Archives des Inma Prieto

Juin2018

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Inma Prieto

Construction Savite inc. c. Construction Demathieu & Bard (CDB) inc., 2018 QCCS 1844

Appel d'offres et construction

Construction : Exigence de conformitédes soumissions en matière d’appel d’offres public et évaluation des dommagesen cas de perte de marché. Par Inma Prieto, avocate Martin Camirand Pelletier avocats Dans l’affaire Construction Savite inc. c.Construction Demathieu & Bard (CDB) inc., la cour rappelle les critèresapplicables en matière d’appel d offres, notamment quant à l’exigence deconformité de la soumission et quant à l’évaluation des dommages dans le casd’un refus fautif de délivrer un marché. Contexte Dans le présent litige, le maître d’œuvre,la Société de transport de Montréal, met en place un appel d’offres public pourla réalisation de travaux de réfection de la célèbre station Berri-UQAM àMontréal. Le projet est de taille et comprend 6phases principales et 36 sous-phases, dont l’exécution est étalée sur une duréede deux ans. Conformément au Code de soumission élaborépar le Bureau des soumissions déposées du Québec (BSDQ), l’entrepreneur généralse devait d’octroyer le contrat pour la section « maçonnerie », auplus bas soumissionnaire. Après… Lire la suite

Avr2018

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Inma Prieto

Construction : un syndicat de copropriété peut reprendre les droits sur un contrat de construction auquel il n’est pas partie en vertu de l’article 1442 du Code civil

Droit civil Obligations

Par Inma Prieto,avocateMartin, Camirand, Pelletier avocats Ladécision Compagnie d’assurances Missisquoi c. ConstructionsReliance inc. (Construction Reliance du Canada ltée) 2018QCCS 1049est un exemple d’application de l’article 1442 du Code civil du Québec. Eneffet, dans cette décision, il est question du principe de la transmissibilité, à l’ayant cause à titre particulier d’unepartie contractante, des droits personnels qu’elle avait à l’encontre de soncocontractant, lorsque ces droits ont un lien intime avec le bien transmis ouqu’ils en sont l’accessoire. Faits Dans cette affaire, l’entrepreneur Reliance a faitappel au sous-traitant J&F Peinture pour des travaux de peinture, dans lecadre du projet de construction des Lofts Wilson, situé dans le Vieux port deMontréal. En novembre 2011, le sous-traitant cause un dégât d’eau enheurtant une tête de gicleur dans l’édifice du promoteur Les Lofts Wilson, dontles dommages sont évalués à 169 000$. Lesyndicat des Lofts Wilson déclare le sinistre à son assureur, qui l’indemniseet qui, subrogé dans les droits… Lire la suite

Fév2018

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Inma Prieto

Construction : le sous-traitant est lié par les clauses générales de l’appel d’offres si la preuve démontre qu’il en avait connaissance!

Appel d'offres et construction

ParInma Prieto, avocate Martin,Camirand, Pelletier avocats Dans ladécision Cegerco inc. c.Équipements JVC inc., 2018 QCCA 28, la Cour d’appel rappelle que lesous-traitant doit respecter les procédures contractuelles de règlement desdifférends prévue dans les documents d’appel d’offres et ce, dès lors qu’il aconnaissance de ces documents et qu’il est au fait de leurs exigences, faute dequoi son recours sera rejeté. FaitsDanscette affaire, le sous-traitant Cegerco passait un contrat de sous-traitanceavec l’entrepreneur général, Les Equipements J.V.C inc., pour des travaux decoffrage et bétonnage d’un seuil de béton armé à l’exutoire du lac Sakami,commandé par le maitre d’œuvre, la Société d’énergie de la Baie James. Enpremière instance, le sous-traitant poursuivait l’entrepreneur général et luiréclamait la somme de 1 472 120 $ dus aux coûts additionnels causés par desconditions de sol non prévues. Le jugede première instance rejetait cette réclamation au motif que le sous-traitant n’avaitpassuivi la procédure de réclamation indiquée aux documents de l’appel d’offres,et… Lire la suite

