Adoptée par le gouvernement fédéral le 21 juin 2019, la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (ci-après « la Loi ») établit un cadre juridique national pour la fourniture des services à l’enfance et à la famille pour les communautés autochtones. Cette loi instaure un régime unique qui affirme le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale des peuples autochtones en matière de services à l’enfance et aux familles. Après que la Cour d’appel du Québec ait déclaré inconstitutionnels l’art. 21 et le para. 22(3) de la Loi, la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis, 2024 CSC 5, rend une décision unanime jugeant constitutionnelle la Loi dans son entièreté. Qu’est-ce qui explique cette conclusion?
Auteur : Amélie Lemay
Conseil canadien pour les réfugiés c. Canada (Citoyenneté et immigration) : l’Entente sur les pays tiers sûrs viole-t-elle l’art. 7 et 15 de la Charte?
La Cour suprême du Canada se penche finalement sur la constitutionnalité de l’Entente sur les tiers pays sûrs : qu’en est-il?
Le Québec a compétence pour légiférer en matière d’interdiction totale de possession et de culture de cannabis dans une maison d’habitation
En adoptant la Loi encadrant le cannabis, le gouvernement du Québec a agi dans les limites de sa compétence. L’interdiction totale de possession de plantes de cannabis ainsi que la culture de telles plantes dans sa résidence « constituent un exercice valide par la législature québécoise des compétences que lui confèrent les par. 92(13) et (16) de la Loi constitutionnelle de 1867 » telle est la conclusion à laquelle arrive la Cour suprême dans l’arrêt Murray‑Hall c. Québec (Procureur général), 2023 CSC 10.
Larocque c. Villeneuve: lorsqu’une « blague » d’un étudiant envers son enseignant est considérée comme de la diffamation
Dans la décision Larocque c. Villeneuve, la Cour accueille en partie la demande en diffamation à l’encontre d’un étudiant ayant fait une « blague » à l’égard de son enseignant, suivant les enseignements de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Bou Malhab c. Diffusion Métromédica CMR Inc.
Luamba c. Procureur général du Québec : la Cour supérieure rend une décision historique en matière de profilage racial
La Cour supérieure du Québec, dans la décision Luamba c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 3866, déclare inconstitutionnel l’article 636 du Code de la sécurité routière du Québec et la règle de droit commun autorisant les interceptions routières aléatoires, renversant ainsi un précédent de la Cour suprême du Canada. Le pouvoir d’intercepter un véhicule routier sans motif réel de croire ou de soupçonner qu’une infraction à une règle de sécurité routière a été commise « serait devenu un sauf-conduit permettant aux policiers d’exercer une forme de profilage racial à l’égard des conducteurs noirs de véhicule automobile ».
La Cour suprême clarifie la norme d’examen en matière d’abus de procédure dans les procédures administratives
Le 8 juillet 2022, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante en droit administratif concernant les délais déraisonnables. L’arrêt Law Society of Saskatchewan c. Abrametz, 2022 CSC 29, apporte un éclairage sur les principes applicables en matière de demande en arrêt des procédures pour délai déraisonnable dans un contexte de droit administratif.