Archives des Sophia Claude

Mar2017

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Sophia Claude

Appel d’un jugement interlocutoire en droit de la famille

Droit de la famille

Par Sophia Claude AvocateJoli-Cœur Lacasse Dans l’arrêt Droit de la famille – 162708, 2016 QCCA1816, la Cour d’appel se penche sur une demande pour permission d’appeler d’unjugement rendu en cours d’instance, lequel portait sur une ordonnance desauvegarde relative à la garde d’un enfant et sur une contre-expertise. Faits En 2015, au momentd’introduire leurs procédures en divorce, les parties se sont entendues quant àla garde provisoire de leur enfant. Peu de temps après, lerequérant a demandé au tribunal d’avoir la garde exclusive de l’enfant,puisqu’il craignait « le développement d’une situation d’aliénation parentale(situation évoquée dans le rapport de l’expert commun désigné en coursd’instance) ». L’intimée a alorsmanifesté son opposition et demandé une contre-expertise. Le jugement rendu parla Cour supérieure rejette la demande du requérant et permet lacontre-expertise. Dispositions applicables D’abord, en ce qui atrait à la garde de l’enfant, la Cour applique l’article 31 al.2 C.p.c. : 31. Lejugement de la Cour supérieure… Lire la suite

Mar2017

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Sophia Claude

Limite à l’obligation alimentaire pour enfant majeur

Pension alimentaire Droit de la famille

Par Sophia Claude AvocateJoli-Cœur Lacasse Dans l’affaire Droit de la famille – 162825, 2016 QCCS 5640, la Cour supérieureest saisie de deux requêtes relatives au paiement d’une pension alimentaire, ledéfendeur et la mise en cause désirant respectivement son annulation et sonaugmentation. Le défendeur, père de la mise en cause,prétend qu’il n’a plus d’obligations alimentaires face à celle-ci, considérantqu’elle est maintenant âgée de 26 ans et qu’elle est en voie de compléter samaîtrise. Quant à la mise en cause, elle demande au tribunal d’ordonner uneaugmentation de la pension, et ce, pour une durée indéterminée, notamment enraison de ses aspirations à poursuivre des études doctorales. Analyse La Cour débute son analyse en réitérantles principes déjà bien établis en matière de pension alimentaire pour unenfant majeur. Elle cite alors un passage de la décision X c. M.P. et G.N. : [43] L’auteur Michel Tétrault explique l’obligation alimentaire desparents envers les enfants majeurs comme suit: « On constate une… Lire la suite

Déc2016

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Sophia Claude

Patrimoine familial : Inclusion de la résidence familiale située sur une réserve indienne

Droit de la famille Patrimoine familial

Par Sophia Claude Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L. Dans la décision Droit de la famille— 162829, 2016 QCCS 5685, la Cour est saisie d’une demande en divorce. Lesparties s’entendent sur les mesures accessoires, à l’exception de l’inclusionde la résidence familiale dans le patrimoine familial. Position des parties La défenderesse prétend que la résidencene fait pas partie du patrimoine familial. En effet, elle soutient« qu’étant assujettie à la Loi sur les indiens (L.R.C., ch. I-5), et ayant contracté un prêt auprès duConseil de la Nation Huronne-Wendat pour la construction de la résidencefamiliale, celui-ci demeure propriétaire de l’habitation jusqu’à parfaitpaiement. » Quant à lui, le demandeur défend lathèse selon laquelle la résidence familiale doit être incluse au patrimoinefamilial. Analyse et décision de la Coursupérieure Dans son analyse, la Cour établitd’abord que « la situation de la défenderesse est semblable à celle detout propriétaire qui effectue un emprunt dans une institution financière en contrepartied’une garantie hypothécaire. » Par conséquent,… Lire la suite

Sep2016

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Sophia Claude

Le tribunal conclut que la pratique d’un sport est un besoin de base pour les enfants dont les coûts doivent être partagés par les parents

Droit de la famille

Sophia Claude Avocate et médiatriceJoli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L. Le 23 août 2016, l’HonorableCarole Therrien, Juge de la Cour Supérieure, a rendu jugement sur une demandede révision de mesures accessoires introduite par Monsieur.Les parties sont les parents de deuxenfants respectivement âgés de 17 et 15 ans. Suite au divorce en 2003, la gardedes enfants a été confiée à Madame, jusqu’en 2009. La garde a par la suite étéconfiée à Monsieur, suite à une décision de la Chambre de la Jeunesse de laCour du Québec. S’en est suivie une longue bataille juridique. En 2015, Madame a accepté derespecter le désir de ses enfants de demeurer avec Monsieur. Monsieur demande à présent à ceque le montant de la pension alimentaire du montant de 568.26$, payée parMadame depuis 2010, soit ajusté à 682.00$ pour que celui-ci tienne compte desfrais particuliers occasionnés par les pratiques de soccer des enfants depuisdécembre 2015. Il demande également que certaines dépenses… Lire la suite

Août2016

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Sophia Claude

Déchéance de l’autorité parentale : la cour d’appel confirme certains principes

Droit de la famille

Par Sophia ClaudeJoli-Coeur Lacasse S.E.N.C.R.L. Dans la récente décision Droit de la famille — 161130, 2016 QCCA 814, la Cour d’appel devaitse pencher sur un jugement de première instance dans lequel la Cour supérieureavait refusé la demande de déchéance de l’autorité parentale présentée parMadame, mais avait néanmoins retiré à Monsieur l’exercice de la quasi totalitéde ses attributs parentaux La Cour d’appel vient avaliser le juge de première instanceet rappeler que la déchéance de l’autorité parentale demeure un casd’exception. Contexte Les parties se sont rencontrées en 2003. À l’époque,Madame avait 17 ans et Monsieur 26 ans. Le couple a deux enfants au moment dumariage en 2009 et un troisième enfant naît en 2010. En février 2011, lesparties cessent de faire vie commune suite à un épisode de violence conjugale. Ledivorce est prononcé le 21 octobre 2011, alors que Monsieur fait défaut decomparaître, et ce jugement accorde la garde exclusive des trois… Lire la suite

Avr2016

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Sophia Claude

La Cour d’appel confirme un jugement octroyant une prestation compensatoire de 1 000 000$

Droit de la famille

Par Sophia ClaudeJoli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L. Dans la décision Droit de la famille — 152840, 2015 QCCA 1866, la Cour d’appel devait se pencher sur un jugement prononçant le divorce des parties et qui accordait à l’intimée les mesures accessoires suivantes : « 1) une prestation compensatoire de 1 000 000 $; 2) une somme globale de 51 257,95 $; 3) un montant de 19 000 $ plus la moitié des sommes à venir à la suite d’un prêt fait par les parties à leur fils; ainsi que 4) une pension alimentaire de 3 000 $ par mois en faveur de l’intimée ». Affirmant que la juge de première instance n’a commis aucune erreur manifeste ou déterminante dans l’appréciation des faits au litige, la Cour rejette l’appel de Monsieur. Contexte Les parties se sont mariés en 1972 et ont cessé de faire vie commune en 2011. Au cours de leur mariage, Monsieur… Lire la suite

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