FAMILLE : La juge de première instance a commis une erreur lorsqu’elle a conclu à un non-retour illicite de l’enfant en Turquie; même si le lieu de résidence habituelle de l’enfant se trouvait en Turquie au moment du non-retour, son père ne détenait pas de droit de garde en vertu du droit turc et la mère pouvait décider du lieu de résidence de l’enfant sans son consentement.
Auteur : SOQUIJ
Protection de la jeunesse — 24778, 2024 QCCS 752
PROTECTION DE LA JEUNESSE : La Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, peut ordonner à la DPJ de supporter certains frais pour corriger une situation lésionnaire, mais cela ne peut aller jusqu’au paiement d’une somme en dédommagement des manquements qui ont mené à une telle situation.
Verrier c. Agence du revenu du Québec, 2024 QCCA 298
FISCALITÉ : La portion des incitatifs qu’un contribuable a reçus d’un courtier afin de souscrire une police d’assurance-vie universelle et qui se rapportent purement à la couverture d’assurance-vie ne sont pas visés par l’article 87 w) de la Loi sur les impôts; toutefois, la partie des incitatifs reçus au regard des versements effectués aux assureurs aux fins du compte de placement prévu dans le contrat le sont.
Cozak c. Procureur général du Québec, 2024 QCCS 676
RESPONSABILITÉ : Le tribunal rejette presque totalement la réclamation de la somme de 22 342 250 $ dirigée contre l’État en lien avec l’arrestation de 3 des demandeurs, les accusations portées à leur endroit pour production de drogue de synthèse et la détention de ces derniers pour une durée d’un peu plus de 2 ans, et ce, jusqu’à l’obtention d’un arrêt des procédures pour atteinte à leur droit constitutionnel d’être jugés dans un délai raisonnable.
Organisation mondiale sikhe du Canada c. Procureur général du Québec, 2024 QCCA 254
CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La Loi sur la laïcité de l’État est valide au regard du partage constitutionnel des compétences déterminé par la Loi constitutionnelle de 1867; elle ne contrevient ni aux principes non écrits de la Constitution canadienne, ni à l’architecture de celle-ci, ni à quelque loi ou principe préconfédératif ayant valeur constitutionnelle.
Droit de la famille — 24188, 2024 QCCS 459
FAMILLE : Le demandeur, qui ne doit pas pouvoir obtenir ni même solliciter le statut de père à l’égard de l’enfant né à la suite d’une agression sexuelle qu’il a commise, est tenu de payer une somme forfaitaire de 155 483 $ pour satisfaire aux besoins de celui-ci.
