Récemment, la Cour d’appel du Québec a maintenu la décision de la Cour supérieure rendue en février 2021 qui rejetait la demande d’anonymat de l’une des administratrices du site internet « Dis son nom ». Dans la même décision, la Cour a également rejeté la demande de permission de faire appel d’une ordonnance obligeant les administratrices à communiquer les dénonciations reçues jusqu’en août 2020 par DSN de la part des victimes alléguées.
La Cour, dans Droit de la famille – 22741, 2022 QCCS 1681, statue en faveur de la mère et accorde une somme de 30 000 $ à titre de dommages-intérêts compensatoires pour aliénation parentale et rejette la demande du père. Mais sur quelle base légale et considérant quels faits?
RESPONSABILITÉ : L’appelant a engagé sa responsabilité extracontractuelle, et ce, même s’il n’était pas l’avocat de l’intimé; dès qu’il a présenté un tiers à l’intimé comme une personne avec laquelle il lui conseillait d’investir, sans lui fournir les informations nécessaires à une prise de décision éclairée, il a commis une faute.
RESPONSABILITÉ : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a rejeté le recours en dommages-intérêts d’un homme qui estimait avoir été victime d’une erreur judiciaire; ce dernier n’avait pas démontré que la poursuite avait délibérément omis de lui communiquer des renseignements importants lors d’un procès pour meurtres qui s’est tenu en 1986.
Les procureurs de la poursuite sont au cœur de notre système de justice pénale. Ils examinent les dossiers et autorisent les poursuites criminelles. Les procureurs de la poursuite n’ont d’autre client que la justice. À ce titre, ils exercent une fonction qualifiée par la Cour suprême de « publique » et de « quasi-judiciaire ».
Le fléau de la violence conjugale et familiale nous interpelle tous. Souvent associé au droit criminel et au droit de la famille, il comporte aussi une dimension civile. Ce billet propose une analyse de 5 jugements recensés en 2021 qui dédommagent ces victimes. Ces jugements mettent en lumière une grande diversité de situations, allant des petites créances au divorce, en passant par la violence technologique transfrontalière.