ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF): La Cour d’appel autorise l’exercice de l’action collective recherchée par un cadre retraité de la fonction publique québécoise à l’encontre du procureur général du Québec en lien avec les dispositions législatives ayant eu pour effet de réduire l’indexation des prestations de retraite; le juge de première instance a commis une erreur en concluant que l’action collective n’était pas un véhicule utile.
Auteur : SOQUIJ
Sommaire de la Cour d’appel : Succession de Charpentier, 2022 QCCA 660
MUNICIPAL (DROIT) : Le Tribunal administratif du Québec n’a pas excédé sa compétence dans une affaire où il a été appelé à déterminer le caractère meuble ou immeuble des équipements de 15 sites types représentatifs de la plupart des emplacements d’antennes de Vidéotron situés au Québec.
Sommaire de la Cour d’appel : Ville de Québec c. Vidéotron ltée, 2022 QCCA 594
MUNICIPAL (DROIT) : Le Tribunal administratif du Québec n’a pas excédé sa compétence dans une affaire où il a été appelé à déterminer le caractère meuble ou immeuble des équipements de 15 sites types représentatifs de la plupart des emplacements d’antennes de Vidéotron situés au Québec.
Sommaire de la Cour d’appel – Poulin c. Gareau, 2022 QCCA 544
PROFESSIONS : La testatrice n’était pas la cliente de la notaire appelante agissant à titre de liquidatrice de sa succession; la décision du Tribunal des professions ayant confirmé le verdict de culpabilité fondé sur l’article 30 du Code de déontologie des notaires était donc déraisonnable et l’appel est accueilli.
Sommaire de la Cour d’appel – Procureur général du Québec c. Avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ), 2022 QCCA 530
TRAVAIL : Contrairement à ce qu’a décidé la Cour supérieure, il n’était pas déraisonnable pour le TAT de refuser d’inclure dans l’accréditation du syndicat certains juristes relevant du ministère de la Justice, mais exerçant leurs fonctions au ministère du Conseil exécutif et au bureau d’un sous-ministre associé.
Sommaire de la Cour d’appel – Procureur général du Québec c. Deschesnes, 2022 QCCA 488
TRAVAIL : C’est à bon droit que la juge de première instance a estimé que le demandeur, un ex-directeur général de la Sûreté du Québec, avait été destitué en violation de l’article 58 alinéa 3 de la Loi sur la police.