Déc2016

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Inma Prieto

Aggravation de risque, déclaration mensongère et nullité du contrat d’assurance

Droit civil Assurances

ParInma Prieto Avocate Dans la décision Haddou c. Alpha (L’), compagnie d’assurances inc., 2016 QCCS 6184, letribunal revoit les conditions d’application de deux notions importantes enmatière d’assurances, soit l’aggravation de risque et la déclaration mensongèrede l’assuré. Le contexte Un grave incendieendommage la propriété des demandeurs le 25 août 2014. Ces derniers contactentleur assureur, L’Alpha, qui les reloge et entreprend des travaux de démolitionpour éviter la contamination des matériaux par l’humidité. Finalement,l’assureur refuse la prise en charge du sinistre invoquant notamment uneaggravation du risque et des déclarations mensongères des demandeurs. Les demandeursintroduisent une action judiciaire réclamant 90 550,84 $ à l’assureur pourles travaux de réparations, le nettoyage de vêtements et les inconvénientssubis. Dans sa défense, l’assureurallègue que les demandeurs ont aggravé le risque et qu’ils ont fait plusieursdéclarations mensongères leur faisant ainsi perdre tout droit à indemnisation. Dans le cadre d’unedemande reconventionnelle, l’assureur demande à ce que le contrat d’assurancesoit déclaré nulle… Lire la suite

Oct2016

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Inma Prieto

Bruit et devoir de tolérance entre voisins : gare au règlement municipal!

Droit municipal

Par Inma Prieto, avocate Martin, Camirand, Pelletier avocats Dans la décision Roussel c. Gosselin, 2016QCCA 1461, la Cour d’appel rappelle les limites de l’application du devoir detolérance entre voisins, notamment lorsqu’un règlement municipal est en cause. Faits Dans cette affaire, l’appelant, exploitant d’unepension pour chien, était poursuivi par son voisin en raison du bruitoccasionné par les jappements et aboiements des chiens dont il avait la garde. L’appelant était soumis au règlement municipal de saville de résidence, Saint-Antonin. Ce règlement prévoyait, entre autres, que lefait pour un animal de japper, aboyer, hurler, ou gémir de manière à troublerla paix et la tranquillité, constituait une nuisance. Le juge de première instance avait tranché enfaveur de l’intimé et avait ordonné à l’appelant de prendre les moyensnécessaires pour faire cesser les jappements, aboiements, hurlements etgémissements des chiens. L’appelant plaide en appel que le juge de premièreinstance a commis une erreur en écartant l’application de… Lire la suite

Juin2016

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Inma Prieto

Assurances et clauses d’exclusion : rappel d’une interprétation restrictive

Droit civil Assurances

Par Inma Prieto, avocateMartin, Camirand, Pelletier avocats Dans la décision Rioux c. Souscripteurs du Lloyd’s, 2016 QCCS 2433, la Cour supérieure rappelle que les clauses d’exclusion contenues dans les contrats d’assurance s’interprètent restrictivement. De plus, pour être applicables, il incombe à l’assureur de prouver, par balance des probabilités, que les dommages subis par l’assuré entrent dans les cas d’exclusion de garantie visés au contrat d’assurance. Contexte Le demandeur réclame à son assureur le paiement de l’indemnité d’assurance qui lui est dû suite à l’affaissement de la bâtisse de son immeuble assuré. Selon le demandeur, l’affaissement de l’immeuble serait dû à des travaux réalisés par la municipalité qui constituent un événement couvert par son contrat d’assurance. Au moment de l’achat de l’immeuble en 2005, le demandeur a procédé à une inspection qui n’a laissé entrevoir aucune problématique d’infiltration d’eau ou d’affaissement de la structure. À l’automne 2010, la municipalité entreprend des… Lire la suite

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