Avez-vous pris connaissance des plus récentes décisions d’intérêt en matière civile? Si le temps vous a manqué, ce billet vous permettra de parcourir un court résumé de certaines d’entre elles, suivi des extrait qui nous semblent les plus pertinents.
La Cour fédérale rendait une décision, le 22 juillet 2020, dans laquelle elle déclarait que les effets de la désignation des États-Unis à titre de tiers pays sûr brimait les droits des demandeurs d’asile à la liberté et à la sécurité de leur personne garantis par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés[1]. La cause a été portée en appel par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile devant la Cour d’appel fédérale.
La suspension d’un jugement ayant déclaré invalide une disposition d’une loi doit demeurer une mesure exceptionnelle. Selon la Cour supérieure, la situation actuelle causée par la COVID-19 répond à ce qualificatif. Dans l’affaire Truchon c. Procureur général du Canada, 2020 QCCS 2019, elle accorde une nouvelle suspension de la prise d’effet de la déclaration d’invalidité de l’article 241.2(2)d) du Code criminel, à la lumière des impacts engendrés par la pandémie. Contexte L’encadrement juridique de l’aide médicale à mourir a fait couler beaucoup d’encre, notamment depuis l’arrêt Carter[1] en 2015, dans lequel la Cour suprême a statué que les dispositions du Code criminel[2] interdisant l’aide médicale à mourir portaient atteinte aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne garantis par la Charte canadienne des droits et libertés[3]. Le 11 septembre 2019, dans l’affaire Truchon[4], la Cour supérieure déclarait inconstitutionnels certains articles du Code criminel[5]… Lire la suite
Me Karine Thériault, avocate au sein del’équipe de droit de la santé du cabinet Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l.,s.r.l. L’aide médicale à mourir, assujettie aux articles 241.1 à 241.4 du Code criminel et à la Loi concernant les soins de fin de vieest ouverte à toute personne qui en fait la demande et qui remplit l’ensembledes exigences prescrites. Saisie de la question relative à laconstitutionnalité de certaines des exigences du corpus législatif applicable,à savoir, au Québec, le fait d’être en « fin de vie » et l’exigence,posée par les règles fédérales, relative à la « mort naturelleraisonnablement prévisible », la Cour supérieure du Québec a effectuél’analyse au regard des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés et des principes dégagéspar la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter. Le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt, lequel déclareinconstitutionnels l’alinéa 241b) et l’article 14 du Code… Lire la suite