PÉNAL (DROIT) : La Cour accueille l’appel d’un verdict d’acquittement rendu sous un chef d’accusation d’agression sexuelle et y substitue un verdict de culpabilité; le juge de première instance a erré dans l’application des principes entourant la défense de croyance sincère mais erronée au consentement communiqué.
Auteur : SOQUIJ
Première Nation des Innus Essipit c. Dufour (Procureur général du Québec), 2024 QCCS 2397
CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Le gouvernement a manqué, envers les Premières Nations demanderesses, à son obligation de consultation au sujet de la stratégie qu’il désire mettre en place pour protéger le caribou forestier et le caribou montagnard.
Giroux c. Entreprises Bertrand Roberge ltée, 2024 QCCA 928
INJONCTION : Faute de preuve d’une crainte raisonnable et objective de dilapidation des biens, et vu les manquements à l’équité procédurale ainsi que les lacunes dans les motifs du juge de première instance, l’ordonnance de type Mareva est cassée.
McGill University Health Centre c. O.S., 2024 QCCS 2559
PERSONNES : Un hôpital et un médecin ne sont pas autorisés à modifier le niveau de soins offerts à une femme nigérienne de 42 ans qui est dans un état neurovégétatif afin de lui offrir seulement des soins palliatifs; le plan de soins proposé nie les droits de celle-ci à la liberté, à l’autonomie et à la dignité en la privant de la possibilité d’être transférée dans son pays d’origine afin d’y être soignée et, ultimement, d’y mourir, comme le demande son mari.
Matsuba (Succession de Myers) c. Floyd, 2024 QCCS 2059
MANDAT : La procuration que la demanderesse a signée en faveur d’un ami dans le contexte de la liquidation d’une succession n’est pas valide; ce dernier a profité de sa vulnérabilité pour la lui faire signer et il lui a faussement fait croire qu’elle avait pour but de protéger les fonds de la succession, alors qu’il a utilisé l’argent pour ses propres intérêts.
Ducharme c. R., 2024 QCCS 1402
PÉNAL (DROIT) : Il n’y a pas lieu d’intervenir à l’égard du jugement de première instance ayant déclaré un policier coupable d’avoir commis une agression sexuelle à l’endroit de sa collègue lors d’une patrouille; il est vrai que le juge a erré en s’appuyant sur le comportement a posteriori de la victime pour déterminer que le récit de l’accusé n’était pas crédible, mais cette erreur, bien qu’elle soit manifeste, n’est pas déterminante.
