BIENS ET PROPRIÉTÉ : La juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante lorsqu’elle a rejeté la demande d’action collective des appelants visant la réclamation de dommages-intérêts pour les troubles de voisinage causés par la construction et l’exploitation d’un parc éolien appartenant à l’intimée.
Un doute peut subsister quant au délai de prescription applicable pour un recours contre une ville fondé sur des sources multiples. Dans l’affaire Ville de Brossard c. Belmamoun, 2020 QCCA 1718, la Cour d’appel tranche définitivement en faveur de l’application du délai de prescription de six mois prévu par la Loi sur les cités et villes (« LCV ») plutôt que la prescription de trois ans prévue par le régime de droit commun à l’article 2925 C.c.Q. Contexte Le recours est fondé à la fois sur le droit du maintien de la qualité de l’environnement prévu à article 19.1 de Loi sur la qualité de l’environnement (« LQE »), sur le droit à la jouissance paisible prévu à l’article 6 de la Charte des droits et libertés de la personne (« CDLP ») et le droit d’obtenir la cessation de l’atteinte et des dommages-intérêts punitifs prévus à l’article 49 CDLP… Lire la suite
Par Magali Maisonneuve, avocate et Audrey Veronneau,stagiaire en droit La notion juridique de « trouble duvoisinage » a été introduite dans le Codecivil du Québec en 1994 àl’article 976. Cette disposition se lit comme suit : « 976. Lesvoisins doivent accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdentpas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou lasituation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux. » Celle-ci doit se lire avec les articles 6 et 7 du Code civil du Québec : « 6. Toutepersonne est tenue d’exercer ses droits civils selon les exigences de la bonnefoi. » « 7. Aucundroit ne peut être exercé en vue de nuire à autrui ou d’une manière excessiveet déraisonnable, allant ainsi à l’encontre des exigences de la bonne foi. » Après un long débat judiciaire sur le type deresponsabilité encourue dans le cadre d’un trouble du voisinage, ce n’est qu’en2008 que la Cour suprême,… Lire la suite
Par Inma Prieto, avocate Martin, Camirand, Pelletier avocats Dans la décision Roussel c. Gosselin, 2016QCCA 1461, la Cour d’appel rappelle les limites de l’application du devoir detolérance entre voisins, notamment lorsqu’un règlement municipal est en cause. Faits Dans cette affaire, l’appelant, exploitant d’unepension pour chien, était poursuivi par son voisin en raison du bruitoccasionné par les jappements et aboiements des chiens dont il avait la garde. L’appelant était soumis au règlement municipal de saville de résidence, Saint-Antonin. Ce règlement prévoyait, entre autres, que lefait pour un animal de japper, aboyer, hurler, ou gémir de manière à troublerla paix et la tranquillité, constituait une nuisance. Le juge de première instance avait tranché enfaveur de l’intimé et avait ordonné à l’appelant de prendre les moyensnécessaires pour faire cesser les jappements, aboiements, hurlements etgémissements des chiens. L’appelant plaide en appel que le juge de premièreinstance a commis une erreur en écartant l’application de… Lire la suite
par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec « L’enfer, c’est les autres » écrivait Jean-Paul Sartre dans sa pièce de théâtre Huis Clos. La plupart des gens aux prises avec des voisins bruyants seraient d’accord, mais, malheureusement pour eux, la vie en société implique son lot de compromis quant à l’environnement sonore. C’est ce rappel que sert la Cour municipale de la municipalité régionale de comté de la Matawinie dans la décision Municipalité de Rawdon c. 9012-8067 Québec inc. Les faits La défenderesse entrepose de la machinerie et des matériaux sur son terrain dans le parc industriel de la municipalité, et ce, en conformité avec le règlement de zonage municipal. Le terrain de la défenderesse jouxte celui d’une entreprise de concassage de pierre. Les voisins résidentiels de la défenderesse se plaignent du bruit et des vibrations qui proviennent des activités de la défenderesse. Un de ces voisins est lui-même situé… Lire la suite
par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En cette sortie du temps des fêtes, pourquoi ne pas prendre le temps de répondre à une des questions que chaque juriste se fait poser le plus souvent par les membres de son entourage familial: quels sont les droits d’un propriétaire eu égard à la mise en place d’une clôture mitoyenne. L’Honorable juge Robert Mongeon abordait récemment la question dans Lépicard c. Larocque (2011 QCCS 6367). Les Demandeurs dans cette affaire sont propriétaires d’un vasteterrain comprenant, entre autres, un lac artificiel, le lac Léon et un barrageservant à en contrôler le niveau. L’ensemble de la propriété occupe une superficie de plus de 400,000mètres carrés. Elle a été achetée en 2008. Àl’intérieur de cet espace se retrouvent deux propriétés enclavées, dontl’une est la propriété du Défendeur. Les relations entre les parties se sont détériorées à un point tel au cours des dernières années que des procédures judiciaires sont déposées…. Lire la suite