels à l’ordre de magistrate le laissent de glace, son instinct prend rapidement le dessus. Après une remontrance de la juge, Me K. Van Naw utilise un sobriquet particulièrement peu empreint d’objectivité, de modération et de dignité. Si le procès se termine tant bien que mal, Me K. Van Naw n’en a pas terminé avec la juge Mustang. Ainsi, il rédige une… Lire la suite