Étiquette : Cour suprême

03
Juil2026
par
Hugo Lefebvre

Perte de chance d’être élu et élection provinciale : l’affaire Resler c. Anglin

Responsabilité civile

Le 19 juin 2026, la Cour suprême du Canada rendait son jugement dans l’affaire Resler c. Anglin, 2026 CSC 2. Le plus haut tribunal du pays a confirmé qu’un candidat défait à une élection provinciale peut continuer sa poursuite civile en dommages contre un directeur général des élections sur la base d’allégations d’ingérence dans sa campagne électorale, et qu’une telle poursuite ne contrevient pas aux doctrines de la contestation indirecte, de l’abus de procédure, du privilège parlementaire et de l’immunité. Cette affaire soulève d’importants enjeux de droit électoral et de séparation des pouvoirs.

04
Avr2024
par
Zakary Lefebvre
et
Savannah Attia

La Cour suprême rejette une nouvelle règle d’appréciation des conclusions sur la crédibilité et la fiabilité en matière d’agression sexuelle

Droit criminel et pénal

Dans R. c. Kruk, la Cour Suprême se prononce pour la première fois sur la règle interdisant le recours à des hypothèses logiques infondées, et plus généralement sur la jurisprudence cherchant à transformer le contrôle en appel des conclusions sur la crédibilité et la fiabilité dans les affaires d’agression sexuelle.

10
Jan2023
par
Emmanuelle Rochon

Doctrine de la provocation policière : le cadre d’analyse de la Cour suprême

Droit criminel et pénal

Les policiers doivent user d’ingéniosité afin de trouver des techniques d’enquêtes adéquates pour enquêter sur certains crimes plus sournois. Effectivement, afin de respecter et remplir leur mandat envers la société, ils doivent mener des enquêtes en utilisant certaines astuces, parfois en créant des occasions de perpétrer certains crimes, tout en ne franchissant pas certaines limites. Jusqu’où est-il possible de pousser ces techniques d’enquêtes? La décision rendue tout récemment par la Cour suprême du Canada, R. c. Ramelson, 2022 CSC 44, nous donne des lignes directrices bien claires à ce sujet.

28
Juin2022
par
Emmanuelle Rochon

La règle du « Stare decisis » : la Cour suprême précise la notion et en circonscrit les modalités

Droit criminel et pénal

La règle du précédent « Stare decisis » est un concept à la base même de notre système de justice. Il assure cohérence, stabilité et prévisibilité des décisions qui sont rendues. Or, comment cette règle s’applique-t-elle de façon concrète entre des tribunaux de juridiction équivalente ? La décision rendue tout récemment par la Cour suprême du Canada, R. c. Sullivan nous donne des lignes directrices bien claires à ce sujet.

28
Sep2021
par
Gabrielle Robert

7 décisions essentielles en matière de relations de travail et de compétence fédérale dérivée

Partage des compétences Droit constitutionnel

Les articles 91 et 92 de la Loi constitutionnelle de 1867[1] (« LC 1867 ») n’attribuent pas la compétence sur les relations et conditions de travail à l’ordre fédéral ou provincial de gouvernement. Toutefois, depuis la décision du Conseil privé dans Toronto Electric Commissioners c. Snider[2], il est bien établi qu’elle relève des provinces par le biais du paragraphe 92 (13) LC 1867[3]. Il existe même une présomption à cet égard[4]. Cette présomption, en faveur de la compétence provinciale, entraîne comme corolaire une interprétation restrictive de la compétence d’exception du Parlement fédéral en matière de relations de travail[5].

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