PROCÉDURE CIVILE : Le juge de première instance a erré en considérant que les appelantes avaient tardé à présenter leur recours au sens de l’article 347 alinéa 2 C.P.C.; cette interprétation ferait en sorte qu’un pourvoi en rétractation devrait obligatoirement être instruit dans les 30 jours suivant sa signification, ce qui est déraisonnable.
Dans Aveine c. Bates, 2022 QCCS 1997, la Cour supérieure nous rappelle, dans le cadre d’un recours en passation de titre, que les parties sont toujours dans l’obligation de collaborer et d’agir de bonne foi, et ce, même dans le cadre d’une pandémie.
La procédure est la servante du droit, mais en matière de passation de titre, un mauvais choix procédural peut s’avérer fatal à celui qui cherche à forcer la vente du bien qu’il convoite. Un arrêt récent de la Cour d’appel[i] illustre bien cette réalité et met en lumière un aspect fondamental et déterminant de ce type de recours : la course à la publication des droits.
Le marché immobilier Montréalais en grande efflorescence et le volume important de transactions qui en découle quotidiennement, tant en matière commerciale que résidentielle, rend le terrain fertile à la défaillance de certains co-promettants et, de ce fait, aux actions en passation de titre. L’action en passation de titre est un recours particulier assujetti à certaines formalités bien ancrées dans la jurisprudence depuis plusieurs décennies. Depuis l’arrêt Houlachi c. Bray, 1997 CanLII 10151, (QC CA)) ce formalisme a subi des assouplissements majeurs, mais fait toujours couler beaucoup d’encre. Cet article se veut d’abord être une mise à jour sur les fondements de ce recours à travers une revue des décisions saillantes de l’année courante et un rappel de certains principes importants à garder à l’esprit lorsqu’on est appelé à intervenir dans un tel recours. Quoique les décisions recensées soient exclusivement en matière immobilière, ne serait-ce qu’en raison de leur seule prépondérance… Lire la suite
ParPierre-Luc Beauchesne Gowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.L’article 292 du Codede procédure civile prévoit que le tribunal peut signaler aux parties unelacune dans la preuve ou dans la procédure et leur permettre de la combler auxconditions qu’il détermine. Dans FermePierre Laflamme et Fils c. Laflamme (2014QCCS 2941), le juge a ordonné, dans le cadre d’un recours en passation detitre, une réouverture limitée des débats afin de permettre à la demanderessede corriger le projet d’acte de vente qui n’est pas conforme à la promessed’achat. Contexte La demanderesse a intenté à l’encontre du défendeur uneaction en passation de titre, dont l’audition s’est déroulée du 9 au 11 juin2014. Lors de l’audition, la demanderesse a déposé un projet d’acte de ventequi n’est pas conforme à la promesse d’achat en ce qu’il diffère sous certainsaspects purement formels et qu’il impose au défendeur des obligations qui ne seretrouvent pas à la promesse d’achat. Analyse La Cour… Lire la suite
par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. À une certaine époque, la jurisprudence était très formaliste en matière depassation de titre. Non seulement le prix de vente devait être dûment offert,mais toutes les autres formalités devaient être respectées à la lettre. Enl’absence du respect strict de ces formalités, le recours intenté était rejetépresque automatiquement. Mais il y a quelques années, les tribunauxquébécois ont pris un virage important en faveur de l’exécution en nature enmatière contractuelle. D’ailleurs, le législateur, dans la réforme du Code civila lui-même élevé l’exécution en nature à titre de mode d’exécution préférentielà l’article 1590 C.c.Q. Concurremment, ils ont assoupli le formalisme propre auxactions en passation de titre pour, encore une fois, favoriser l’exécution ennature de l’obligation. Ce courant est bien illustré par la décisionrécente de la Cour d’appel dans Zanetti c. 2946-6117 QuébecInc. (2012 QCCA 477). Dans cette affaire, non seulement la Cour confirme lecourant précité, mais elle… Lire la suite