Archives des Témoignage

Juil2023

par

Emmanuelle Rochon

Le fardeau de la preuve en droit médicolégal : le TAQ prend position

Droit public et administratif

La Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ) est un organisme qui a été créé en 1978, une initiative qui était, à la base, unique au monde. Il s’agit d’un régime public d’assurance qui permet d’obtenir compensation pour les pertes financières résultant des dommages corporels subis dans un accident de la route à titre de conducteur, de passager, de piéton, de cycliste ou de motocycliste, que l’accident ait lieu au Québec ou ailleurs dans le monde, et sans égard à la responsabilité (no-fault). Ceci étant dit, devant les tribunaux, comment les décideurs apprécient-ils la preuve qui leur est présentée? C’est ce que les décideurs du TAQ Jacques Ramsay et Sonia Boisclair expriment dans la décision M.C. c. Société de l’assurance automobile du Québec (2023 QCTAQ 04556)

Nov2022

par

Jeremy van Doorn

Audrey-Anne Arteau

Exception à l’exclusion du ouï-dire : l’admissibilité d’un témoignage contenant des aveux de l’accusé en preuve

Droit criminel et pénal

La Cour suprême, dans l’arrêt R c. Schneider, 2022 CSC 34, devait se prononcer sur l’admissibilité d’un témoignage par ouï-dire relatant des aveux de l’accusé. La Cour procède à l’analyse en trois volets pour déterminer l’admissibilité d’un élément de preuve. Elle confirme la décision de la juge de première instance d’admettre la preuve litigieuse et infirme celle de la majorité de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique qui l’avait exclue.

Oct2014

par

Sarah D. Pinsonnault

L’appréciation des témoignages et de la crédibilité des témoins

Droit civil Preuve et procédure

Par Sarah D. Pinsonnault L’article 2845 du Code civil du Québec édicte que la force probante d’un témoignage est laissée à l’appréciation du tribunal. Les facteurs qui peuvent affecter la crédibilité d’un témoin incluent, entre autres, le langage corporel de ce dernier, la fidélité de sa mémoire, la présence de contradictions dans son témoignage et des réticences ou hésitations à répondre. Dans Péloquin (Syndic de), 2014 QCCS 4513, en prenant en considération ces critères, le Tribunal n’accorde aucune crédibilité au témoignage de la défenderesse, et ce, pour plusieurs raisons. ContexteDans le cadre de la faillite d’Alain Péloquin (ci-après « le failli »), les créanciers requérants en l’espèce présentent une requête en inopposabilité et en opération sous-évaluée, afin de faire déclarer inopposables, à leur endroit, certaines transactions effectuées par le failli à sa conjointe (ci-après « la défenderesse »). Les requérants allèguent que l’argent utilisé par la défenderesse pour acheter la… Lire la suite

Juil2014

par

Mylène Lemieux

Le juste équilibre entre le droit de l’État de connaître la vérité dans un but public valable et le droit au silence et à un procès équitable d’un individu

Droit constitutionnel

Par Mylène LemieuxEn collaboration avec Julia Kappler, étudiante en droitGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l. Comment préserver le juste équilibre entre le droit de l’État de connaître la vérité dans l’intérêt public et le droit d’un particulier de garder le silence et de bénéficier d’un procès équitable? Telle est la question à laquelle ont fait face la Cour supérieure du Québec et la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Accurso c. Charbonneau (2014 QCCS 2108) (2014 QCCA 1128). Le 3 juin dernier, la Cour d’appel du Québec a rejeté la requête de M. Accurso pour permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour supérieure (ayant déjà fait l’objet d’un résumé sur le Blogue du CRL) qui refusait de lui octroyer une exemption à son assignation de témoigner devant la Commission Charbonneau (la «Commission »). IntroductionEn juillet 2013, M. Accurso a été assigné à comparaître devant la Commission. Il a alors… Lire la suite

Juil2012

Une personne assignée à une enquête de l’AMF ne peut pas refuser de répondre aux questions de l’enquêteur

par Elisa Clavier Gowling LafleurHenderson S.E.N.C.R.L., s.r.l. Dans Autoritédes marchés financiers c. Fournier (2012 QCCA1179), la Cour d’appel s’est penchée sur la question de savoirsi un avocat peut formuler des objections lors d’une enquête de l’Autorité desmarchés financiers (« AMF ») et si ces objections peuvent justifierle refus d’une personne légalement assignée de témoigner. Dans cette affaire,l’intimé avait été assigné à témoigner à une enquête de l’AMF. Lors del’interrogatoire, l’avocat de l’intimé a formulé plusieurs objections au motifd’absence de pertinence. Sur les conseils de son avocat, l’intimé a refusé derépondre aux questions de l’enquêteur. Par conséquent, l’AMF a porté un chefd’accusation contre l’intimé en vertu de l’article 195(4) de la Loi sur les Valeurs mobilières (L.R.Q.,c. V-1.1) (« LVM ») qui prévoit que constitue une infraction, entreautres, le fait de refuser de témoigner au cours d’une enquête. La Cour du Québec aacquitté l’intimé au motif qu’il y avait absence d’actus reus vu que l’enquêteur n’avait… Lire la suite

Mai2012

While the disregard of an exclusion order does not invalidate a witness’ testimony, an inference can be drawn as to the credibility of the evidence

Droit du travail

par Ashley Kandestin, stagiaire endroit Degrandpré,Chait In Syndicat des travailleuses et travailleurs del’Hôtel Méridien de Montréal c. Guilbert, 2012 QCCS 1984, theHonorable justice David Collier confirms the fundamental right of a witness toattend a trial and to testify, despite the issuance of an exclusion order. Thedecision is a judicial review of an interlocutory arbitration award rendered byM. Marcel Guilbert. The facts of the case are as follows. Severalemployees of the Hôtel Méridien submitted individual grievances to arbitrationcontesting the termination of their employment. Some months after the union’sapplication to exclude witnesses from the arbitration hearing was granted, oneof the employees who had submitted the initial grievance as well as the formerunion counsel were both summoned to testify. Because these two witnesses hadbeen present throughout the entire hearing, counsel for the employer objectedto the admissibility of their testimonies. M. Guilbert then rendered anarbitration award allowing the objection, thereby excluding their testimonies. In… Lire la suite

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