Archives des Audrey-Anne Guay

Juil2017

par

Audrey-Anne Guay

La non-conformité d’une soumission liée au cautionnement : mineure ou majeure?

Appel d'offres et construction

Par Audrey-Anne Guay Avocate Lorsqu’il est question d’analyse de la conformité des soumissions,certains éléments soulèvent davantage de questionnements que d’autres. C’est lecas, notamment, du cautionnement de soumission. En cas de problèmes liés au cautionnement détectés dans une soumission,s’agit-il d’une non-conformité mineure ou majeure? Le donneur d’ouvrage peut-ilpasser outre? La différence est importante puisqu’elle affecte un bon nombre desoumissionnaires, autant le responsable de la non-conformité que sescompétiteurs qui espèrent une décision en leur faveur. Dans Norgéreq ltée c. Ville de Montréal, 2017 QCCS 1199, laCour supérieure reprend les critères d’analyse de la Cour d’appel, dans l’arrêtTapitec, et les applique sur unenon-conformité de cautionnement dans la mesure où le cautionnement soumis a étésouscrit par une compagnie qui ne détenait pas de permis pour exercerl’activité de garantie au Québec et ce, malgré l’exigence des documents d’appeld’offres. Contexte En 2008, la Ville de Montréal lance un appel d’offres pour larestauration de la maçonnerie de… Lire la suite

Déc2016

par

Audrey-Anne Guay

Les compagnies de caution et le refus de payer des donneurs d’ouvrage publics : quel lien existe-t-il ?

Appel d'offres et construction

Par Audrey-Anne GuayAvocate En octobre dernier, unedécision fort intéressante de la Cour supérieure a été rendue relativement àl’impact de la Loi 26 sur les contrats de cautionnement pour gages,main-d’œuvre et matériaux. Il s’agit de l’affaire Investissements Hexagone inc.(Faillite de), 6 octobre 2016. Unmois plus tard, l’Honorable Mark Schrager, juge à la Cour d’appel, seprononçait sur la permission d’en appeler de ce jugement. Ladécision de première instance n’étant pas disponible en ligne, nous vousréférons à la décision Aviva compagnie d’assurances du Canada c.Béton Brunet 2001 Inc., 2016 QCCA 1837. Celadit, le présent billet porte principalement sur la première décision bien qu’ilsera très intéressant de suivre le dossier puisque la permission d’appeler aété acceptée. Cetappel pourrait être décisif quant à la manière de traiter les dossierslitigieux qui sont mêlés aux applications de la Loi 26 (Loi visantprincipalement la récupération des sommes payées injustement à la suite defraudes et de manœuvres dolosives dans… Lire la suite

Sep2016

par

Audrey-Anne Guay

Conforme ou non conforme, cette soumission?

Appel d'offres et construction

Par Audrey-Anne Guay Avocate Bien que ce ne soit pas unjugement basé sur les règles du Code de soumission du Bureau des soumissionsdéposées du Québec (BSDQ), la décision Entreprises de réfrigération LS inc. c.Hôpital général juif inc., 2016 QCCS 3396, demeure tout de mêmeintéressante en matière d’analyse de la conformité des soumissions. La conformité des soumissions estun sujet habituellement très sensible pour les entrepreneurs utilisateurs duBSDQ. En effet, lors de l’octroi d’un contrat à la suite d’un dépôt desoumissions au BSDQ, il est possible que la conformité/non-conformité de lasoumission entraîne des conséquences pécuniaires liées à une pénalité pourinfraction au Code de soumission mais entraîne également une poursuite au civil. Dans l’éventualité d’une poursuitecivile, les entrepreneurs se retrouvent souvent en terrain inconnu, ne sachantpas vraiment ce qu’un juge peut penser de cette situation. Cette décision amène donc unéclairage sur les critères mis de l’avant par les tribunaux lors de cetteanalyse de conformité. Faits… Lire la suite

Mai2016

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Audrey-Anne Guay

Après l’injonction provisoire, l’injonction permanente de nature déclaratoire : la Ville de Montréal doit octroyer ses contrats aux plus bas soumissionnaires

Appel d'offres et construction

Par Audrey-Anne Guay Le 21 mars dernier, la Cour supérieure entendait la demande d’injonction provisoire de Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) (« Demix ») et celle de Construction Bau-Val inc. (« Bau-Val ») quant à la suspension de la prise de décision de la Ville de Montréal (« Ville ») portant sur l’attribution de trois contrats de construction devant avoir lieu le soir même. La Cour avait accueilli la demande. Depuis, elle a renouvelé l’ordonnance à deux reprises, valant jusqu’au 15 avril 2016, date de l’audition de la demande en injonction permanente de nature déclaratoire. Dans Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) c. Montréal (Ville de), 2016 QCCS 2332, la Cour supérieure analyse la clause litigieuse apparaissant aux documents d’appel d’offres (« DAO ») de la Ville et se positionne quant à la nature de l’irrégularité des soumissionnaires, à savoir s’il s’agit d’une irrégularité majeure ou mineure. ContexteLa décision… Lire la suite

Mai2016

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Audrey-Anne Guay

La Cour d’appel se prononce dans l’affaire Buesco : l’Hôpital Maisonneuve-Rosemont a droit à des dommages-intérêts à la suite de la résiliation du contrat

Appel d'offres et construction

Par Audrey-Anne Guay Certains attendaient l’arrêt Hôpital Maisonneuve-Rosemont c. Buesco Construction inc., 2016 QCCA 739 avec impatience. Ils pensaient y trouver une analyse de la Cour quant à la possibilité de cumuler les recours en résiliation (résiliation unilatérale et résiliation-sanction du contrat). Meilleure chance la prochaine fois ; la Cour a déterminé qu’il n’était pas nécessaire de trancher la question aux fins de cette cause. Le jugement demeure toutefois intéressant puisque la Cour d’appel reprend l’analyse de ce que constitue l’abus de droit dans un contexte contractuel. Contexte En première instance, le Tribunal a été d’avis que bien que des manquements graves de la part de Buesco aient ouvert la porte à la résiliation-sanction prévue au contrat, l’Hôpital Maisonneuve-Rosemont (« HMR ») avait eu un comportement abusif dans l’exécution de son contrat avec Buesco Construction inc. (« Buesco »), le privant ainsi de son recours en dommages-intérêts. Reprenons les faits… Lire la suite

Avr2016

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Audrey-Anne Guay

Le Tribunal suspend l’attribution d’un contrat de la Ville de Montréal pour permettre un débat sur le fond

Appel d'offres et construction

Par Audrey-Anne Guay Dans Groupe CRH Canada inc. (Demix Construction) c. Montréal (ville de), 2016 QCCS 1183, la Cour supérieure se penche sur une demande d’injonction provisoire, interlocutoire et permanente aux termes des articles 509 et ss. du Code de procédure civile, présentée par Groupe CRH Inc. (ci-après « Demix »). Demix cherche à faire suspendre provisoirement la prise de décision de la Ville de Montréal (ci-après « Ville ») quant à l’attribution d’un contrat de construction à Les Entreprises Michaudville (ci-après « Michaudville ») qui devait avoir lieu le 21 mars dernier lors de la réunion du conseil municipal. ContexteEn décembre 2015, la Ville a lancé un appel d’offres pour des travaux de reconstruction en génie civil (conduites d’égout, eau potable, éclairage, etc.) à être effectués sur l’avenue Papineau. On retrouve aux documents d’appel d’offres, à l’article 15 des clauses administratives particulières, la clause suivante : « Le soumissionnaire doit… Lire la suite

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