FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Lorsqu’un créancier ayant intenté une action en inopposabilité avant la date de la proposition de la débitrice veut continuer son action malgré la suspension des procédures, il doit en aviser les autres créanciers de la débitrice.
Auteur : SOQUIJ
Sommaire de la Cour d’appel : 3903460 Canada inc. c. Elphin inc., 2022 QCCA 1445
COMPAGNIES : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a conclu que l’appel de fonds prévu par une résolution du conseil d’administration de la mise en cause n’était pas abusif.
Sommaire de la Cour d’appel : Abandonato c. Corporation Steckmar, 2022 QCCA 1405
COMPAGNIES : Alors que les parties ont choisi consciemment de détenir leurs projets immobiliers par l’intermédiaire d’un prête-nom plutôt que directement ou au moyen d’une société dont elles étaient actionnaires, elles ne peuvent introduire un recours en redressement.
Sommaire de la Cour d’appel : Excavations Payette ltée c. Ville de Montréal, 2022 QCCA 1393
PROCÉDURE CIVILE : La juge de première instance a commis une erreur lorsqu’elle a rejeté la totalité du rapport d’expert soumis par l’appelante, ayant conclu péremptoirement qu’aucune expertise n’était nécessaire dans le dossier.
Sommaire de la Cour d’appel : Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant, 2022 QCCA 1331
MUNICIPAL (DROIT) : Le règlement (2008)-102 concernant le zonage de la Ville de Mont-Tremblant entrave de façon plus que négligeable la liberté de religion de l’appelante et de ses fidèles, qui sont de confession juive orthodoxe, et cette restriction est justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique.
SÉLECTION SOQUIJ : V.M. c. Directeur de l’état civil, 2022 QCCS 3175
FAMILLE (DROIT) : Dans un contexte de triparentalité, la maternité de l’épouse du père biologique ne peut être établie au stade de l’ordonnance de sauvegarde.
