MUNICIPAL (DROIT) : La Communauté métropolitaine de Montréal pouvait déléguer à la Ville de Montréal l’application du règlement 90 relatif à l’assainissement de l’air, mais elle devait le faire directement et non confier cette délégation à une autre autorité.
PÉNAL (DROIT) : Les propos de l’accusé, qui était le passager du véhicule conduit par sa soeur inexpérimentée, peuvent constituer une forme de garde ou de contrôle de celui-ci (art. 320.11 a) C.Cr.) au regard des accusations de conduite dangereuse causant la mort et de fuite lors d’une poursuite policière portées contre lui.
PÉNAL (DROIT) : L’appelant, qui a été déclaré coupable notamment de voies de fait et d’agression sexuelle, a droit à un nouveau procès puisque le juge n’a pas effectué une analyse sérieuse de la crédibilité de celui-ci et de la plaignante et semble s’être appuyé sur des préjugés liés aux habitudes de vie de l’appelant.
MUNICIPAL (DROIT) : Les articles 16 et 19 du règlement 06-2015 concernant la vidange des fosses septiques de la municipalité de Saint-Joseph-du-Lac sont déclarés inopérants et sans effet en vertu de l’article 118.3.3 de la Loi sur la qualité de l’environnement.
PÉNAL (DROIT) : Une peine totale de 2 ans moins 1 jour d’emprisonnement, accompagnée d’une probation de 3 ans, est substituée à celle de 42 mois d’emprisonnement qui a été prononcée en première instance sous des chefs de possession d’une arme à feu à autorisation restreinte chargée sans permission, de possession d’une arme à autorisation restreinte pendant une ordonnance d’interdiction ainsi que d’omission de se conformer à une peine spécifique prononcée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
Dans l’arrêt R. c. Haevischer, 2023 CSC 11, la Cour suprême conclut que le critère qu’un juge doit appliquer lorsqu’une demande en rejet sommaire d’une requête lui est présentée est celui de la « frivolité manifeste ». Ayant déterminé que la juge de première instance a mal appliqué ce critère et a ainsi erronément refusé de tenir un voir-dire quant à la requête des accusés, le plus haut tribunal du pays rejette l’appel de la poursuite et renvoie la requête en arrêt des procédures présentée par M. Haevischer à la Cour suprême de la Colombie-Britannique en vue d’une instruction lors d’un voir-dire.