Développement et préservation des milieux naturels : une utopie? L’Éco-campus Hubert-Reeves résiste à la poursuite judiciaire de la Coalition verte

Peut-on concilier développement et protection de l’environnement? C’est à cette question fondamentale que la Cour supérieure s’est dite amenée à répondre dans son jugement rendu le 1er mars dernier dans l’affaire Coalition verte c. Technoparc Montréal[1]. Il s’agit de l’aboutissement d’une longue bataille juridique menée par la Coalition verte pour la protection de milieux naturels riches en biodiversité sur le site du Technoparc, ce grand parc d’entreprises spécialisées vouées à la recherche industrielle.

Profilage racial à Gatineau : le Tribunal des droits de la personne condamne la Ville et ses policiers à 18 000 $ en dommages-intérêts

Depuis quelques années, le profilage racial est un enjeu qui retient l’attention au Québec. En effet, selon le rapport d’activités et de gestion de 2019-2020 de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (« Commission ») le nombre de plaintes reçues pour ce motif a augmenté de manière significative ces dernières années[1]. Après une première décision significative en novembre dernier[2] sanctionnant le profilage racial, le Tribunal des droits de la personne (« Tribunal ») réaffirme sa volonté de lutter contre ce phénomène croissant dans Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Nyembwe) c. Ville de Gatineau[3]. I – Contexte Le 27 décembre 2013, à 17h09, le service de police de la Ville de Gatineau (« SPVG ») reçoit l’appel d’une victime de violence conjugale. Le suspect décrit est un homme noir mesurant 6’ 1”, aux cheveux longs, noirs et… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Proulx et Gagnon

ADMINISTRATIF(DROIT): Le Conseil de la justice administrative recommande la destitutiond’une juge administrative du Tribunal administratif du Québec; cette dernières’avère incapable de s’acquitter adéquatement de ses fonctions. 2020EXP-1397  Intitulé : Proulx et GagnonJuridiction : Conseil de la justice administrative (C.J.A.)Décision de : Me Patrick Simard, président, M. Simon Julien et Me MarieCharest, membresDate : 19 mai 2020Références :  SOQUIJ AZ-51688174, 2020EXP-1397 (22 pages) Résumé ADMINISTRATIF(DROIT) — déontologie administrative — Conseil de la justice administrative —sanction — juge administratif — Tribunal administratif du Québec — plaintedéontologique jugée fondée en raison de l’ampleur des délais nécessaires pourrédiger les motifs et du nombre de motifs en retard — manque de méthodologie etde rigueur — comportement répréhensible récurrent se traduisant par des retardset l’absence de demandes de prolongation — absence de volonté de corriger lafaçon d’agir — absence d’autocritique — déconsidération de l’administration dela justice administrative — indépendance judiciaire exercée d’une manièreabusive — confiance du public — destitution.Décision sur la sanction à imposer… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Villeneuve c. Ville de Montréal, 2018 QCCA 321

MUNICIPAL (DROIT) :L’article 2.1 du Règlement sur la prévention des troubles de la paix,de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domaine public,qui prévoit que le lieu et l’itinéraire d’une assemblée, d’un défilé ou d’unautre attroupement doivent être communiqués au service de police préalablementà sa tenue, est nul. 2018EXP-660 Intitulé : Villeneuve c. Ville de Montréal, 2018 QCCA 321Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-026262-162Décision de : Juges Paul Vézina, Geneviève Marcotte et Marie-Josée HogueDate : 2 mars 2018Références : SOQUIJ AZ-51473747, 2018EXP-660 (36 pages) RésuméMUNICIPAL (DROIT) —règlement — article 2.1 du Règlement sur la prévention des troubles dela paix, de la sécurité et de l’ordre publics, et sur l’utilisation du domainepublic — maintien de l’ordre public — manifestation —constitutionnalité — obligation de fournir l’itinéraire — objectif du règlement— objectif urgent et réel — portée excessive — imprécision — caractèrearbitraire — liberté d’expression — réunion pacifique — atteinte injustifiée.ADMINISTRATIF(DROIT) — actes de l’Administration — règlement — article… Lire la suite

La Cour d’appel se penche sur la norme d’intervention applicable aux décisions du Commissaire à la déontologie policière

Vincent RangerAvocat Lorsque le Commissaire à la déontologie policière décide de ne pas citer un policier en déontologie, quelle est la norme d’intervention applicable à la révision de cette décision par le Comité de déontologie policière ? Dans Larochelle c. Comité de déontologie policière, 2015 QCCA 2105, la Cour d’appel élabore une norme d’intervention pour déterminer dans quelles circonstances le Comité peut infirmer une décision du Commissaire. Faits En 2012, deux plaignants déposent une plainte au Commissaire à la déontologie policière afin que celui-ci fasse enquête sur des actes dérogatoires qu’auraient commis deux policiers lors d’une manifestation. Après enquête, le Commissaire décide de ne pas citer les policiers en déontologie puisque, selon lui, la preuve n’étayait pas l’existence d’actes dérogatoires. Les plaignants demandent alors au Comité de déontologie policière de réviser cette décision et de citer les policiers à comparaitre en déontologie. Le Comité leur donne raison et juge qu’il y… Lire la suite

Appel d’une décision administrative à la Cour du Québec : le Tribunal administratif du Québec est-il une partie?

Par François-Xavier Robert Ordre des agronomes du Québec Une requête pour permission d’appeler d’une décisiondu Tribunal administratif du Québec est-elle irrecevable si ce tribunal n’estpas indiqué à titre d’intimé? Cette question procédurale a fait l’objet d’unrécent jugement de la Cour du Québec indexé sous Québec (Procureur général) c.Aramark Québec inc., 2013 QCCQ 124.   Le contexte Le Procureur général du Québec demande à la Cour du Québecla permission d’appeler d’une décision du Tribunal administratif du Québec(TAQ). À l’audience, l’intimée demande le rejet de la requête du Procureurgénéral au motif que le TAQ n’a pas été désigné comme partie dans la requête etce, contrairement à l’article 5 C.p.c. qui prévoit ce qui suit : « Il ne peut être prononcé sur une demande enjustice, sans que la partie contre laquelle elle est formée n’ai été entendueou dûment appelée. » Le Procureur général demande la permission d’amendersa requête. Cette demande d’amendement est contestée par l’intimée… Lire la suite