Fixation des actions de Fibrek inc., 2024 QCCA 137

VALEURS MOBILIÈRES : Le juge de première instance, chargé de déterminer la valeur des actions d’actionnaires dissidents dans le contexte d’une offre publique d’achat, a commis une erreur révisable en écartant comme point de départ de l’exercice le prix offert par la société acquéreuse.

Gestion George Kyritsis inc. c. Balabanian, 2024 QCCS 64

BIENS ET PROPRIÉTÉ : Sans le comportement abusif du défendeur, copropriétaire et administrateur de la copropriété, l’ensemble des unités de la demanderesse et des intervenants aurait dû valoir 4,014 millions de dollars; il s’agit de la somme que le défendeur devra verser à ceux-ci en vertu de l’article 1020 C.C.Q.

Commission de protection du territoire agricole du Québec c. Lapointe, 2024 QCCA 74

AGRICULTURE : Le juge de première instance a commis une erreur de droit en concluant que la définition que l’article 1 paragraphe 3 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles donne au mot «aliénation» n’inclut pas le partage judiciaire en nature d’un lot situé dans une région agricole désignée («terre agricole»).