La Cour suprême du Canada se penche finalement sur la constitutionnalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs : qu’en est-il?
07
Sep2023
Auteur : Amélie Lemay
10
Août2023
Le Québec a compétence pour légiférer en matière d’interdiction totale de possession et de culture de cannabis dans une maison d’habitation
En adoptant la Loi encadrant le cannabis, le gouvernement du Québec a agi dans les limites de sa compétence. L’interdiction totale de possession de plantes de cannabis ainsi que la culture de telles plantes dans sa résidence « constituent un exercice valide par la législature québécoise des compétences que lui confèrent les par. 92(13) et (16) de la Loi constitutionnelle de 1867 » telle est la conclusion à laquelle arrive la Cour suprême dans l’arrêt Murray‑Hall c. Québec (Procureur général), 2023 CSC 10.
02
Fév2023
Larocque c. Villeneuve: lorsqu’une « blague » d’un étudiant envers son enseignant est considérée comme de la diffamation
Dans la décision Larocque c. Villeneuve, la Cour accueille en partie la demande en diffamation à l’encontre d’un étudiant ayant fait une « blague » à l’égard de son enseignant, suivant les enseignements de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Bou Malhab c. Diffusion Métromédica CMR Inc.
28
Nov2022
Luamba c. Procureur général du Québec : la Cour supérieure rend une décision historique en matière de profilage racial
La Cour supérieure du Québec, dans la décision Luamba c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3866, déclare inconstitutionnel l’article 636 du Code de la sécurité routière du Québec et la règle de droit commun autorisant les interceptions routières aléatoires, renversant ainsi un précédent de la Cour suprême du Canada. Le pouvoir d’intercepter un véhicule routier sans motif réel de croire ou de soupçonner qu’une infraction à une règle de sécurité routière a été commise « serait devenu un sauf-conduit permettant aux policiers d’exercer une forme de profilage racial à l’égard des conducteurs noirs de véhicule automobile ».
15
Août2022
La Cour suprême clarifie la norme d’examen en matière d’abus de procédure dans les procédures administratives
Le 8 juillet 2022, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante en droit administratif concernant les délais déraisonnables. L’arrêt Law Society of Saskatchewan c. Abrametz, 2022 CSC 29, apporte un éclairage sur les principes applicables en matière de demande en arrêt des procédures pour délai déraisonnable dans un contexte de droit administratif.
23
Mar2021
A long-awaited judgment as a step towards equal rights for transgender and non-binary people
The last few months have been marked by numerous uprisings and awareness movements related to social injustices of which visible minorities are indisputable victims. January was no exception. Indeed, on January 28, an historic win for transgender people was granted by the Superior Court of Quebec. The decision, greatly awaited for 7 years, finally clarifies the status of transgender people in the eyes of the law. Six provisions of Civil Code were declared unconstitutional by the judgment rendered by the Honorable Gregory Moore, j.s.c. in Center for Gender Advocacy c. Attorney General of Quebec, 2021 QCCS 191. Context The case brings out numerous factors contributing to proliferate the discrimination that transgender and non-binary people face on a daily basis. As the plaintiffs are or represent people who are non-binary, transgender or intersex, they explain how these gender identities differ and how the several articles of the Civil Code of Quebec… Lire la suite