Étiquette : pénal

PÉNAL (DROIT) : Puisque l’article 37 (6) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ne s’applique pas dans le contexte particulier du présent dossier, où seules les requêtes en arrêt des procédures ont été jugées conjointement, l’adolescent ne peut interjeter appel conformément à la partie XXI (art. 673 à 696) du Code criminel (Appels — actes criminels). 2026EXP-616***  Intitulé : LSJPA — 266, 2026 QCCA 237 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Suzanne Gagné, Stéphane Sansfaçon et Judith Harvie Date : 24 février 2026 Références : SOQUIJ AZ-52194687, 2026EXP-616 (18 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — juridiction pénale — Cour d’appel — absence de compétence — autorisation d’appel — déclaration de culpabilité — procédure sommaire — adolescent — interprétation des articles 675 (4) et 675 (1.1) C.Cr. — interprétation de «jugés conjointement» (art. 37 (6) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents) — autorisation d’appel refusée par une juge de la Cour d’appel (art. 675 (1.1) C.Cr.) —… Lire la suite