LIBÉRALITÉS : Un testament devant témoins — ou un codicille — rédigé par un légataire ne respecte pas les exigences énoncées à l’article 727 C.C.Q.; par contre, l’exigence de désintéressement du tiers rédacteur ne constitue pas une condition essentielle à sa validité.
Dans l’affaire R. c. Bykovets, 2024 CSC 6, la Cour suprême revisite les questions de protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens sous l’angle de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). La Cour doit déterminer si une adresse IP peut faire l’objet d’une attente raisonnable au respect de la vie privée. Au terme de son analyse, elle conclut qu’un individu a une attente raisonnable au respect de sa vie privée quant à son adresse IP. Les démarches de l’État en vue d’obtenir la communication d’une adresse IP sont assimilées à une fouille et sont sujettes à l’application de l’article 8 de la Charte.
Explorez les questions d’intérêt pour agir, les demandes d’arrêt des procédures et les violations des droits liées au projet ‘Nandou’.
RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance pouvait raisonnablement conclure que le Bureau des enquêtes indépendantes avait commis une faute en publiant un communiqué qui dénotait un manque d’impartialité et qui ne retenait que la version des policiers en ce qui concerne les événements liés au décès du fils des intimés.
LOUAGE DE CHOSES : Un locateur est condamné à payer 8 716 $ en dommages matériels, 35 000 $ en dommages moraux et 25 000 $ en dommages punitifs à une locataire et à son fils en raison du harcèlement et de l’intimidation dont il a fait preuve à leur égard pour les évincer de leur logement.
DROITS ET LIBERTÉS : Le Tribunal conclut que le plaignant, un jeune homme de race noire qui a été laissé mouillé et nu, dans une cellule sans matelas, pendant des heures, a fait l’objet d’un traitement discriminatoire fondé sur le handicap, la race et la couleur de la part des agents des services correctionnels.