Sélection SOQUIJ – Lowen c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 4237

ÉDUCATION : La Coursupérieure rejette la demande de jugement déclaratoire d’ex-juifs hassidiquesqui poursuivaient le gouvernement du Québec pour ne pas avoir veillé à cequ’ils reçoivent l’éducation à laquelle ils avaient droit.       2021EXP-171  Intitulé : Lowen c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 4237  Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal  Décision de : Juge Martin Castonguay Date : 3 décembre 2020  Références : SOQUIJ AZ-51727691, 2021EXP-171 (37 pages) Résumé ÉDUCATION — confessionnalitéet langue — écoles administrées par une communauté hassidique — activité enviolation de diverses lois sur l’enseignement — gouvernement du Québec —commission scolaire — contravention aux obligations édictées par diverses loissur l’enseignement — tolérance — fréquentation d’écoles illégales —modifications législatives et réglementaires — jugement déclaratoire. Demande en jugement déclaratoireportant sur l’éducation reçue par les jeunes juifs hassidiques au sein de leurcommunauté. Rejetée. Les demandeurs ont fréquenté desécoles de la communauté hassidique Tash au Québec à la fin des années 1980 etau début des… Lire la suite