ÉNERGIE, MINES ET RESSOURCES : La juge de première instance n’a pas erré en estimant que les résultats d’analyse des effluents aux points de rejet de la mine exploitée par les appelantes, auxquelles il était reproché d’avoir rejeté des substances nocives dans les eaux fréquentées par les poissons, étaient recevables en preuve ni en concluant qu’ils constituaient une preuve de leur culpabilité.
Auteur : SOQUIJ
Longpré c. Le Gris, 2023 QCCS 4620
LOUAGE DE CHOSES : Un locateur est condamné à payer 8 716 $ en dommages matériels, 35 000 $ en dommages moraux et 25 000 $ en dommages punitifs à une locataire et à son fils en raison du harcèlement et de l’intimidation dont il a fait preuve à leur égard pour les évincer de leur logement.
Sommaire de la Cour d’Appel: Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 301 c. Parc Six Flags Montréal (La Ronde), 2023 QCCA 1485
TRAVAIL : Il était déraisonnable pour l’arbitre d’estimer que l’employeur, qui exploite un parc d’attractions, n’avait pas contrevenu à l’article 59 C.tr. en licenciant, en plein processus de négociations, tous les salariés responsables de fournir les premiers soins sur les lieux et en confiant leurs tâches en sous-traitance.
Beaupré c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 4431
TRAVAIL : L’inhabilité à agir à titre de représentant syndical en cas de commission de certaines infractions ne constitue pas un traitement «intolérable aux yeux de la population», et ce, à la lumière notamment du long historique d’intimidation, de saccage et de troubles parfois violents dans l’industrie de la construction.
Sélection Soquij: Transport Kahkashan inc. c. Intact Compagnie d’assurance, 2023 QCCA 1436
ASSURANCE : La juge de première instance n’a pas commis d’erreur en concluant à l’absence de lien contractuel entre l’assurée de l’intimée et l’appelante, dont la remorque a été volée; elle n’a pas non plus erré en affirmant que l’assurée n’avait commis aucune faute après avoir notamment considéré l’absence de mécanisme de surveillance ou de sécurité sur le site d’entreposage.
Sélection Soquij: Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Toussaint) c. Procureur général du Québec (Ministère de la Sécurité publique), 2023 QCTDP 21
DROITS ET LIBERTÉS : Le Tribunal conclut que le plaignant, un jeune homme de race noire qui a été laissé mouillé et nu, dans une cellule sans matelas, pendant des heures, a fait l’objet d’un traitement discriminatoire fondé sur le handicap, la race et la couleur de la part des agents des services correctionnels.
