Par Jasmine Jolin Paquette Gadler inc. Dans Lépine c.Société canadienne des postes, 2016QCCS 5972 (ci-après le « JugementLépine »), la Cour se penche, à l’occasion d’une demande pour cesserd’occuper des procureurs en demande, sur la relation particulière entrel’avocat et son client en matière d’actions collectives. La jurisprudence étantpeu abondante sur le sujet, ce jugement est donc d’un intérêt certain pour lespraticiens du domaine. Contexte Dans le cadre d’une action collective déposée il y aplus de quinze (15) ans à l’encontre de Postes Canada et de Cybersurf Corp. Aumotif que ces dernières auraient cessé d’offrir des services d’accès internet «gratuit à vie », les procureurs du demandeur/représentant, M. Lépine, notifieun avis de cesser d’occuper dans le dossier. Postes Canada ainsi que les anciens procureurs dudemandeur/représentant, maintenant intervenants dans le dossier, s’opposent àcette demande, invoquant essentiellement qu’un tel retrait des actuelsprocureurs en demande causerait un préjudice aux membres du groupe de l’actioncollective…. Lire la suite
Auteur : Jasmine Jolin
Le processus d’autorisation de l’action collective : réflexions de la Cour d’appel
ParJasmine Jolin Paquette Gadler inc. Àl’occasion de l’appel d’un jugement en autorisation ayant refusé l’exerciced’une action collective, la Cour d’appel se permet quelques commentaires etréflexions sur l’étape d’autorisation des actions collectives au Québec. Contexte et décision de l’affaire Dans Charles c. Boiron Canada inc., 2016 QCCA 1716 (ci-après l’ « Affaire Boiron »), l’appelante sepourvoit contre un jugement de la Cour supérieure lui ayant refusé del’exercice d’une action collective en matière pharmaceutique. Envertu de cette dernière, l’appelante allègue principalement qu’un produithoméopathique vendu par l’intimée représenté comme ayant la capacité desoulager les effets de la grippe ne serait, somme toute, qu’un placebo. Commemotifs d’appel, l’appelante soulève, d’une part, que le juge de premièreinstance n’a pas tenu la preuve pour avérée au stade de l’autorisation, selivrant plutôt à un examen au fond des éléments de preuve des parties (art.1003b) ancien C.p.c., maintenant art. 575(2) C.p.c.). D’autrepart, l’appelante soutient que le juge… Lire la suite
Action collective : pas de chose jugée dans le cadre du jugement en autorisation
ParJasmine Jolin PaquetteGadler inc. À l’occasion d’un arrêt rendurécemment (Rogers Communications, s.e.n.c. c. Brière, 2016 QCCA 1497), la Cour d’appel en a profité pour réitérerle fait qu’un jugement en autorisation d’une action collective ne peut avoirpour effet de décider définitivement d’une question juridique, enlevant ainsides droits à la partie demanderesse. Allant à l’encontre de la raison d’être del’étape de l’autorisation d’une action collective, c’est plutôt au fond que lejuge pourra, à la lumière de la preuve, trancher de telles questions. Chose jugée Dans le cadre d’unappel à l’encontre d’un jugement condamnant Rogers à payer desdommages-intérêts pour frais de résiliation payés en trop par certains de sesclients (voir autre billet sur ce blogue, « Le droit de résiliationunilatérale en matière de contrat de service : les enseignementsrécents de la Cour d’appel »), l’Honorable Juge Bélanger, j.c.a. débute sonanalyse avec le commentaire préliminaire, on ne peut plus clair, suivant : « [61] D’entrée de jeu,le… Lire la suite
Le droit de résiliation unilatérale en matière de contrat de service : les enseignements récents de la Cour d’appel
Par JasmineJolinPaquette Gadler Inc. Par l’entremisede deux arrêts rendus le même jour, Gagnonc. Bell Mobilité, 2016 QCCA 1496 (ci-aprèsl’« Arrêt Gagnon ») et Rogers Communications, s.e.n.c. c. Brière, 2016 QCCA 1497 (ci-après l’« Arrêt Brière »), la Cour d’appel du Québec se prononce sur lecaractère abusif de clauses de frais de résiliation et rappelle que celui-cidoit être apprécié en regard au régime de protection, dérogatoire au droitcommun, dont émanent les articles 2125 et 2129 C.c.Q. ContexteDans ces deuxactions collectives, Bell Mobilité et Rogers se pourvoient respectivement contreun jugement accueillant l’action à leur encontre et les condamnant à desdommages-intérêts en remboursement de frais de résiliation payés en trop pardes consommateurs. En premièreinstance, dans ces deux dossiers, le Tribunal avait conclu que, bien qu’une clauseprévoyant les frais à payer en cas de résiliation se trouve au contrat, lesconsommateurs n’avaient pas renoncé à leur droit de résiliation prévu par leCode civil (art. 2125 C.c.Q.). La présence d’une… Lire la suite
CONSOMMATION: Un contrat de vacances à temps partagé peut être résilié
Par Jasmine JolinPaquette Gadler inc. Dans l’affaire Lavoie c. Tenedora 87 SRL (Phoenix Spa and Resort), 2016 QCCQ 2726, la Cour du Québec qualifie le contrat de vacances à temps partagé de contrat de prestation de services, permettant ainsi aux consommateurs de le résilier unilatéralement. Contexte Les demandeurs requièrent l’annulation du contrat intervenu entre eux et Tenedora 87 SRL (Phoenix Spa) (la « défenderesse »), invoquant que de fausses représentations leur ont été faites lors de la conclusion du contrat. Suite à la participation des demandeurs à un tirage au Salon de la Mariée au début de l’année 2015, ceux-ci sont invités à une séance d’information chez la défenderesse à titre de gagnants. Le 24 janvier 2015, une présentation de quatre (4) heures est réalisée, au terme de laquelle les demandeurs signent un contrat d’acquisition de 20 000 « points de vacances ». À l’aide de ces derniers, les demandeurs peuvent réserver… Lire la suite