Étiquette : Dol

11
Avr2022
par
Ouafa Younes
et
Krystelle Metras

Confusion des modalités de la restitution et de la réparation en matière de nullité de contrat : la Cour d’appel rectifie une condamnation in solidum

Droit civil Obligations

En nullité de contrat immobilier causé par le dol, est-ce que la notaire commettant une faute professionnelle doit être tenue responsable in solidum avec les vendeurs et le courtier fautifs pour les dommages et la restitution des prestations? Une notaire fait appel d’un jugement la condamnant dans ces termes. Dans son arrêt Rodgers c. Gaudet[1], la Cour d’appel est d’avis que le tribunal de première instance a erré en droit dans son application de la jurisprudence antérieure, et qu’il y a lieu de rectifier le quantum des dommages que la notaire doit aux acheteurs qui l’avaient engagée aux fins de conclusion du contrat.

08
Déc2020
par
Janique Soucy
et
Gabrielle Robert

Une première décision au fond se prononce sur un recours entrepris en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

Droit civil Responsabilité civile

À la suite des scandales révélés par la Commission Charbonneau, le législateur a adopté la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, RLRQ, c. R-2.20.0.3 (« Loi 26 »). Cette Loi prévoit des mesures exceptionnelles et des règles de preuve particulières dans le but d’alléger le fardeau exigé par le régime de responsabilité civile de droit commun[1]. Depuis l’entrée en vigueur de son chapitre III[2], plusieurs organismes publics ont entrepris des recours sous son égide. Récemment, la Cour supérieure s’est penchée pour la première fois sur son application dans le cadre d’un jugement au fond dans la décision Consultants Gauthier Morel inc. c. Ville de Laval, 2020 QCCS 3497. Dans ce dossier, la Loi 26 est invoquée dans le cadre d’une demande reconventionnelle formulée par la Ville de Laval (la « Ville »)…. Lire la suite

11
Nov2020
par
Antoine Hammam

Quoi de neuf en matière de passation de titre?

Droit civil

Le marché immobilier Montréalais en grande efflorescence et le volume important de transactions qui en découle quotidiennement, tant en matière commerciale que résidentielle, rend le terrain fertile à la défaillance de certains co-promettants et, de ce fait, aux actions en passation de titre. L’action en passation de titre est un recours particulier assujetti à certaines formalités bien ancrées dans la jurisprudence depuis plusieurs décennies. Depuis l’arrêt Houlachi c. Bray, 1997 CanLII 10151, (QC CA)) ce formalisme a subi des assouplissements majeurs, mais fait toujours couler beaucoup d’encre. Cet article se veut d’abord être une mise à jour sur les fondements de ce recours à travers une revue des décisions saillantes de l’année courante et un rappel de certains principes importants à garder à l’esprit lorsqu’on est appelé à intervenir dans un tel recours. Quoique les décisions recensées soient exclusivement en matière immobilière, ne serait-ce qu’en raison de leur seule prépondérance… Lire la suite

03
Mar2017
par
Sophie Lecomte

Retour sur la violation d’une promesse de vente

Droit civil Obligations

Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Beauséjour c. St-Jean, 2017 QCCS 541, laCour supérieure se prononce sur la violation d’une promesse de vente. La Cour nous rappelle que l’erreur invoquée sur le prix (la lésion), n’estpas une cause de nullité du contrat et que le dol par omission ne pourra êtreretenu que s’il a été provoqué par la partie contractante ou à sa connaissance. Faits En l’espèce, les défendeurs ont venduleur immeuble à M. J. en violation d’une promesse de vente sur l’immeuble faiteaux demandeurs. Au cours de l’instance, sur un moyend’irrecevabilité, le juge Sansfaçon avait rejeté la conclusion en opposabilitéet passation de titre des demandeurs. Les demandeurs réclament aujourd’hui auxdéfendeurs et à M.J. des dommages-intérêts en violation de la promesse de vente,ainsi que des dommages punitifs et le remboursement des honorairesextrajudiciaires, en vertu des articles 51 et suivants du Code de procédurecivil (ci-après : « C.p.c »). 51 C.c.Q. Les tribunauxpeuvent… Lire la suite

07
Mai2014
par
Paula Barcelos Imparato

Les revenus nets d’exploitation d’un immeuble constituent un élément essentiel du consentement de l’acheteur

Droit civil Obligations

Par Paula Barcelos ImparatoGrondin Savarese Legal Inc. Dans Kinmont Canada inc. c. Meyerco Enterprises Ltd. et al. (2014 QCCS 372), la Cour supérieure conclut que les revenus nets d’exploitation de l’immeuble constituaient un élément essentiel pour l’acheteur dans sa décision de l’acquérir. FaitsLe ou vers le 1er février 2010, la défenderesse a loué une grande surface de son immeuble commercial à la société Moni-Trans-Import-Export inc. (ci-après « Moni-Trans ») pour un loyer annuel de 276 999 $. En juillet 2010, la défenderesse a vendu à la demanderesse l’immeuble pour la somme de 3 000 000,00 $. Selon l’offre d’achat datée du 26 mars 2010, la défenderesse devait fournir à la demanderesse des certificats d’attestation pour les plus importants locataires de l’immeuble, ce qu’elle a fait. Toutefois, après la vente, Moni-Trans a refusé de payer son loyer et a informé la demanderesse qu’elle n’en avait jamais payé auparavant, selon une entente… Lire la suite

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