Sélection SOQUIJ – Ville de Saint-Constant c. Octavius, 2020 QCCM 37

PÉNAL (DROIT) : Pouréviter un déni de justice et préserver le droit des requérants à une défensepleine et entière, et en l’absence de préjudice pour la poursuivante, lesrequêtes en rétractation des jugements ayant déclaré ces derniers coupables d’infractionsau Code de la sécurité routière sont accueillies, malgré lanullité des actes de procédure déposés par leur avocat, lequel est par ailleursconvoqué devant le tribunal pour faire ses déclarations quant à la possibilitéd’être personnellement condamné aux dépens en raison de sa conduite à cetégard.         2020EXP-1913   Intitulé : Ville de Saint-Constant c. Octavius, 2020 QCCM 37 Juridiction : Cour municipale (C.M.), Longueuil Décision de : Juge Sylvain Dorais Date : 25 mars 2020 Références : SOQUIJ AZ-51679882, 2020EXP-1913 (22 pages)   Résumé   PÉNAL (DROIT) —procédure pénale — procédure provinciale — rétractation de jugement —déclaration de culpabilité — infraction au Code de la sécurité routière —constat d’infraction — jugement par défaut — défendeur représenté par un avocat— déclaration sous… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Bibeau c. La Presse ltée, 2019 QCCA 756

PÉNAL (DROIT) :L’appelant, l’une des personnes ciblées par l’enquête Mâchurer, menée parl’Unité permanente anti-corruption, n’obtient pas que soit rendue uneordonnance de non-publication des dénonciations qui ont conduit à décerner desmandats généraux visant des lieux qui lui étaient liés et qui, par ailleurs,n’ont mené à aucune saisie ni à aucune accusation. 2019EXP-1270 Intitulé : Bibeau c. La Presseltée, 2019 QCCA 756Juridiction : Cour d’appel(C.A.), Montréal, 500-10-006673-188Décision de : Juges JacquesDufresne, Geneviève Cotnam et Stephen W. HamiltonDate : 30 avril 2019(jugement rectifié le 30 avril 2019)Références : SOQUIJ AZ-51591399,2019EXP-1270 (11 pages) Résumé PÉNAL (DROIT) —procédure pénale — procédure fédérale — recours extraordinaire — certiorari —ordonnance de non-publication — dénonciation — mandat de perquisition —financement d’un parti politique — application du test Dagenais-Mentuck —fardeau de la preuve — absence d’accusation — absence de droit d’appel — médias— préjudice — médiatisation — interprétation de l’article487.3 (2) a) (iv) C.Cr. — appel — norme d’intervention — absenced’erreur manifeste.Appel d’un jugementde la Cour supérieure ayant rejeté une requête… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – R. c. Fournier, 2018 QCCQ 6747

PÉNAL (DROIT) Unemployeur déclaré coupable de l’homicide involontaire de son employé, décédé àla suite de l’effondrement d’une tranchée dans laquelle il travaillait àréparer un égout, se voit imposer une peine de 18 mois de détentionassortie d’une probation de 3 ans. 2018EXP-2696 Intitulé : R. c. Fournier, 2018 QCCQ 6747Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal,500-01-088108-136Décision de : Juge Pierre DuprasDate : 18 septembre 2018Références : SOQUIJ AZ-51529598, 2018EXP-2696 (9 pages) Résumé PÉNAL (DROIT) —détermination de la peine — infractions contre la personne — homicideinvolontaire coupable — accident du travail — victime employé — accuséemployeur — pouvoir discrétionnaire — proportionnalité de la peine —individualisation de la peine — importantes blessures subies par l’accusé —dissuasion générale — dénonciation — détention — interdiction de posséder desarmes — ordonnance de prélèvement de substances corporelles à des finsd’analyse génétique — probation — suramende.Prononcé de la peine.L’accusé a été déclaré coupable del’homicide involontaire coupable de l’un de ses employés, décédé… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – R. c. Nguyen, 2018 QCCQ 6443

PÉNAL (DROIT) :a requête en exclusion de la preuve de l’accusée est accueillie notamment parceque les tests exécutés par les agents évaluateurs en reconnaissance de drogues(AERD) sont prévus au Code criminel depuis 2008 et que,8 ans plus tard, le déploiement des AERD mis en place par la Sûreté duQuébec et le protocole que ses agents doivent respecter ont prolongéinutilement la détention de l’accusée. 2018EXP-2553 Intitulé : R. c. Nguyen, 2018 QCCQ 6443Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Laval,540-01-077303-165Décision de : Juge Serge CimonDate : 11 septembre 2018Références : SOQUIJ AZ-51527789, 2018EXP-2553 (15 pages) RésuméPÉNAL (DROIT) —preuve pénale — exclusion de la preuve — arrestation sans mandat — conduiteavec les facultés affaiblies par la drogue — marijuana (cannabis) — motifsraisonnables et probables — fouille accessoire — absence de menace imminente àla sécurité des policiers — fouille abusive — évaluation effectuée par un agentévaluateur en reconnaissance de drogues — délai — détention arbitraire —déconsidération de l’administration de la… Lire la suite

Article 11b) de la Charte canadienne : exercice de qualification des délais

Rachel Rioux-RisiAvocate  Dans la décision Gariépy c. Autorité des marchés financiers, 2016 QCCA 839, dans un contexte d’une infraction à la Loi sur les valeurs mobilières (LRQ, c. V-1.1), la Cour d’appel analyse l’article 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés (ci-après, la Charte) qui prévoit qu’un inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Faits Gariépy est un notaire qui se spécialise dans le financement de projet d’affaires à l’extérieur du Canada dans le domaine des jeux de hasard. Le 21 mars 2007, l’Autorité des marchés financiers (ci-après, l’AMF) ouvre un dossier d’enquête, suite à la réception d’une lettre. Lors de cette enquête, l’AMF obtient de nombreux témoignages, mais tous soumettent avoir été bien conseillés et ajoutent n’avoir pas subi de préjudice financier. Ce rapport est déposé le 3 novembre 2008. Ce n’est que le 23 septembre 2011 que l’AMF signifie des constats d’infraction à… Lire la suite