SOCIAL (DROIT) : Dans le contexte de la pandémie de la COVID-19, le gouvernement du Québec a pris des décrets grâce à la délégation de pouvoir effectuée en vertu de l’article 119 alinéa 1 de la Loi sur la santé publique; cet article ne constitue pas une délégation inconstitutionnelle du pouvoir législatif de l’Assemblée nationale au gouvernement.
Le 13 octobre dernier, la Cour supérieure devait décider des droits d’accès des grands-parents paternels à leur petit-enfant, dans l’affaire Droit de la famille – 201461, 2020 QCCS 3199. Or, les directives du gouvernement en temps de crise sanitaire ne permettent pas aux familles vivant à différentes adresses de se rencontrer en personne comme il est possible de le faire en temps normal. Comment la Cour supérieure pourra-t-elle concilier les restrictions actuelles tout en rendant un jugement final qui demeure dans le meilleur intérêt de l’enfant à long terme? La Cour supérieure répond : droits d’accès virtuels pour le moment, et en présentiels dès qu’ils seront permis. Une solution temporaire et évolutive au même titre que la pandémie. Contexte L’enfant dont il est question, X, est un garçon de cinq ans n’ayant aucun contact avec son père. Il n’a plus aucun souvenir de ses grands-parents paternels, les demandeurs dans cette… Lire la suite
Vanessa Batik, SOQUIJ Vous vous interrogezprobablement quant aux effets de la pandémie sur la jurisprudence dans votrechamp de pratique. Afin de vous aider à trouver rapidement les décisionsrendues en lien avec la pandémie de la COVID-19, SOQUIJ a bonifié sonindexation. Une nouvelle réalités’est installée depuis le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire, le14 mars dernier, et nous tentons tous de nous y adapter du mieux que nousle pouvons sur le plan tant personnel que professionnel. La justice elle aussien ressent les effets: fonctionnement au ralenti, remise des audiences, litigesentre parents sur le retour des enfants à l’école, remise en liberté dedétenus… et j’en passe. Vous vous interrogez donc probablement quant auxeffets de la pandémie sur la jurisprudence dans votre champ de pratique. Afin de vous aider àtrouver rapidement les décisions rendues en lien avec la pandémie de laCOVID-19, SOQUIJ a bonifié son indexation dans le service Recherche juridique. Vous trouverez ci-dessous les… Lire la suite
Isabelle Filion, avocate Voici quelques décisions rendues par la Coursupérieure du Québec suite à l’annonce de la réouverture des écoles primaires pourvous aider à mieux conseiller vos clients durant cette période de crisesanitaire. Nous en citons les extraits qui nous apparaissent les pluspertinents. Quelques décisions importantes Droit de la famille — 20639, 2020 QCCS 1460 [1] Lesparties exercent la garde partagée de leurs enfants X (8 ans) et Y (7 ans)[1]. [2] Depuisl’annonce du Gouvernement du Québec, en date du 27 avril dernier, de rouvrir,sur une base facultative, les écoles primaires à compter du 11 mai 2020, lesparties diffèrent d’opinion au sujet de l’opportunité de retourner les enfantsà l’école dans le contexte de la pandémie liée à l’éclosion dela Covid-19. [5] Dansle contexte particulier de la présente affaire, la position de Monsieur estretenue et les enfants retourneront à l’école dès le 11 mai 2020, à moins denouvelles directives gouvernementales à l’effet contraire. […] [7] Premièrement,il… Lire la suite
Carolyne Valois, avocate Isabelle Filion, avocate Afin de vous éclairer durant cette période de crisesanitaire, le CRL a jugé utile de vous référer à certaines décisions et outilspour vous aider dans votre pratique en droit familial. En espérant que celavous sera utile! Quelques décisions importantes Droit de la famille –20474, 2020 QCCS 1051 [4]Il est de notoriété publique que sévit présentement une pandémie en lien avecl’éclosionde la maladie du coronavirus (COVID-19), ce qui a forcé le gouvernement duQuébecà décréter l’état d’urgence sanitaire, le 14 mars dernier [5]Devant cette situation sans précédent, des mesures visant à éviter lapropagationdela maladie ont été mises en place et sont devenues pour tous une responsabilitésociale. [6]Les enfants ne sont pas exempts des répercussions de cette pandémie sur leurviede tous les jours. Ils sont privés, entre autres, d’enseignement, de lapratique deleursactivités sportives et de la présence de leurs amis. [7]Ils sont, au même titre que les… Lire la suite