Aux criminalistes avertis : les décisions essentielles des derniers mois (août- novembre 2020)

La Cour suprême a gâté ses criminalistes, juste à temps pour les fêtes! Si la frénésie des premiers flocons ne vous a pas laissé le temps de découvrir les nouveaux arrêts rendus par la Cour suprême, ce billet est la solution vous permettant d’en prendre connaissance le temps de déguster un bon chocolat chaud! Dans cette publication, vous aurez l’occasion de parcourir les arrêts Slatter, Langan, Kishayinew, Riley, Reilly, Chouhan et Esseghaier, à travers un court résumé de quelques lignes seulement, suivi des extraits qui apparaissent les plus pertinents. R. c. Slatter, 2020 CSC 36 Dans l’arrêt Slatter[1], la Cour suprême rétablit une déclaration de culpabilité relative à une accusation d’agression sexuelle à l’endroit d’une personne handicapée. Au procès, la Couronne a fait entendre un expert qui a relaté au tribunal que les personnes ayant une déficience intellectuelle sont plus susceptibles d’être influençables, en particulier lorsque leur interlocuteur est en… Lire la suite

La requête en arrêt des procédures d’un homme accusé du meurtre de sa conjointe est accueillie

Par Rachel Rioux-RisiAvocate Aujourd’hui, sur le blogue, nous revenons sur unjugement qui est actuellement sur toutes les lèvres, soit R. c. Thanabalasingham,2017 QCCS 1271. Il a fait grand bruit dans les médias depuis sa publication. Il s’agit d’une décision de la Cour supérieure ayantaccueilli la requête en arrêt des procédures d’un homme accusé pour le meurtrede sa conjointe. Le meurtre a été commis le 11 août 2012 et l’accuséa été arrêté le jour même. Son procès devait commencer aujourd’hui, soit le 10avril 2017. Il s’est donc écoulé un peu moins de 4 ans et 8 mois. Appliquant l’analyse de l’arrêt Jordan de laCour suprême et considérant la mesure transitionnelle applicable, la Coursupérieure a conclu que le droit de l’accusé d’être jugé dans un délairaisonnable a été bafoué. Elle a tenu compte des éléments suivants  :   [33]     The accused isdetained since the beginning of the proceedings, in August 2012, nearlyfive years… Lire la suite

Effets Jordan : arrêt des procédures en matière pénale

Par Rachel Rioux-Risi Avocate Dans la décision Papaioannou c. Laval (Villede), 2016 QCCM 240, la Cour municipale se penche sur une requête en arrêtdes procédures en matière pénale et sur l’applicabilité des principes de l’arrêtJordan. Faits En juin 2015, Papaioannou se voit signifier deux (2) constats d’infractionpour excès de vitesse et pour ne pas avoir immobilisé sa voiture sans délai àla vue d’un agent de la paix. En juillet 2015, Papaioannou plaidenon coupable aux deux infractions. L’audition relative à l’excès devitesse est tenue en novembre 2015 et il est reconnu coupable. Quant à la seconde infraction, soitle fait de ne pas avoir immobilisé sa voiture sans délai à la vue d’un agent dela paix, l’audition est fixée en avril 2016. Celle-ci fait l’objet d’une remisepar le poursuivant. Papaioannou s’y objecte, mais le juge y donne droit. Le dossier est alors fixé en août2016. Une deuxième demande de remise estprésentée par… Lire la suite

Effets Jordan : Requête en arrêt des procédures

Par Rachel Rioux-Risi Avocate Dans l’arrêt R. c.Huard, 2016 QCCA 1701, la Cour d’appel est saisie d’une requête en arrêtdes procédures. Cette requête s’inscritdans la foulée de la décision de la Cour suprême R. c.Jordan 2016 CSC 27, laquellea révisé les balises applicables en cette matière. À ce titre, nous vousinvitons à lire un résumé de cette décision sur le Blogue. Faits À l’été 2005, une fraudese produit à la banque où Monsieur Huard travail. En 2008, il est mis enétat d’arrestation pour faux et faux documents ayant permis une fraude de 5 000$. Une dénonciation estémise en 2010. Il comparait en février2011. En janvier 2012, MonsieurHuard demande une enquête préliminaire, laquelle est fixée en février 2013. Elle sera finalementreportée en février 2014, car l’enquêteur ne peut être présent en raison d’unvoyage humanitaire. Finalement, MonsieurHuard est cité à procès le 7 février 2014. Un procès est seulementenvisageable en juin 2015…. Lire la suite

Arrêt des procédures : la Cour suprême revisite les critères d’application de la catégorie résiduelle

Par Marie-Ève Lavoie Dans R. c. Babos (2014 CSC 16), la Cour suprême revoit les règles régissant l’arrêt des procédures dans les cas spécifiques où la poursuite du procès nuirait à l’intégrité du système de justice. Ce type de cas correspond à ce qu’on appelle communément la « catégorie résiduelle » de conduites menant à un arrêt de procédures, par opposition à la catégorie principale qui englobe les conduites portant atteinte à l’équité du procès. L’arrêt Babos est intéressant sur deux points. D’une part, la Cour y soulève la quasi nécessité de passer par une mise en balance des intérêts lorsque l’inconduite tombe dans la catégorie résiduelle. D’autre part, Babos est un cas type où ce n’est pas un seul incident grave qui fonde la demande d’arrêt des procédures, mais où ce sont plusieurs incidents non reliés entre eux qui sont en cause.  FaitsM. Babos et M. Piccirilli ont tous… Lire la suite

Opération SharQc : la Cour suprême maintient l’arrêt des procédures sur certains chefs d’accusation visant les 155 présumés Hells Angels

Par Marie-Ève LavoieEn 2011, 155 individus présumés liés aux Hells Angels bénéficient d’un arrêt des procédures sur des accusations de gangstérisme et d’autres infractions liées au commerce de la drogue (Auclair c. R., 2011 QCCS 2661). La décision R. c. Auclair (2014 CSC 6), rendue oralement le 21 janvier 2014, soit immédiatement après l’audition de la cause, confirme cette décision de la Cour supérieure qui avait eu pour conséquence de libérer 31 des accusés. En effet, le plus haut tribunal du pays est d’avis que le mégaprocès aurait engendré des délais déraisonnables si tous les chefs d’accusation avaient été portés. Notons que les accusations de meurtre et de complot pour meurtre initialement portés par la Couronne demeurent toujours, mais que sur les 124 individus visés, plusieurs ont déjà plaidé coupable à des accusations réduites. Les faitsLe 15 avril 2009, l’opération policière SharQc mène à l’arrestation de 156 personnes présumées membres… Lire la suite