PROFESSIONS : L’appelant, un avocat ayant fait l’objet de plaintes disciplinaires, échoue à démontrer que les conseils de discipline souffrent de lacunes structurelles qui compromettent irrémédiablement leur indépendance et leur impartialité.
La Charte prévoit, en son article 10, le droit de toute personne à la reconnaissance et à l’exercice en pleine égalité des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée, notamment, sur les convictions politiques. Ce motif de discrimination a donné lieu à peu de décisions. Il est alors pertinent de mettre en lumière la décision du Tribunal des droits de la personne, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Lussier) c. Ville de Montréal (arrondissement d’Outremont), 2022 QCTDP 9, qui vient conclure à une discrimination fondée sur des convictions politiques.
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19 et, plus spécifiquement, dans le sillage de l’adoption par le gouvernement du Québec du décret[1] autorisant la rentrée scolaire pour l’année académique 2020-2021, la Fédération autonome de l’enseignement (FAE) dépose, le 15 septembre dernier, une demande en injonction provisoire afin qu’un plan de dépistage accéléré soit mis en place dans le milieu de l’éducation. Le 30 septembre, la Cour supérieure, dans Fédération autonome de l’enseignement c. Dubé, rejette la demande. Contexte En pleine pandémie, la FAE, qui regroupe plus de 49 000 enseignants et enseignantes de plusieurs milieux, dépose une demande de pourvoi en contrôle judiciaire par lequel elle réclame un accès privilégié aux tests de dépistage de la COVID-19 pour ses membres. Vu l’urgence, cet aspect de la demande est présenté au stade provisoire. En l’occurrence, la FAE demande aux défendeurs, représentés par le Procureur général du Québec… Lire la suite
Par Grégoire Deniger Avocat L’affaire Syndicatdes travailleuses et travailleurs du CIUSSS duCentre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal – CSN c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux duCentre-Ouest-de-l’Île-de-Montréal (2017 QCTAT 4004) survient dans uncontexte sociopolitique bien particulier : les négociations desconventions collectives du secteur public en 2015. Au début de l’année 2015, alors que de nombreusescampagnes syndicales et sociales dénonçaient l’austérité du gouvernement, laCour suprême du Canada a rendu un jugement important dans l’arrêt Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan (2015 CSC 4). Dans cet arrêt, la plus haute Cour du pays a renversésa jurisprudence antérieure en matière de liberté d’association et a statué quele droit de grève était une composante essentielle de la négociation collectiveet était donc constitutionnellement protégé par la liberté d’association (art.2d) de la Charte canadienne des droits etlibertés ; art. 3 de la Charte desdroits et libertés de la personne). Fort de ce jugement et en prévision d’éventuellesgrèves dans le… Lire la suite
Par Rachel Rioux-RisiDans Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Bombardier Inc. (Bombardier Aéronautique Centre de formation), 2015 CSC 39, la Cour suprême s’est penchée sur une plainte de discrimination formulée en vertu de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (ci-après « Charte ») et plus précisément sur une forme de discrimination qui trouverait sa source dans une décision d’une autorité étrangère. Autrement dit, un choix fondé sur une décision d’une autorité étrangère peut-il être une forme de discrimination? Résumons les faits. Bombardier Aéronautique Centre de formation (ci-après « Bombardier ») offre des formations à des titulaires de licences de pilote, et ce, dans deux centres situés à Dallas et Montréal. Les États Unis, suite aux attentats du 11 septembre 2001, ont resserré les normes de sécurité et tous les pilotes qui possèdent une licence américaine doivent… Lire la suite
Rizwan Ahmad Khan Gondal.Among other points of law, the Supreme Court case of Mouvement laïque québécois v. Saguenay (City), 2015 SCC 16, is instructive upon the point that there is no one fixed standard of review on appeal whether that appeal be from a decision of a tribunal or from that of a court of law. In particular, the applicable standard of review has been held to rest ‘primarily on the nature of the questions that have been raised’ in the context of the underlying dispute. (Para 45.) ContextIn Mouvement laïque québécois, the claim rested on the allegation that the recitation of a catholic prayer at the City Hall of the City of Saguenay ‘amounted to discriminatory interference with the complainant’s, Mr. Simoneau’s, freedom of conscience and religion, contrary to ss. 3 and 10 of the Quebec Charter.’ The complainantalso alleged that ‘the [said] prayer interfered in a discriminatory manner… Lire la suite