Découvrez 3 décisions incontournables du Tribunal des professions rendues en 2024 mettant en lumière des notions en droit disciplinaire.
Station Mont-Ste-Anne inc. c. Société des établissements de plein-air du Québec, 2024 QCCA 1605
Découvrez comment la Cour d’appel interprète l’article 646 C.P.C. en matière d’homologation des sentences arbitrales. Analyse d’un cas clé mettant en lumière les limites et la portée de la procédure d’arbitrage
L’enregistrement clandestin d’une consultation thérapeutique : entre enquête réglementaire et respect de la vie privée
Découvrez les enjeux légaux de l’enregistrement clandestin en consultation thérapeutique au Québec : vie privée et enquêtes disciplinaires.
Jusqu’où s’étend le secret professionnel des professionnel.le.s non-juristes?
Analyse de l’arrêt 2024 QCCA 1500 : la Cour d’appel clarifie les limites du secret professionnel des CPA face à la LESF.
Bye bye 2024 !
Découvrez les décisions judiciaires marquantes de 2024 au Québec et au Canada, sous forme d’une discussion avec ChatGPT !
Le TAL accorde des dommages punitifs records pour sanctionner une reprise de mauvaise foi
Une locataire de 70 ans, victime d’un stratagème visant à l’évincer de son logement, obtient justice dans une affaire historique. Le Tribunal administratif du logement (TAL) condamne des locateurs pour mauvaise foi et alloue des dommages punitifs records de 55 000 $. Découvrez comment cette décision marque un tournant majeur dans la lutte contre les reprises de logement abusives et renforce les droits des locataires.







