FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Le retour aux études d’un débiteur libéré d’une faillite dans le cadre de laquelle une dette étudiante constituait une réclamation prouvable ne fait pas renaître cette dette.
Auteur : SOQUIJ
Sommaire de la Cour d’appel : Autorité des marchés financiers c. Weynant, 2023 QCCA 122
PROCÉDURE CIVILE : La juge de première instance a simultanément tranché la demande en irrecevabilité ainsi que la demande en rejet et en déclaration d’abus des intimés, prenant erronément en considération la déclaration sous serment de l’intimé déposée au soutien de la demande en rejet au moment de se prononcer sur l’irrecevabilité en droit.
Sommaire de la Cour d’appel : Pierre c. R., 2023 QCCA 84
PÉNAL (DROIT) : Imposant une peine d’emprisonnement de 4 ans à l’appelant, malgré les conséquences que ce dernier pourra subir en matière d’immigration, d’autant moins que, compte tenu de la nature du crime et de l’âge de la victime au moment de sa commission, l’article 718.01 C.Cr. imposait à la juge d’accorder une attention particulière aux objectifs de dénonciation et de dissuasion.
SÉLECTION SOQUIJ : Québec Mérite Mieux c. Ville de Québec, 2023 QCCS 68
MUNICIPAL (DROIT) : La Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec autorise le conseil d’agglomération à adopter un règlement d’urbanisme pour permettre la réalisation du projet de tramway.
Sommaire de la Cour d’appel : Option Consommateurs c. Samsung Electronics Canada Inc., 2023 QCCA 19
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le juge de première instance a commis une erreur de principe en se fondant sur l’arrêt Filion c. Québec (Procureure générale), (C.A., 2015-02-25), 2015 QCCA 352, SOQUIJ AZ-51153312, 2015EXP-821, J.E. 2015-433, pour conclure que les renseignements personnels des membres du groupe n’étaient pas pertinents; en l’espèce, l’appelante a démontré qu’elle avait besoin de ces informations aux fins de la préparation du procès.
Sommaire de la Cour d’appel : I. Quint Group Inc. c. Quintcap inc., 2022 QCCA 1717
COMMERCIAL (DROIT) : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a conclu à l’existence d’une situation de commercialisation trompeuse en lien avec les gestes de l’appelant, mais l’injonction qu’il a prononcée dans ce contexte aurait dû avoir une portée territoriale précise.
