Sommaire de la Cour d’appel : Investissement Boeckh inc. c. Agence du revenu du Québec, 2023 QCCA 633

FISCALITÉ : Le juge de première instance était fondé à conclure que les activités de la demanderesse, qui détient un important portefeuille d’actions, sont celles d’un négociant ou d’un courtier en valeurs mobilières au sens de l’article 250.3 a) de la Loi sur les impôts; les profits ou les pertes résultant de la vente des valeurs mobilières par l’appelante devaient donc être traités comme des profits ou des pertes résultant d’une activité d’entreprise et non comme des gains ou des pertes en capital.

Sommaire de la Cour d’appel : Agence du revenu du Québec c. Trans Global Warranty Corp., 2023 QCCA 618

FISCALITÉ : L’ARQ n’a démontré aucune erreur manifeste et déterminante dans la décision du juge ayant conclu que l’intimée, qui offre des plans de garantie aux clients des magasins The Brick Warehouse, est une société qui exploite une entreprise d’assurance au sens de l’article 817 de la Loi sur les impôts; l’intimée pouvait donc, pour l’année 2013, déduire de son revenu 126 933 232 $ à titre de provisions à l’égard de polices d’assurance.

SÉLECTION SOQUIJ : Gariépy et Eugène Monette inc., 2023 QCTAT 1154

TRAVAIL : Le Tribunal adhère au courant jurisprudentiel voulant qu’une décision rendue à la suite d’un avis du BEM modifiant le diagnostic initialement retenu remplace la décision portant sur l’admissibilité de la réclamation en ce qui a trait aux questions juridiques qui sont en corrélation directe avec cette modification, sans qu’il soit par ailleurs possible de remettre en cause les conclusions factuelles qui sont étrangères à celle-ci.

SÉLECTION SOQUIJ : A.B. c. Google, 2023 QCCS 1167

RESPONSABILITÉ : La défenderesse, dont le moteur de recherche Google Search renvoie à une publication diffamatoire au sujet du demandeur, devra verser à ce dernier 500 000 $ en dommages moraux et faire en sorte que son moteur de recherche cesse de diriger les utilisateurs québécois vers les sites sur lesquels se trouve cette publication.

SÉLECTION SOQUIJ : R. c. F.N., 2023 QCCS 1133

PÉNAL (DROIT) : Le Tribunal sursoit au prononcé de la peine et impose une probation de 2 ans à une mère ayant omis de fournir les choses nécessaires à l’existence de sa fille, qui est décédée des suites de brûlures n’ayant pas été soignées en temps opportun; les circonstances exceptionnelles de l’affaire démontrent que le degré de responsabilité morale de l’accusée est réduit.

SÉLECTION SOQUIJ : Saint-Laurent c. Ville de Québec, 2023 QCCS 1010

MUNICIPAL (DROIT) : Les policiers de la Ville de Québec ont commis une faute lors de manifestations tenues dans le contexte de la grève étudiante québécoise de 2012 («printemps érable») puisque l’usage de mesures de contention ne paraissait pas nécessaire; les actions collectives introduites contre la Ville sont néanmoins rejetées, car elles sont prescrites.