La Cour d’appel du Québec accueille l’appel des policiers contre la décision du Tribunal des droits de la personne (TDP) concernant un homme noir menotté lors d’une interpellation dans un taxi. Le TDP avait conclu à une discrimination et accordé des dommages moraux et punitifs, mais la Cour d’appel relève une erreur de droit dans l’analyse des éléments constitutifs de la discrimination.
La Cour précise que pour établir une discrimination, il faut démontrer : 1) un traitement différencié, 2) fondé sur un motif prohibé, et 3) compromettant le droit à l’égalité. En l’espèce, le menottage répondait aux pratiques policières de sécurité et ne résultait pas d’une intention discriminatoire. La décision initiale confondait la connaissance des policiers des conséquences concrètes et celle d’une atteinte aux droits, entraînant une présomption incorrecte de discrimination et des dommages punitifs injustifiés.
