Archives des déférence

Avr2023

par

Adriana Tannous

Le Tribunal s’écarte de deux suggestions communes et impose une peine différente. Pourquoi?

Peine Droit criminel et pénal

Les tribunaux de première instance sont tenus de faire preuve de retenue et de déférence envers les parties qui leurs soumettent une suggestion commune quant à la détermination de la peine et de respecter celle-ci à moins que, notamment, elle ne déconsidère l’administration de la justice. Les critères pour s’écarter d’une telle recommandation sont de rigueur. La décision Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Tisseur, 2023 QCCQ 817, rendue le 21 février 2023, illustre un cas suivant lequel le juge s’écarte non pas d’une, mais de deux suggestions communes proposées par les parties et impose une peine différente.

Mar2023

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Sommaire de la Cour d’appel : R. c. G.G., 2023 QCCA 305

Peine Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) L’intimé était le seul à subvenir aux besoins de sa famille et une longue peine d’emprisonnement aurait eu des conséquences dramatiques sur l’autonomie financière de celle-ci et sur sa capacité à se trouver un logement; dans ce contexte, la juge de première instance n’a pas commis d’erreur de principe en acceptant les conséquences sur la famille de l’intimé en tant que facteurs atténuants et son appréciation quant au poids à accorder à ceux-ci mérite la déférence en appel.

Juin2022

par

Emmanuelle Rochon

La règle du « Stare decisis » : la Cour suprême précise la notion et en circonscrit les modalités

Droit criminel et pénal

La règle du précédent « Stare decisis » est un concept à la base même de notre système de justice. Il assure cohérence, stabilité et prévisibilité des décisions qui sont rendues. Or, comment cette règle s’applique-t-elle de façon concrète entre des tribunaux de juridiction équivalente ? La décision rendue tout récemment par la Cour suprême du Canada, R. c. Sullivan nous donne des lignes directrices bien claires à ce sujet.

Avr2022

par

Jennifer Assogba

Mélanie Arrata

Rabbani c. Médecins (Ordre professionnels des) : quelques rappels en matière de sanctions disciplinaires

Droit disciplinaire et professionnel

Dans l’affaire Rabbani c. Médecins (Ordre professionnels des), le Tribunal des professions (ci-après « le Tribunal ») a été saisi d’un appel déposé par Dre Rabbani, gynécologue obstétricienne (ci-après « l’Intimée ») à l’encontre d’une décision sur sanction du Conseil de discipline du Collège des médecins (ci-après « Conseil ») lui imposant une période de radiation temporaire de six mois sur le chef no 1 de la plainte disciplinaire[1] considérant la négligence répétée dont a fait preuve l’Intimée en établissant son diagnostic.

Déc2021

par

Mélanie Arrata

Mylène Lafrenière Abel

Les décisions arbitrales en matière de preuve et de procédure : un rappel que la déférence est de mise!

Droit du travail

Dans l’arrêt Université du Québec à Montréal c. Syndicat des professeurs de l’Université du Québec à Montréal – SPUQ (2021 QCCA 1565), la Cour d’appel rétablit la décision de l’arbitre Me Nathalie Massicote qui avait conclu que le non-renouvellement d’un contrat de travail d’un professeur de danse était valide. Dans cet arrêt, la Cour s’attarde particulièrement à l’importance d’appliquer convenablement la norme de la décision raisonnable lors d’un contrôle judiciaire, tout en rappelant la compétence exclusive de l’arbitre de grief par rapport à la preuve et la procédure lors de l’arbitrage.

Nov2015

par

Audrey-Anne Guay

L’analyse commandée par l’article 110.1 du Code de procédure civile : un processus en deux étapes pour le tribunal

Droit civil Preuve et procédure

Par Audrey-Anne Guay Dans 2949-4747 Québec inc. c. Zodiac of North America Inc. (2015 QCCA 1751), la Cour d’appel revient sur les étapes à franchir par le tribunal lorsqu’il évalue la possibilité de relever une partie des conséquences de son retard à inscrire pour enquête et audition avant l’expiration du délai de rigueur de 180 jours, tel que prévu au troisième alinéa de l’article 110.1 du Code de procédure civil (« C.p.c. »). ContexteL’Appelante se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure refusant de la relever des conséquences de son retard de produire une inscription pour enquête et audition dans le délai prévu.Celle-ci a signifié, le 21 mai 2012, une requête introductive d’instance pour réclamer aux intimés un montant pour pertes et dommages liés à une résiliation unilatérale d’un contrat. Après entente sur le déroulement de l’instance entre les parties, l’inscription pour enquête et audition devait être produite pour… Lire la suite

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