L’analyse commandée par l’article 110.1 du Code de procédure civile : un processus en deux étapes pour le tribunal

Par Audrey-Anne Guay Dans 2949-4747 Québec inc. c. Zodiac of North America Inc. (2015 QCCA 1751), la Cour d’appel revient sur les étapes à franchir par le tribunal lorsqu’il évalue la possibilité de relever une partie des conséquences de son retard à inscrire pour enquête et audition avant l’expiration du délai de rigueur de 180 jours, tel que prévu au troisième alinéa de l’article 110.1 du Code de procédure civil (« C.p.c. »). ContexteL’Appelante se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure refusant de la relever des conséquences de son retard de produire une inscription pour enquête et audition dans le délai prévu.Celle-ci a signifié, le 21 mai 2012, une requête introductive d’instance pour réclamer aux intimés un montant pour pertes et dommages liés à une résiliation unilatérale d’un contrat. Après entente sur le déroulement de l’instance entre les parties, l’inscription pour enquête et audition devait être produite pour… Lire la suite

Une décision basée sur une prémisse erronée n’est pas nécessairement déraisonnable

Par Audrey-Anne Guay Dans Syndicat des métallos, section locale 7065 c. Entreprises de construction de Québec ltée, 2015 QCCA 1690, la Cour d’appel doit se pencher sur le degré de déférence à accorder à la Commission des relations du travail (« CRT ») relativement à sa décision d’accueillir une demande d’amendement du Syndicat des métallos, section locale 7065 (« Syndicat »). En effet, la Cour supérieure a accueilli la demande de révision judiciaire et annulé la décision de la CRT. La Cour d’appel revient notamment sur la norme de révision applicable à la décision de la CRT par la Cour supérieure mais également sur le degré de formalisme exigé du Code du travail (« Code »); un degré trop élevé pouvant priver les salariés d’un droit à la syndicalisation favorisé par ce Code. ContexteLe Syndicat a déposé une requête en accréditation devant la CRT. À la suite d’une erreur cléricale… Lire la suite