Une première décision au fond se prononce sur un recours entrepris en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

À la suite des scandales révélés par la Commission Charbonneau, le législateur a adopté la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, RLRQ, c. R-2.20.0.3 (« Loi 26 »). Cette Loi prévoit des mesures exceptionnelles et des règles de preuve particulières dans le but d’alléger le fardeau exigé par le régime de responsabilité civile de droit commun[1]. Depuis l’entrée en vigueur de son chapitre III[2], plusieurs organismes publics ont entrepris des recours sous son égide. Récemment, la Cour supérieure s’est penchée pour la première fois sur son application dans le cadre d’un jugement au fond dans la décision Consultants Gauthier Morel inc. c. Ville de Laval, 2020 QCCS 3497. Dans ce dossier, la Loi 26 est invoquée dans le cadre d’une demande reconventionnelle formulée par la Ville de Laval (la « Ville »)…. Lire la suite

Quoi de neuf en matière de passation de titre?

Le marché immobilier Montréalais en grande efflorescence et le volume important de transactions qui en découle quotidiennement, tant en matière commerciale que résidentielle, rend le terrain fertile à la défaillance de certains co-promettants et, de ce fait, aux actions en passation de titre. L’action en passation de titre est un recours particulier assujetti à certaines formalités bien ancrées dans la jurisprudence depuis plusieurs décennies. Depuis l’arrêt Houlachi c. Bray, 1997 CanLII 10151, (QC CA)) ce formalisme a subi des assouplissements majeurs, mais fait toujours couler beaucoup d’encre. Cet article se veut d’abord être une mise à jour sur les fondements de ce recours à travers une revue des décisions saillantes de l’année courante et un rappel de certains principes importants à garder à l’esprit lorsqu’on est appelé à intervenir dans un tel recours. Quoique les décisions recensées soient exclusivement en matière immobilière, ne serait-ce qu’en raison de leur seule prépondérance… Lire la suite

Retour sur la violation d’une promesse de vente

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Beauséjour c. St-Jean, 2017 QCCS 541, laCour supérieure se prononce sur la violation d’une promesse de vente. La Cour nous rappelle que l’erreur invoquée sur le prix (la lésion), n’estpas une cause de nullité du contrat et que le dol par omission ne pourra êtreretenu que s’il a été provoqué par la partie contractante ou à sa connaissance. Faits En l’espèce, les défendeurs ont venduleur immeuble à M. J. en violation d’une promesse de vente sur l’immeuble faiteaux demandeurs. Au cours de l’instance, sur un moyend’irrecevabilité, le juge Sansfaçon avait rejeté la conclusion en opposabilitéet passation de titre des demandeurs. Les demandeurs réclament aujourd’hui auxdéfendeurs et à M.J. des dommages-intérêts en violation de la promesse de vente,ainsi que des dommages punitifs et le remboursement des honorairesextrajudiciaires, en vertu des articles 51 et suivants du Code de procédurecivil (ci-après : « C.p.c »). 51 C.c.Q. Les tribunauxpeuvent… Lire la suite

Les revenus nets d’exploitation d’un immeuble constituent un élément essentiel du consentement de l’acheteur

Par Paula Barcelos ImparatoGrondin Savarese Legal Inc. Dans Kinmont Canada inc. c. Meyerco Enterprises Ltd. et al. (2014 QCCS 372), la Cour supérieure conclut que les revenus nets d’exploitation de l’immeuble constituaient un élément essentiel pour l’acheteur dans sa décision de l’acquérir. FaitsLe ou vers le 1er février 2010, la défenderesse a loué une grande surface de son immeuble commercial à la société Moni-Trans-Import-Export inc. (ci-après « Moni-Trans ») pour un loyer annuel de 276 999 $. En juillet 2010, la défenderesse a vendu à la demanderesse l’immeuble pour la somme de 3 000 000,00 $. Selon l’offre d’achat datée du 26 mars 2010, la défenderesse devait fournir à la demanderesse des certificats d’attestation pour les plus importants locataires de l’immeuble, ce qu’elle a fait. Toutefois, après la vente, Moni-Trans a refusé de payer son loyer et a informé la demanderesse qu’elle n’en avait jamais payé auparavant, selon une entente… Lire la suite

Celui qui commet un dol ne peut soulever l’erreur inexcusable

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.Dans Bélisle c. Gestion Paradigme Inc. (2014 QCCA 857), la Cour devait déterminer si le juge de première instance avait commis une erreur en refusant d’annuler la vente pour vice de consentement causé par le dol. La Cour d’appel conclut que l’appelant a fait de fausses représentations à l’intimée et rappelle que celui qui commet un dol ne peut reprocher à son cocontractant une erreur inexcusable afin d’éviter la nullité du contrat. L’intimée soulève en appel que le juge de première instance a commis une erreur en refusant d’annuler la vente de l’immeuble pour cause de vice de consentement suite au dol de l’appelant. Celui-ci prétend quant à lui qu’il n’a fait aucune fausse représentation à l’intimée et que c’est plutôt l’intimée qui a contribué elle-même à s’induire en erreur de façon tout à fait inexcusable.La Cour d’appel conclut tout d’abord que l’intimée n’aurait… Lire la suite

Les acheteurs d’un immeuble qui n’ont pas été avertis de l’existence d’un pacte de suicide sont en droit d’obtenir l’annulation de la vente

Par Paula Barcelos Imparato, stagiaire en droitGrondin Savarese Legal Inc. Dans Fortin c. Mercier (2013 QCCS 5890), la Cour supérieure conclut que le vendeur avait l’obligation de dévoiler aux acheteurs le double suicide qui est survenu dans l’immeuble afin que le consentement des acheteurs soit libre et éclairé. FaitsLes acheteurs se disent victimes d’un dol commis par le vendeur au moment de l’achat d’une maison. Ils demandent la nullité de la vente et réclament des dommages. Ils affirment que s’ils avaient été avertis de la mort violente des deux propriétaires précédents au vendeur à l’intérieur de la maison, ils n’auraient jamais acheté cette dernière.  Pour sa part, le vendeur affirme qu’il n’avait pas à déclarer aux acheteurs ces événements préalablement à la vente de la maison et qu’aucune question à ce sujet ne lui a été posée.Analyse En s’appuyant surtout sur le témoignage des trois courtiers immobiliers, la Cour parvient… Lire la suite