La Cour d’appel modifie les règles d’appel pour une instance comprenant plusieurs causes d’actions

VincentRanger Avocat,Sarrazin Plourde*Lecabinet où travaille l’auteur, Sarrazin Plourde, représentait l’appelant dansce dossier. Lorsqu’unjuge rejette au stade préliminaire une de plusieurs causes d’action, l’appel decette décision peut-il être formé de plein droit ou doit-il l’être surpermission? DansLarivière c. Ville de Montréal (Service de police de la Ville de Montréal),2017 QCCA 957, la Cour d’appel revient sur sa jurisprudence antérieure etconclut qu’une permission d’en appeler est nécessaire. Le tribunal fonde sadécision sur une controverse jurisprudentielle avant l’entrée en vigueur dunouveau Code de procédure civile etsur le texte des nouvelles dispositions. Faits RogerLarivière est un ancien policier au Service de police de la Ville de Montréal(SPVM). En2005, il se sépare de sa conjointe — elle aussi policière — et celle-ci déposeune plainte à son endroit pour voies de fait et menace de mort. En2009, Larivière est acquitté des accusations qui pèsent contre lui et il décidede porter plainte au SPVM contre son ex-conjointe…. Lire la suite

Appel d’un jugement interlocutoire en droit de la famille

Par Sophia Claude AvocateJoli-Cœur Lacasse Dans l’arrêt Droit de la famille – 162708, 2016 QCCA1816, la Cour d’appel se penche sur une demande pour permission d’appeler d’unjugement rendu en cours d’instance, lequel portait sur une ordonnance desauvegarde relative à la garde d’un enfant et sur une contre-expertise. Faits En 2015, au momentd’introduire leurs procédures en divorce, les parties se sont entendues quant àla garde provisoire de leur enfant. Peu de temps après, lerequérant a demandé au tribunal d’avoir la garde exclusive de l’enfant,puisqu’il craignait « le développement d’une situation d’aliénation parentale(situation évoquée dans le rapport de l’expert commun désigné en coursd’instance) ».  L’intimée a alorsmanifesté son opposition et demandé une contre-expertise. Le jugement rendu parla Cour supérieure rejette la demande du requérant et permet lacontre-expertise. Dispositions applicables D’abord, en ce qui atrait à la garde de l’enfant, la Cour applique l’article 31 al.2 C.p.c. : 31. Lejugement de la Cour supérieure… Lire la suite

Maintien d’une objection et permission d’appeler : une évaluation au cas par cas?

par Émilie Gonthier Afin que soit accordée la permission d’appeler d’un jugement interlocutoire, le juge de la Cour d’appel devant qui le dossier est présenté doit considérer principalement que les provisions des articles 29 et 511 du Code civil de procédures sont rencontrées. Ainsi le premier article énonce, entre autres, trois situations où, si les fins de la justice le requièrent, il serait possible de permettre l’appel : si l’interlocutoire décide en partie du litige, ordonne de faire une chose à laquelle il serait impossible de remédier ou retarde inutilement l’instruction du procès. Ainsi, puisqu’un jugement interlocutoire rejetant une objection dans le cadre d’un interrogatoire préalable ne tombe dans aucune de ces catégories, la jurisprudence explique qu’il n’est pas appelable. La décision de la Cour d’appel du Québec Dubé c. Lesage Inc. (2015 QCCA 1247) pose la question lors de la situation inverse : et lorsqu’un jugement interlocutoire maintient l’objection… Lire la suite

Motion for Leave to Appeal of an Interlocutory Judgment Dismissing the Exception to Dismiss

By Sarah D. Pinsonnault Interlocutory judgments dismissing an exception to dismiss are generally not subject to appeal pursuant to article 29 C.C.P. given that they do not bind the judge on the merits.  There are however exceptions to that rule, such as questions relating to jurisdiction, to litispendence and to res judicata, as well as an exception dealing with new questions relating to the public interest. In Mitchell c. E. Stuart and Janet E. Mitchell Family Living Trust, 2015 QCCA 986, the Honourable Justice Jean-François Émond, J.A. noted that “[i]n such cases, leave can be granted if the reasons for judgment disclose an obvious weakness, so as to avoid a needless or unnecessary trial in the Superior Court” (para. 8). However, such was not the case before him in this instance.  ContextThe Petitioner, an American citizen and Canadian resident, sought leave to appeal from an interlocutory judgment rendered on March… Lire la suite

An Authorizing Appeal Judge or Panel is not Required to Explain in Detail Why a Motion for Leave is Dismissed

By Sarah D. PinsonnaultIn Plomp c. Joshi, 2015 QCCA 746, the Petitioner seeks to revoke the three-judge panel decision of the Court of Appeal that dismissed her motion for leave to appeal a Superior Court judgment. The Petitioner’s motion before this panel was subject to the rules governing appeals of interlocutory judgments, and thus had to comply with the requirements set forth under articles 29 and 511 C.C.P. in order for leave to be granted. Among the grounds of appeal upon which the Petitioner seeks leave to appeal is, inter alia, that the judgment was “not a reasoned one in that it did not address any of the many grounds for which she sought leave to appeal” (para. 5).To put this argument into context, the judgment in question reads as follows: “[1] Petitioner’s motion for leave to appeal is dismissed, not because of the issue of delays, but because her… Lire la suite

L’appel d’un jugement interlocutoire en matière de divorce

parVanessa O’Connell-Chrétien La Cour d’appel dans la décision Droitde la famille — 121718 (2012 QCCA 1229) a tranchéentre deux courants jurisprudentiels ayant trait à la nécessité d’unepermission préalable à un appel en matière de jugement interlocutoire dans lecadre de dossiers de divorce. Le premier courant était issu del’arrêt Droit de lafamille – 203[1],rendu en 1985, selon lequel ce type de dossier était appelable de plein droit. À l’opposé, le second courantquant à lui a été résumé par le juge Dalphond dans l’arrêt Droit de la famille – 09771[2] voulait que lapermission d’en appeler soit demandée pour plusieurs types de décisionsinterlocutoires rendues en matière familiale. La question était d’importance etla Cour le mentionne: «[16] Il semble que le débat sur la manière d’interjeter appel d’unjugement interlocutoire prononcé dans le cadre d’une instance en divorce nesoit pas unique au Québec, la question se posant également dans les autresprovinces canadiennes, avec des réponses variées…. Lire la suite