TRAVAIL : Il était déraisonnable pour l’arbitre d’estimer que l’employeur, qui exploite un parc d’attractions, n’avait pas contrevenu à l’article 59 C.tr. en licenciant, en plein processus de négociations, tous les salariés responsables de fournir les premiers soins sur les lieux et en confiant leurs tâches en sous-traitance.
Le 16 juin 2022, le projet de loi C-27 ou la Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois ou, de son titre abrégé, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, a été déposé à la Chambre des communes et sa première lecture a été faite. Le 4 novembre 2022, la deuxième lecture a débuté. Nous profitons du début de cette deuxième lecture pour vous présenter un état des lieux de ce projet de loi fédéral en matière de protection des renseignements personnels très attendu, qui remplace le projet de loi C-11 qui avait été déposé en novembre 2020, mais qui n’avait pas été adopté.
MUNICIPAL (DROIT) : Le juge de première instance n’a pas erré en concluant que la Loi sur les compétences municipales conférait à la Ville de Montréal le pouvoir d’adopter un règlement prohibant le transport de personnes au moyen d’une calèche sur son territoire à compter du 31 décembre 2019.
CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Les demandeurs ont démontré que l’intérêt public sera servi par la suspension de l’application des articles 5 et 119 de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français étant donné la dimension collective des droits linguistiques protégés par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et le préjudice causé aux anglophones du Québec; par conséquent, la demande de sursis d’application est accueillie.
Dans la décision Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Entertainment Software Association, 2022 CSC 30, la Cour suprême du Canada se penche non seulement sur l’interprétation du concept de mise à la disposition du public contenu dans la Loi sur le droit d’auteur pour les fins du paiement de redevances, mais revisite également Vavilov en établissant une nouvelle catégorie de questions appelant la norme de la décision correcte.
Le 8 juillet 2022, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante en droit administratif concernant les délais déraisonnables. L’arrêt Law Society of Saskatchewan c. Abrametz, 2022 CSC 29, apporte un éclairage sur les principes applicables en matière de demande en arrêt des procédures pour délai déraisonnable dans un contexte de droit administratif.