On récapitule, dans ce billet, les modifications aux régimes de remise en liberté provisoire et de détermination de la peine apportées par le projet de loi C-14.
01
Sep2026
Étiquette : détermination de la peine
06
Juin2025
Mahombi c. R., 2025 QCCA 601
PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire de possession de matériel de pornographie juvénile et d’accès à un tel matériel, le juge de première instance a commis des erreurs de principe et de droit dans l’application de l’article 725 (1) c) C.Cr. ainsi qu’en retenant la négation des crimes par l’accusé et son absence de prise de conscience à titre de facteurs aggravants; la Cour réduit de 2 mois la peine d’emprisonnement prononcée contre l’accusé. 2025EXP-1329*** Intitulé : Mahombi c. R., 2025 QCCA 601 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges François Doyon, Judith Harvie et Myriam Lachance Date : 15 mai 2025 Références : SOQUIJ AZ-52121732, 2025EXP-1329 (15 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions de nature sexuelle — publications obscènes — possession de matériel de pornographie juvénile — accès à du matériel de pornographie juvénile — considération de faits liés à la perpétration de l’infraction (art. 725 (1) c) C.Cr.) — faits pouvant fonder une… Lire la suite
17
Jan2025
R. c. Aubie, 2024 QCCA 1677
Découvrez comment la Cour d’appel a requalifié une peine pour agression sexuelle, en équilibrant dénonciation, dissuasion et réhabilitation.
14
Juil2023
Sommaire de la Cour d’appel : Bitondo Nanga c. R., 2023 QCCA 825
PÉNAL (DROIT) : Une peine totale de 2 ans moins 1 jour d’emprisonnement, accompagnée d’une probation de 3 ans, est substituée à celle de 42 mois d’emprisonnement qui a été prononcée en première instance sous des chefs de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte chargée sans permission, de possession d’une arme à autorisation restreinte pendant une ordonnance d’interdiction ainsi que d’omission de se conformer à une peine spécifique prononcée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
27
Juin2023
Sommaire de la Cour d’appel : Procureur général du Québec c. Terroux, 2023 QCCA 731
PÉNAL (DROIT) : La peine de 90 jours d’emprisonnement à purger de façon discontinue imposée sous les chefs de possession de matériel de pornographie juvénile et d’accès à un tel matériel est manifestement non indiquée; le juge de première instance a erré en indiquant que le nombre d’images et leur nature constituaient une circonstance atténuante.
28
Avr2023
SÉLECTION SOQUIJ : R. c. F.N., 2023 QCCS 1133
PÉNAL (DROIT) : Le Tribunal sursoit au prononcé de la peine et impose une probation de 2 ans à une mère ayant omis de fournir les choses nécessaires à l’existence de sa fille, qui est décédée des suites de brûlures n’ayant pas été soignées en temps opportun; les circonstances exceptionnelles de l’affaire démontrent que le degré de responsabilité morale de l’accusée est réduit.