ÉDUCATION : Plusieurs articles de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires ainsi que l’article 473.1 de la Loi sur l’instruction publique portent atteinte aux droits garantis par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés; ils sont donc déclarés inopérants à l’égard des commissions scolaires anglophones du Québec.
Dans la décision Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc., 2023 QCCA 854, la Cour d’appel se penche sur un pourvoi qui s’inscrit dans le contexte d’une action collective intentée contre l’ensemble des écoles primaires et secondaires privées de la Communauté métropolitaine de Montréal. L’enjeu principal examiné par la Cour d’appel concerne la question de savoir si les communications effectuées par les intimées envers les membres de l’action collective sont inappropriées au point de justifier l’annulation des formulaires d’exclusion. Cette affaire suscite un intérêt considérable en raison de son impact potentiel sur les pratiques de communication lors d’actions collectives et sur la protection des droits des membres concernés.
Ce jeudi 4 novembre 2021 marque la journée internationale contre la violence et le harcèlement en milieu scolaire. Cette journée a été approuvée en novembre 2019 à la 40e session de la Conférence générale de l’UNESCO, et se tient depuis lors le premier jeudi de novembre de chaque année. Cette journée a pour but de sensibiliser l’opinion à la violence et au harcèlement en milieu scolaire, afin de les prévenir et les éliminer. Elle permet également de promouvoir une culture du respect des droits des élèves et une tolérance zéro à l’égard de la violence.
ÉDUCATION : La Coursupérieure rejette la demande de jugement déclaratoire d’ex-juifs hassidiquesqui poursuivaient le gouvernement du Québec pour ne pas avoir veillé à cequ’ils reçoivent l’éducation à laquelle ils avaient droit. 2021EXP-171 Intitulé : Lowen c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 4237 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Martin Castonguay Date : 3 décembre 2020 Références : SOQUIJ AZ-51727691, 2021EXP-171 (37 pages) Résumé ÉDUCATION — confessionnalitéet langue — écoles administrées par une communauté hassidique — activité enviolation de diverses lois sur l’enseignement — gouvernement du Québec —commission scolaire — contravention aux obligations édictées par diverses loissur l’enseignement — tolérance — fréquentation d’écoles illégales —modifications législatives et réglementaires — jugement déclaratoire. Demande en jugement déclaratoireportant sur l’éducation reçue par les jeunes juifs hassidiques au sein de leurcommunauté. Rejetée. Les demandeurs ont fréquenté desécoles de la communauté hassidique Tash au Québec à la fin des années 1980 etau début des… Lire la suite