SOQUIJ – PÉNAL (DROIT) : L’ex-juge Delisle obtient un arrêt des procédures et ne subira pas un deuxième procès
Auteur : SOQUIJ
Sélection SOQUIJ – Rosenbloom c. Viger Blouin, 2022 QCCS 672
VENTE : En raison du refus injustifié de la défenderesse d’acheter la propriété de la demanderesse à la suite de l’acceptation de son offre, celle-ci est en droit d’obtenir 1 791 875 $.
Sommaire de la Cour d’appel – Personne désignée c. R., 2022 QCCA 406
PÉNAL (DROIT) : Le fait de porter des accusations contre un indicateur de police pour une infraction qu’il a lui-même dévoilée aux policiers, alors que ceux-ci ne lui ont donné aucune explication satisfaisante à propos de l’absence d’immunité, est choquant et susceptible de miner l’intégrité du processus judiciaire.
Sélection SOQUIJ – Stamir Investments Inc. c. Kurstak, 2022 QCCA 337
SÛRETÉS : Dans le contexte d’une fraude immobilière, l’hypothèque ayant été consentie sur un bien dont le constituant n’a jamais été propriétaire est sans effet, n’a jamais pu grever l’immeuble en cause et doit, par conséquent, être radiée.
Sélection SOQUIJ – Watson et Syndicat canadien de la fonction publique, 2022 CCRI 1002
TRAVAIL : Le Syndicat canadien de la fonction publique n’a pas manqué à son devoir de juste représentation en refusant de présenter un grief de principe pour contester la politique de vaccination obligatoire d’Air Canada; il a pris les mesures nécessaires pour évaluer ses chances d’obtenir gain de cause et a conclu qu’il valait mieux consacrer ses ressources à des griefs individuels.
Sommaire de la Cour d’appel – Fédération des médecins omnipraticiens du Québec c. Régie de l’assurance maladie du Québec, 2022 QCCA 289
FISCALITÉ : La demanderesse, qui offre des plans de garantie prolongée aux clients des magasins The Brick, est une société qui exploite une entreprise d’assurances au sens de l’article 817 de la Loi sur les impôts; en vertu de l’article 152 alinéa 2 de la loi, elle peut donc déduire de son revenu pour l’année 2013 126 933 232 $ à titre de provisions à l’égard de polices d’assurance.
