Catégorie : Chroniques du CRL

25
Juin2025
par
Nadim Paul Fares
et
Sirine Jarweh

Convention de La Haye et enjeux de signification électronique transnationale

Preuve et procédure Droit international

La Cour supérieure du Québec est saisie d’une demande introductive d’instance en reconnaissance et exécution d’un jugement étranger rendu par défaut par la Cour du district des États-Unis de l’État d’Arizona, le 2 novembre 2021[1]. Les demanderesses sont deux sociétés américaines de production et distribution cinématographiques, American Cinema Inspire et Trial Film, qui ont intenté un recours en Arizona en juin 2021 contre un ensemble de défendeurs, incluant le défendeur M. Yuan Niu, pour des violations de droits d’auteur. Il est allégué que M. Niu exploitait un site Web diffusant illégalement du contenu conçu par les demanderesses. Ce conflit a été tranché à travers un jugement par défaut rendu par l’Honorable John J. Tuchi, du U.S. District Court dans l’État d’Arizona le 2 novembre 2021[2]. La Cour a accueilli la demande des demanderesses et a condamné les défendeurs, dont M. Niu, à des dommages-intérêts. Le jugement avait été signifié par une signification à deux adresses courriel associées au site Web… Lire la suite

02
Juin2025
par
Michelle Arentsen

L’humanité au cœur de la justice à la Cour municipale: entrevue avec l’Honorable juge Randall Richmond de la Cour municipale de la Ville de Montréal

Droit criminel et pénal

Le juge Randall Richmond partage son parcours unique, de procureur à juge à la Cour municipale de Montréal. Dans cette entrevue, il aborde l’évolution de la Cour, l’importance des programmes sociaux et son approche humaine de la justice. Un regard éclairant sur une magistrature engagée et accessible.

27
Mai2025
par
Alexandra Haiduc
et
Cédric Jean-Baptiste

L’impossibilité de statuer sur une décision fondée sur un cadre juridique désormais obsolète : la Cour d’appel face à l’effet d’une disposition déclaratoire

Droit civil Droit des biens Droit municipal

Faits de la décision de première instance Les défendeurs, propriétaires du Boisé des Hirondelles, souhaitent y construire des résidences unifamiliales. Cependant les autorités municipales et de l’agglomération de Longueuil (l’appelant) ne voient pas ce projet d’un bon œil du point de vue de son impact potentiel sur l’environnement. Après des négociations, les défendeurs modifient leur projet pour être en accord avec les demandes des appelants. Cependant, l’élection d’un nouveau conseil municipal entraîne des changements réglementaires, rendant le développement résidentiel du Boisé impossible selon les défendeurs. Les défendeurs réclament une indemnité calculable selon les principes applicable en matière d’expropriation pour expropriation déguisée en vertu de l’article 952 du Code civil du Québec. De plus ils réclament subsidiairement le contrôle de la légalité des dispositions réglementaires adoptées par la municipalité. Jugement de Première instance La Cour supérieure rejette le pourvoi en contrôle judiciaire des intimés, car celui-ci n’a pas été introduit dans… Lire la suite

13
Mai2025
par
Nadim Paul Fares
et
Sirine Jarweh

Justice dans le noir : quand la transparence judiciaire est mise à l’épreuve

Droit criminel et pénal

La Cour suprême du Canada réaffirme l’importance de la publicité des débats judiciaires face aux dangers des procès tenus en secret. Dans les faits, une indicatrice de police, « Personne désignée », a été inculpée d’infractions criminelles et a présenté une requête en arrêt de procédures en raison d’une conduite abusive de l’État. Cette requête a été traitée discrètement : aucun avis n’a été envoyé aux médias, l’audience s’est tenue à huis clos, et aucun enregistrement officiel de la procédure n’existait sur un plumitif.

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