Archives des contrat - Blogue du CRL

Nov2020

par

Elise Noonan-Soulié

Gabriel Lavigne

Éléments constitutifs de la faute d’interférence contractuelle : la Cour d’appel se prononce

Droit civil Responsabilité civile

Il existe un principe bien connu en droit civil que le contrat n’a d’effet obligatoire qu’entre les parties[1]. Or, pour reprendre les mots du juge Chamberland dans la décision Dostie c. Sabourin, le principe de l’effet relatif des contrats « ne signifie pas que les tiers ont toute liberté pour porter atteinte aux droits contractuels d’autrui »[2]. Dans l’affaire Costco Wholesale Canada Ltd. c. Simms Sigal & Co. Ltd, 2020 QCCA 1331, la Cour d’appel du Québec rappelle qu’un tiers qui choisit d’ignorer délibérément les droits de distribution exclusive d’autrui commet une faute d’interférence contractuelle indemnisable en vertu de l’article 1457 du Code civil du Québec. Contexte L’appelante, Costo Wholesale Canada Ltd. (« Costco »), se pourvoit en appel d’un jugement de la Cour supérieure rendu le 6 novembre 2017, la condamnant à verser des dommages compensatoires et punitifs à l’intimée, Simms Sigal & Co. Ltd. (« Simms ») pour… Lire la suite

Oct2020

par

Jessie McKinnon

Un simple « consentement » existe-t-il en droit d’auteur?

Propriété intellectuelle

En présence d’un contrat, peu importe sa forme, la qualification de celui-ci est essentielle pour trancher un litige. Les types de contrats existant en matière de droit d’auteur et les éléments permettant de les identifier sont au cœur de la décision de la Cour d’appel du Québec dans Druide Informatique inc. c. Éditions Québec Amérique inc., 2020 QCCA 1197. Contexte L’appelante, Druide informatique inc. (« Druide »), est notamment connue pour son logiciel d’aide à la rédaction Antidote (par. 8). L’intimée, Les éditions Québec Amérique inc. (« QA »), est notamment connue pour son dictionnaire thématique Le Visuel, qui permet de retrouver un mot à partir d’une illustration ou d’un thème (par. 9). À partir de 1997, l’appelante et l’intimée conviennent d’un partenariat d’affaires afin de créer un « pont informatique » entre ces deux produits complémentaires, qui évoluera vers une intégration en 2004 (par. 14). Ce partenariat qui durera… Lire la suite

Mai2017

par

Vinay Desai

Quebec Court refers Bieber to arbitration

By Vinay DesaiLawyerLapointe Rosenstein Marchand Melançon, L.L.P. The successful pop star, Justin Bieber, was sued for $650,000in the Superior Court of Quebec (the “Court”)by a Montreal event promoter (9302-7654Quebec Inc. (Team Productions) c. Bieber,2017 QCCS 1100). The plaintiff, a company carrying on business as TeamProductions, organized and promoted a birthday event at the Beach Club inMontreal for Kylie Jenner, a prominent socialite. Justin Bieber was scheduledto appear at the event, Jenner’s 18th birthday, for a fee of $425,075USD (of which his agent kept $75,075). However, leading up to the event, the plaintiffbelieved that Bieber wasn’t sufficiently fulfilling his obligations topublicize the event on social media and requested a discount in the second oftwo payments due. Despite negotiations, the matter was not resolved and Bieberunilaterally cancelled his appearance. On the morning of the scheduled event,August 22, 2015, Bieber tweeted to an estimated 80 million + followers: The plaintiff considered the tweet to… Lire la suite

Oct2016

par

Jasmine Jolin

Le droit de résiliation unilatérale en matière de contrat de service : les enseignements récents de la Cour d’appel

Droit civil Obligations

Par JasmineJolinPaquette Gadler Inc. Par l’entremisede deux arrêts rendus le même jour, Gagnonc. Bell Mobilité, 2016 QCCA 1496 (ci-aprèsl’« Arrêt Gagnon ») et Rogers Communications, s.e.n.c. c. Brière, 2016 QCCA 1497 (ci-après l’« Arrêt Brière »), la Cour d’appel du Québec se prononce sur lecaractère abusif de clauses de frais de résiliation et rappelle que celui-cidoit être apprécié en regard au régime de protection, dérogatoire au droitcommun, dont émanent les articles 2125 et 2129 C.c.Q. ContexteDans ces deuxactions collectives, Bell Mobilité et Rogers se pourvoient respectivement contreun jugement accueillant l’action à leur encontre et les condamnant à desdommages-intérêts en remboursement de frais de résiliation payés en trop pardes consommateurs. En premièreinstance, dans ces deux dossiers, le Tribunal avait conclu que, bien qu’une clauseprévoyant les frais à payer en cas de résiliation se trouve au contrat, lesconsommateurs n’avaient pas renoncé à leur droit de résiliation prévu par leCode civil (art. 2125 C.c.Q.). La présence d’une… Lire la suite

Juin2016

par

Jasmine Jolin

CONSOMMATION: Un contrat de vacances à temps partagé peut être résilié

Droit civil Obligations

Par Jasmine JolinPaquette Gadler inc. Dans l’affaire Lavoie c. Tenedora 87 SRL (Phoenix Spa and Resort), 2016 QCCQ 2726, la Cour du Québec qualifie le contrat de vacances à temps partagé de contrat de prestation de services, permettant ainsi aux consommateurs de le résilier unilatéralement. Contexte Les demandeurs requièrent l’annulation du contrat intervenu entre eux et Tenedora 87 SRL (Phoenix Spa) (la « défenderesse »), invoquant que de fausses représentations leur ont été faites lors de la conclusion du contrat. Suite à la participation des demandeurs à un tirage au Salon de la Mariée au début de l’année 2015, ceux-ci sont invités à une séance d’information chez la défenderesse à titre de gagnants. Le 24 janvier 2015, une présentation de quatre (4) heures est réalisée, au terme de laquelle les demandeurs signent un contrat d’acquisition de 20 000 « points de vacances ». À l’aide de ces derniers, les demandeurs peuvent réserver… Lire la suite

Mai2016

par

Audrey-Anne Guay

La Cour d’appel se prononce dans l’affaire Buesco : l’Hôpital Maisonneuve-Rosemont a droit à des dommages-intérêts à la suite de la résiliation du contrat

Appel d'offres et construction

Par Audrey-Anne Guay Certains attendaient l’arrêt Hôpital Maisonneuve-Rosemont c. Buesco Construction inc., 2016 QCCA 739 avec impatience. Ils pensaient y trouver une analyse de la Cour quant à la possibilité de cumuler les recours en résiliation (résiliation unilatérale et résiliation-sanction du contrat). Meilleure chance la prochaine fois ; la Cour a déterminé qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question aux fins de cette cause. Le jugement demeure toutefois intéressant puisque la Cour d’appel reprend l’analyse de ce que constitue l’abus de droit dans un contexte contractuel. Contexte En première instance, le Tribunal a été d’avis que bien que des manquements graves de la part de Buesco aient ouvert la porte à la résiliation-sanction prévue au contrat, l’Hôpital Maisonneuve-Rosemont (« HMR ») avait eu un comportement abusif dans l’exécution de son contrat avec Buesco Construction inc. (« Buesco »), le privant ainsi de son recours en dommages-intérêts. Reprenons les faits… Lire la suite

plus d'articles