Non-respect par un soumissionnaire d’une exigence obligatoire au moment du dépôt de sa soumission : possibilité pour une municipalité de considérer qu’il s’agit d’un soumissionnaire conforme ?

Dans le cadre d’un processus de demande de soumissions publique, les exigences indiquées comme obligatoires selon le libellé des documents d’appel d’offres lient une municipalité qui ne peut en faire fi dans le cadre de son analyse de la conformité des soumissions reçues, et ce, même si les exigences sont formulées à son bénéfice. L’affaire Produits d’électronique et de signalisation (PES.) Canada inc. c. Ville de Québec (2022 QCCS 3501) est un bon exemple et montre clairement qu’une municipalité ne peut considérer qu’un soumissionnaire est conforme s’il ne rencontre pas ces exigences au moment du dépôt de sa soumission, et ce, même si elle estime que les objectifs qui sous-tendent celle-ci sont rencontrés en tenant compte des renseignements fournis après-coup.

Demande d’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre d’une municipalité : attention au respect des exigences relatives à l’avis de réclamation prévues à la Loi sur les cités et villes

Les exigences prévues à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes (ci-après la « LCV ») permettant d’entreprendre une action en responsabilité civile à l’encontre d’une municipalité s’appliquent-elles à une demande d’autorisation d’exercer une action collective ?

Expropriation déguisée : La Cour supérieure confirme la validité de règlements municipaux visant à protéger le couvert forestier et les milieux humides

La nécessité de protéger l’environnement constitue un véritable enjeu de société. Dans les dernières années, le législateur a d’ailleurs élargi les pouvoirs règlementaires conférés aux municipalités dans le cadre de Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après la « LAU »), confirmant ainsi leur rôle dans la protection et la conservation des milieux naturels sur leur territoire. À ce sujet, la Cour supérieure a rendu récemment une décision indiquant que la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville (ci-après la « Ville ») a valablement adopté des dispositions règlementaires restreignant l’abattage d’arbres et empêchant toute construction dans les milieux humides.

Omission d’identifier les équipements nécessaires à l’exécution d’un contrat de déneigement: irrégularité majeure justifiant le rejet d’une soumission

L’affaire 9376712 Canada inc. c. Municipalité de L’Île-du-Grand-Calumet[1] témoigne de la nécessité pour les soumissionnaires de lire attentivement les documents d’appel d’offres et de s’assurer que leur soumission respecte l’ensemble des éléments essentiels qui y sont prévus. À défaut, un soumissionnaire s’expose à voir sa soumission rejetée, sans aucune possibilité pour un donneur d’ouvrage de lui permettre de corriger le tir.

Accusations criminelles contre un élu municipal : une preuve prima facie est suffisante pour enclencher le régime de l’article 604.6. de la Loi sur les cités et villes

Aux termes de l’article 604.6 de la Loi sur les cités et villes (ci-après la « LCV »), une municipalité doit rembourser les honoraires engagés par un élu municipal qui fait l’objet d’une poursuite pour les gestes posés dans le cadre de ses fonctions. Si cette protection financière en faveur de l’élu tombe sous le sens dans le cadre d’une poursuite civile, qu’en est-il d’un élu faisant l’objet d’accusations criminelles pour des gestes commis alors qu’il occupait une charge publique ? Dans l’arrêt Ville de Saint-Constant c. Succession de Pépin[1], la Cour d’appel a eu l’occasion de préciser dans quelle mesure l’obligation de remboursement d’une municipalité s’enclenche lorsque des accusations criminelles sont portées contre un élu municipal. La Cour en profite également pour revenir sur la portée que l’on doit donner à deux arrêts de la Cour d’appel, Berniquez St-Jean c. Boisbriand (Ville de)[2] (ci-après « Berniquez ») et Bellefeuille… Lire la suite