SOCIAL (DROIT) : L’Association des chirurgiens dentistes du Québec n’a pas démontré que l’article 30.1 de la Loi sur l’assurance maladie doit être déclaré inopérant puisqu’il porte atteinte aux droits à la liberté d’association et à la liberté d’expression de ses membres.
Auteur : SOQUIJ
Fixation des actions de Fibrek inc., 2024 QCCA 137
VALEURS MOBILIÈRES : Le juge de première instance, chargé de déterminer la valeur des actions d’actionnaires dissidents dans le contexte d’une offre publique d’achat, a commis une erreur révisable en écartant comme point de départ de l’exercice le prix offert par la société acquéreuse.
Gestion George Kyritsis inc. c. Balabanian, 2024 QCCS 64
BIENS ET PROPRIÉTÉ : Sans le comportement abusif du défendeur, copropriétaire et administrateur de la copropriété, l’ensemble des unités de la demanderesse et des intervenants aurait dû valoir 4,014 millions de dollars; il s’agit de la somme que le défendeur devra verser à ceux-ci en vertu de l’article 1020 C.C.Q.
Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Lapointe, 2024 QCCA 74
AGRICULTURE : Le juge de première instance a commis une erreur de droit en concluant que la définition que l’article 1 paragraphe 3 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles donne au mot «aliénation» n’inclut pas le partage judiciaire en nature d’un lot situé dans une région agricole désignée («terre agricole»).
Procureur général du Québec c. Agence du revenu du Québec, 2024 QCCA 15
COOPÉRATIVES : Afin d’être autorisée à aliéner de gré à gré les bâtiments d’une coopérative d’habitation ayant été dissoute par un arrêté ministériel, la demanderesse doit obtenir des autorisations judiciaire et ministérielle.
Procureur général du Québec c. Celik, 2023 QCCA 1590
RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance pouvait raisonnablement conclure que le Bureau des enquêtes indépendantes avait commis une faute en publiant un communiqué qui dénotait un manque d’impartialité et qui ne retenait que la version des policiers en ce qui concerne les événements liés au décès du fils des intimés.
