Sommaire de la Cour d’appel : Allard c. Procureur général du Québec, 2022 QCCA 686

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF): La Cour d’appel autorise l’exercice de l’action collective recherchée par un cadre retraité de la fonction publique québécoise à l’encontre du procureur général du Québec en lien avec les dispositions législatives ayant eu pour effet de réduire l’indexation des prestations de retraite; le juge de première instance a commis une erreur en concluant que l’action collective n’était pas un véhicule utile.

Sommaire de la Cour d’appel : Succession de Charpentier, 2022 QCCA 660

MUNICIPAL (DROIT) : Le Tribunal administratif du Québec n’a pas excédé sa compétence dans une affaire où il a été appelé à déterminer le caractère meuble ou immeuble des équipements de 15 sites types représentatifs de la plupart des emplacements d’antennes de Vidéotron situés au Québec.

Sommaire de la Cour d’appel – Procureur général du Québec c. Avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ), 2022 QCCA 530

TRAVAIL : Contrairement à ce qu’a décidé la Cour supérieure, il n’était pas déraisonnable pour le TAT de refuser d’inclure dans l’accréditation du syndicat certains juristes relevant du ministère de la Justice, mais exerçant leurs fonctions au ministère du Conseil exécutif et au bureau d’un sous-ministre associé.