PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Le juge de première instance a erré de manière manifeste et déterminante lorsqu’il a conclu à l’absence d’intérêt d’agir en justice des appelants, bien que leur oeuvre soit un assemblage original de questionnaires psychométriques protégé par la Loi sur le droit d’auteur; l’appel est accueilli en partie.
Dans la décision Cheung’s Bakery Products Ltd. c. Easywin Ltd., 2023 FC 190, la Cour fédérale étudie l’application des critères de confusion contenus à la Loi sur les marques de commerce, à des marques de commerce en langue étrangère et définit le consommateur moyen dans ces circonstances.
COMMERCIAL (DROIT) : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a conclu à l’existence d’une situation de commercialisation trompeuse en lien avec les gestes de l’appelant, mais l’injonction qu’il a prononcée dans ce contexte aurait dû avoir une portée territoriale précise.
Dans la décision Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c. Entertainment Software Association, 2022 CSC 30, la Cour suprême du Canada se penche non seulement sur l’interprétation du concept de mise à la disposition du public contenu dans la Loi sur le droit d’auteur pour les fins du paiement de redevances, mais revisite également Vavilov en établissant une nouvelle catégorie de questions appelant la norme de la décision correcte.