Par Marie-Ève Lavoie Dans R. c. Anderson, 2014 CSC 41, la Cour suprême se prononce au sujet des pouvoirs discrétionnaires des procureurs de la poursuite. Le tribunal affirme qu’il n’existe aucun principe de justice fondamental obligeant ceux-ci à tenir compte du statut d’Autochtone de l’accusé lorsqu’ils demandent l’imposition d’une peine minimale obligatoire. De plus, une telle décision fait partie de leur pouvoir discrétionnaire et sera soumise au contrôle judiciaire uniquement en cas d’abus de procédure. Les faitsMonsieur Anderson a été accusé de conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes par 100 millilitres de sang en vertu de l’article 253(1)b) du Code criminel. Comme l’accusé en était à sa cinquième condamnation en matière de conduite avec facultés affaiblies, le poursuivant a signifié un avis de peine minimale obligatoire. La signification de cet avis rendait Monsieur Anderson passible d’une peine d’au moins 120 jours d’emprisonnement selon l’article 255(1)a)(iii). AnalyseL’article 255 du… Lire la suite
Auteur : Marie-Ève Lavoie
Chronique du CAP – R. c. Hutchinson : quand percer des trous dans un condom devient une agression sexuelle
Par Marie-Ève Lavoie Récemment, la Cour suprême rendait une décision importante en matière d’agression sexuelle, soit R. v. Hutchinson, 2014 CSC 19. Désormais, percer des trous dans un condom à l’insu de sa partenaire et lui faire ainsi risquer une grossesse vicie son consentement, rendant l’individu coupable d’agression sexuelle. Sans contredit, Hutchinson vient élargir le spectre de comportements pouvant constituer une agression sexuelle. Un nouvel élargissement du droitLa Cour suprême ainsi que les tribunaux d’appel du pays ont eu maintes fois l’occasion de confirmer qu’un mensonge au sujet du statut sérologique lors d’une relation sexuelle, tout comme une omission de divulguer cette information, constitue une fraude au sens de l’article 265(3)c) du Code criminel. Cette fraude est susceptible de vicier le consentement du plaignant. Cette interprétation fait office de loi au pays depuis l’arrêt R. c. Cuerrier, [1998] 2 R.C.S. 371, rendu par la Cour suprême en 1998. Tel qu’affirmé… Lire la suite
R. v. Hutchinson : quand percer des trous dans un condom à l’insu de sa partenaire est une agression sexuelle
Par Marie-Ève Lavoie Dans R. c Hutchinson (2014 CSC 19), la Cour suprême affirme que le sabotage d’un condom dans le cadre d’une relation sexuelle peut constituer une fraude viciant le consentement du plaignant, susceptible de transformer l’acte en agression sexuelle. Du même coup, la Cour élargit la notion du « risque important de préjudice grave », élément central à la preuve d’une fraude, afin d’y englober non seulement le risque de transmission d’une maladie telle que le VIH, mais aussi le risque d’une grossesse non désirée. Toutefois, cette décision rappelle aussi le besoin de circonscrire l’usage du droit criminel aux comportements les plus répréhensibles. Les faitsLa plaignante a consenti à avoir des rapports sexuels protégés avec l’accusé, M. Hutchinson. Celui-ci a percé des trous dans le condom Celle-ci, tombée enceinte peu de temps après l’acte sexuel, a confirmé qu’elle n’avait pas consenti à avoir des rapports sexuels non protégés…. Lire la suite
Arrêt des procédures : la Cour suprême revisite les critères d’application de la catégorie résiduelle
Par Marie-Ève Lavoie Dans R. c. Babos (2014 CSC 16), la Cour suprême revoit les règles régissant l’arrêt des procédures dans les cas spécifiques où la poursuite du procès nuirait à l’intégrité du système de justice. Ce type de cas correspond à ce qu’on appelle communément la « catégorie résiduelle » de conduites menant à un arrêt de procédures, par opposition à la catégorie principale qui englobe les conduites portant atteinte à l’équité du procès. L’arrêt Babos est intéressant sur deux points. D’une part, la Cour y soulève la quasi nécessité de passer par une mise en balance des intérêts lorsque l’inconduite tombe dans la catégorie résiduelle. D’autre part, Babos est un cas type où ce n’est pas un seul incident grave qui fonde la demande d’arrêt des procédures, mais où ce sont plusieurs incidents non reliés entre eux qui sont en cause. FaitsM. Babos et M. Piccirilli ont tous… Lire la suite
Une erreur non négligeable au niveau de l’admissibilité de la preuve en première instance ne mène pas toujours à l’ordonnance d’un nouveau procès
Par Marie-Ève LavoieEn cas d’une erreur de droit commise par le juge de première instance, le juge siégeant en appel applique l’article 686 du Code criminel, surnommé la « disposition réparatrice ». Même lorsque l’erreur commise est non négligeable, il y a possibilité de maintenir un verdict de culpabilité. La décision R. c. Sekhon (2014 CSC 15) est un cas d’espèce où malgré l’élément de preuve litigieux exclu, la preuve contre l’accusé était à ce point accablante qu’un juge des faits n’aurait pu conclure à la non culpabilité de l’accusé. Les faitsEn 2005, l’accusé Sekhon fut déclaré coupable d’avoir importé illégalement 50 kg de cocaïne ainsi que d’avoir eu illégalement cette substance en sa possession afin d’en faire le trafic. Alors que l’accusé se trouvait à la frontière canado-américaine, des agents des services frontaliers ont découvert la drogue dans un compartiment caché de sa camionnette. Au procès, une seule… Lire la suite
Opération SharQc : la Cour suprême maintient l’arrêt des procédures sur certains chefs d’accusation visant les 155 présumés Hells Angels
Par Marie-Ève LavoieEn 2011, 155 individus présumés liés aux Hells Angels bénéficient d’un arrêt des procédures sur des accusations de gangstérisme et d’autres infractions liées au commerce de la drogue (Auclair c. R., 2011 QCCS 2661). La décision R. c. Auclair (2014 CSC 6), rendue oralement le 21 janvier 2014, soit immédiatement après l’audition de la cause, confirme cette décision de la Cour supérieure qui avait eu pour conséquence de libérer 31 des accusés. En effet, le plus haut tribunal du pays est d’avis que le mégaprocès aurait engendré des délais déraisonnables si tous les chefs d’accusation avaient été portés. Notons que les accusations de meurtre et de complot pour meurtre initialement portés par la Couronne demeurent toujours, mais que sur les 124 individus visés, plusieurs ont déjà plaidé coupable à des accusations réduites. Les faitsLe 15 avril 2009, l’opération policière SharQc mène à l’arrestation de 156 personnes présumées membres… Lire la suite